Dispositif :
I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots :
« du 9° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 252 et 253.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 256 à 263.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 268 à 300.
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 301 à 304 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑12 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑13 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2. »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329.
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341.
X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 368, supprimer les mots :
« conformément à l'article L. 3312‑6 ».
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373.
Exposé sommaire :
L'article 30 prévoit la création d'un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable.
Afin de clarifier le droit en vigueur, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin.
La production du compte financier unique s'appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également.
L'ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l'inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT.
Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d'une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu'elles sont identiques aux dispositions générales, et, d'autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d'adapter les dispositions prévues au titre V de l'article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d'entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte.
Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales.
La reformulation de l'article L7351-3 permet de conserver l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L'article reprend les actuelles dispositions de l'article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie.
Le renvoi à l'article L4313-2 du CGCT, par l'article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d'une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu'elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l'actuel article L3541-1.
L'article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l'ordonnance. Cette référence n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000690.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
4° L'article L. 951‑11 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité.
Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés.
Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte.
L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000697.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000691.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A la fin de l'alinéa 101, supprimer les mots :
« ainsi que du conseil cadial ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte.
Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui même.
Les cadis sont des juges traditionnels musulmans qui exerçaient la fonction officielle de juge, notaire, officier d'état civil jusqu'en 2010 à Mayotte. Depuis, ils sont devenus des médiateurs, employés par le conseil départemental, et sont sollicité pour régler de nombreux conflits dans la vie quotidienne des Mahorais ou encore contre la délinquance, car ils sont respectés comme forces spirituelles.
Mayotte est aujourd'hui le département des exceptions légales aussi parce que la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'y applique pas.
Le toilettage institutionnel de Mayotte en Département-Région proposé par le présent article doit être l'occasion d'aligner Mayotte sur le régime de droit commun de la République et la laïcité en est une composante essentielle.
Sans remettre en question l'importance du rôle de médiateurs des cadis et de leur rôle social dans la société, nous souhaitons que la séparation de l'Eglise et de l'Etat s'applique partout sur l'ensemble du territoire de la République.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission visant à instituer officiellement un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte. Cela n'empêchera pas aux cadis de garder un rôle de médiateur ou de conseil dans la société.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 93.
Exposé sommaire :
Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l'association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable.
Le plan d'aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n'a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d'aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il se trouve que la procédure d'évolution du SAR prévoit l'association d'un comité d'élaboration, dit « CESAR », dont la composition, régie par l'article L.4433-10 du CGCT.
Ce comité comprend un certain nombre de :
Membres de droit : représentant de l'Etat, établissements publics et communes compétents en matière d'urbanisme, établissement foncier, chambre consulaires etc. Membres associés sur demande des intéressés : agences d'urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées de protection de l'environnement etc. A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d'aires protégées peuvent d'ores et déjà solliciter leur intégration à la « CESAR ».
Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l'exécutif local sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000659.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l'enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l'autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en infrastructures d'espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d'études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d'entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d'une dizaine d'années. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000603.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels.
De facto, cet ajout cible les habitants de l'habitat informel, les empêchant d'accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d'une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l'accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l'horizon 2025 pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l'ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d'autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.
De plus, les programmes de réhabilitation de certains habitats et de construction de nouveaux logements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022 s'établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyenne nationale s'établit à 6,05 euros, selon l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussi concerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plus récent, les bailleurs sociaux n'ont pas l'assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts.
Cette crise du logement a été aggravée après le cylone, par les opérations d'expulsions massives et de démolition ciblant l'habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu'aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvel alinéa, adopté en commission, la réduction des délais de la prescription acquisitive ne s'appliquera ainsi qu'aux personnes les plus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraises obligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitons donc le supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000172.xml
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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