Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
« de deux mois »
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l'efficacité de l'administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement.
La mise en place de l'état d'alerte de sécurité nationale étend les prérogatives de l'exécutif afin d'améliorer sa réactivité. Ce dispositif peut être utile, notamment face à une menace plurielle ou hybride.
Toutefois, le Parlement est matériellement capable d'adopter un texte de loi visant à proroger l'état d'alerte de sécurité nationale dans un délai d'un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l'action du Gouvernement.
Il est donc possible de réduire le délai à un mois le délai au-delà duquel l'approbation du Parlement pour prolonger l'état d'alerte de sécurité nationale est nécessaire.
C'est l'objet de cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste et social.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000360.xml
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
