L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0105.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« plus » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« légaux, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ses représentants légaux » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« handicap » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , à l'exception des informations de nature médico-sociales, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Sur l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1549.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1549
Sur l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1548.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1548
Sur l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1547.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1547
Sur l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1545.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1545
Sur l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1542.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1542
Sur l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1539.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1539
Dispositif :
Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
Exposé sommaire :
nouvelle rédaction mentionnant la formation pluricatégorielle qui a fait l'objet d'un consensus en commission
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000077.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « ou mutualisée, la décision est communiquée au pôle d'appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article, qui organise sa mise en œuvre. Cette » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d'appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'enfant, notamment en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Ils assurent, pour les écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat de leur ressort :
« 1° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
« 2° L'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que, après analyse des besoins de l'enfant, la définition et la mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas de besoin, l'accompagnement des familles dans la formulation d'une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d'appréciation utiles à l'évaluation de la demande ;
« 3° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles, ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. ».
II. – L'article L. 351‑3 du code de l'éducation dans sa version issue de la présente loi est applicable dans les départements ou territoires dans lesquels sont créés des pôles d'appui à la scolarité. Les dispositions de l'article L. 351‑3 dans sa version antérieure à la présente loi demeurent applicables dans les autres départements.
Les pôles d'appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1 er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoires, aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Exposé sommaire :
Nous proposons d'inscrire dans le code de l'Education les pôles d'appui à la scolarité qui font l'objet d'une préfiguration depuis la rentrée de 2024.
Ce pôle devient l'organe opérationnel de coordination pour l'organisation de la réponse aux difficultés d'un élève : adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, ou mobilisation de professionnels médico-sociaux.
Plusieurs missions lui sont confiés : expertiser les besoins des élèves, accueillir les familles, proposer de réponses de premier niveau, soutenir les équipes pédagogiques, mobiliser des ressources territoriales.
Lorsqu'un besoin de compensation plus large est identifié, ces pôles accompagnent les familles dans la constitution d'un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
C'est la matérialisation d'une meilleure collaboration entre l'Education Nationale et les acteurs du médico social.
L'article organise également la montée en charge progressive de ce nouveau cadre d'action.
Les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2025 dans les territoires où les pôles d'appui auront été créés. (470 territoires à date)
Dans les autres départements ou territoires, la version antérieure de l'article restera en vigueur jusqu'à la généralisation des pôles, au plus tard le 1er septembre 2027.
Ces pôles d'appui se substitueront alors aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), désormais intégrés dans une logique de coordination élargie.
L'objectif poursuivi est de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible, et mis en œuvre dans des délais compatibles avec les exigences de la scolarisation, dans le respect du principe d'égalité d'accès à l'école pour tous.
Dans le cadre de la poursuite de l'Acte 2 de l'École Inclusive, l'instauration des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) répond à un besoin identifié de coordination renforcée, d'intervention réactive et de lisibilité dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L'expérimentation menée dans quatre départements (Aisne, Var, Côte-d'Or, Eure-et-Loir) a permis de confirmer la pertinence et l'efficacité du modèle proposé.
Les PAS sont unanimement salués par les acteurs de terrain comme une solution opérationnelle innovante et efficace, favorisant la réactivité, la collaboration entre professionnels de l'Éducation nationale, du médico-social, et du secteur associatif, et la simplification des démarches pour les familles. Plus de 2 800 enfants ont déjà bénéficié d'un accompagnement dans les premiers mois, avec des délais de réponse remarquablement courts, illustrant la capacité du dispositif à répondre à des situations urgentes et complexes.
Chaque territoire a pu expérimenter une organisation adaptée à son contexte, révélant la souplesse du modèle PAS :
- dans l'Aisne, la stratégie déconcentrée permet l'implication locale et le développement d'une culture commune entre professionnels. - dans le Var, l'organisation centralisée facilite le suivi des données et la cohérence du pilotage. - en Côte-d'Or, le remplacement des PIAL par le PAS départemental a permis une coordination renforcée et une meilleure mobilisation des ressources. - en Eure-et-Loir, malgré l'absence initiale de cadre réglementaire, les dynamiques locales ont été porteuses, et un pilotage tripartite (État/ARS/Rectorat) s'est structuré efficacement. Les PAS interviennent de manière concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre les professionnels. Ils permettent une approche globale, intégrée, de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou rencontrant des difficultés persistantes.
