Dispositif :
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français qui n'ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l'âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d'identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation.
Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d'une classe d'âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %.
La citoyenneté est un pacte exigeant où l'octroi de droits découle de l'accomplissement des devoirs envers la Nation.
En conditionnant l'accès ou le renouvellement au passeport et au permis de conduire à la stricte mise en conformité du citoyen, ce dispositif accompagne la volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité de l'État et de garantir l'universalité absolue du parcours civique.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000070.xml
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