L'évaluation a néanmoins mis en lumière des points de vigilance, appelant une clarification du cadre national : définition des missions, articulation entre coordination et intervention directe, équilibre entre cadrage central et marges locales d'adaptation. Ces enjeux plaident pour une entrée dans la loi, permettant de sécuriser et pérenniser le dispositif.
La formalisation législative permettra :
- d'asseoir la légitimité du PAS comme outil central de l'école inclusive ; - de garantir l'équité territoriale, tout en préservant les capacités d'innovation ; - de poser les bases réglementaires et fonctionnelles d'un modèle unifié mais adaptable, avec des modalités claires d'intervention, de gouvernance et d'évaluation.
L'ensemble des retours recueillis lors de cette phase préfiguratrice converge vers la même conclusion : les PAS apportent une réponse concrète, efficace et attendue aux besoins de terrain.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000069.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« et l'adaptation des vecteurs pédagogiques aux situations de handicap ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du module en mentionnant l'adaptation des vecteurs pédagogiques pour les élèves en situation de handicap. A titre d'exemple, ces besoins peuvent concerner l'enseignement de la géométrie pour des élèves aveugles ou malvoyants, aujourd'hui largement inadapté en France.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000071.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de toute consultation ou ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter que les parents ou représentants légaux des enfants disposant d'un LPI ne soient notifiés à chaque consultation du LPI : au regard du nombre de professionnels différents ayant accès au LPI, il en résulterait un effet de saturation. Par ailleurs, on peut douter de l'utilité de cette information (consultation du livret par un des professionnels accompagnant l'enfant) pour les parents.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l'exception des informations de nature médico-sociales, ».
Exposé sommaire :
Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L'un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d'informations entre tous les professionnels qui accompagnent l'élève dans le respect du secret professionnel.
Le gouvernement propose à cet effet d'autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l'élève qui relèvent de leur seul champ de compétences.
Interdire l'accès à des informations de nature médico-sociales irait à l'encontre de l'objet même du livret parcours inclusif qui a pour mission de partager les besoins et les réponses à apporter aux enfants.
Le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000068.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.
Il y a moins d'un an, était promulguée la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien. Cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d'augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération. À la rentrée 2024, aucune enveloppe supplémentaire n'a été prévue par le ministère pour financer le travail des AESH pendant les pauses méridiennes. Cela s'est traduit par une perte de revenu des AESH qui ont perdu la rémunération supplémentaire que représentait cette prise en charge par les collectivités.
Par ailleurs, l'accompagnement sur le seul temps méridien est insuffisant. Ne pas permettre à un enfant en situation de handicap d'être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l'éducation et à la scolarisation.
À l'aune de ces éléments, nous pensons qu'il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l'accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000058.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue ses conséquences sur la qualité de l'accompagnement dispensé aux élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d'un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
« Pour les élèves handicapés, l'accompagnement mutualisé, c'est du saupoudrage au mieux, de la maltraitance au pire. » témoigne Valérie, AESH interrogée à l'occasion de journée internationale des droits de l'enfant.
Depuis la mise en place des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) mutualisant l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les conditions de travail des AESH se sont dégradées et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été dévoyé.
S'agissant des AESH, elles sont désormais obligées d' intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps. Sans compter les temps de trajet et le coût important de ces déplacements, notamment dans les zones rurales, la mutualisation des accompagnements s'est traduite en une aggravation de la pénibilité de leur travail.
Quant aux élèves, la mutualisation a produit une dégradation de leur accompagnement. Ces derniers perdent des heures, et voient leur accompagnement atomisé, décrit le syndicat SUD Éducation.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons que soient évaluées par ce rapport les conséquences de la mutualisation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel.
Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement évaluant les politiques d'inclusion scolaire.
Ce rapport comprendra nécessairement des données relatives au nombre d'heures effectuées par les élèves en situation de handicap dans le cadre du suivi quantitatif et qualitatif des parcours de scolarisation.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
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Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique au sein d'une classe d'un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'introduire, pour les nouveaux enseignants, l'obligation d'effectuer un stage pratique lors de leur formation continue, au sein d'une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Actuellement, la formation des enseignants ne prévoit pas systématiquement une expérience directe de l'inclusion scolaire des élèves handicapés, malgré l'importance de cette pratique pour leur préparation professionnelle.
Un stage permettrait aux enseignants de se familiariser concrètement avec les enjeux de l'inclusion, d'observer et de participer à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et d'appliquer les méthodes pédagogiques adaptées. Ce stage serait un véritable complément à leur formation théorique, leur offrant des outils pratiques et renforçant leur capacité à intégrer tous les élèves, quelles que soient leurs particularités.
Ainsi, cet amendement vise à garantir que tous les enseignants, dès le début de leur carrière, aient une expérience concrète et immersive dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser une meilleure inclusion scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
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Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap, dont le contenu est défini par décret. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignant·es.
En l'état, le dispositif de la proposition de loi risque de faire des enseignant·es des pansements au manque endémique d'AESH dans les établissements, en les remplaçant. Or, nous pensons que la formation doit être spécifique aux enseignant·es et répondre à leurs besoins concrets en leur permettant d'adapter leurs enseignements pour prendre en compte différentes formes de handicap. Elle doit donner les outils aux enseignant·es pour comprendre les besoins des ESH et mettre en place des adaptations de leurs contenus pédagogiques.
La Cour des comptes l'explique dans son rapport : “l'offre de formation est étoffée mais est largement sous-utilisée”, une situation qu'elle juge “préoccupante au regard de l'enjeu que constitue l'inclusion scolaire et des attentes très fortes des enseignants en la matière”. Il est donc peu probable que la seule possibilité pour les enseignant·es de demander de participer à une formation qui ne leur soit pas spécifiquement destinée ait un quelconque effet. D'ailleurs, la PPL n'assure même pas aux enseignant·es qui voudraient y participer qu'ils l'obtiennent, puisque l'article prévoit seulement qu'ils puissent en faire la demande. C'est pourquoi nous proposons d'inclure dans la formation des enseignant·es un module obligatoire sur la prise en charge des ESH.
Parce que les enseignant·es ne doivent pas combler les manques créés par les politiques austéritaires imposées par la macronie, cet amendement vise à garantir une formation sur la prise en charge des élèves en situation de handicap, à destination des enseignant·es.
Le dispositif de cet amendement est tiré de la PPL visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap (n° 1234).
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000050.xml
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Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations. »
Exposé sommaire :
Le rapport prévu à l'article 2 a pour mission d'évaluer les politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive. Cet amendement propose d'ajouter une mission de recensement et de diffusion des bonnes pratiques locales, afin de valoriser les initiatives territoriales et de favoriser leur reproduction dans d'autres régions.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000043.xml
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à l'article 2 rende compte de la situation des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés ou qui ont été déscolarisés du fait de leur handicap.
L'absence d'aménagement du bâti, l'insuffisance de l'accompagnement de l'enfant, l'échec d'intégration de l'élève etc. sont autant de freins à la scolarisation d'un enfant en situation de handicap.
Il est essentiel que le rapport fasse un état des lieux sur la déscolarisation des enfants en situation de handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par les parties prenantes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000037.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 2, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase l'alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« recense ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000036.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit alors garantir l'affectation effective d'un accompagnant des e ́lèves en situation de handicap dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l'effectivité du droit à l'inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Actuellement, de nombreux enfants disposant d'une notification d'aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de cet accompagnement en raison d'un manque de personnels disponibles, de lenteurs administratives ou de carences d'organisation. Cette situation constitue une atteinte au principe d'égalité des chances et à la continuité du service public d'éducation.
Cet amendement entend donc garantir un délai maximal d'un mois entre la notification de la décision et l'attribution effective d'un AESH afin de faire du droit à l'inclusion scolaire une réalité effective pour chaque élève, et non une promesse conditionnée par des aléas de moyens ou d'organisation.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000024.xml
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi que l'accompagnant en charge du suivi de l'élève en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant pleinement le rôle central joué par les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans leur suivi éducatif et quotidien.
Actuellement, les AESH, bien qu'intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du GEVA-Sco, document fondamental dans l'évaluation des besoins de compensation de l'élève en matière de scolarisation. Cette absence nuit à une évaluation complète et réaliste des besoins réels de l'enfant, ainsi qu'à la continuité de l'accompagnement.
En intégrant les AESH au réexamen du GEVA-Sco, leur expertise de terrain et leur connaissance fine du fonctionnement quotidien de l'enfant dans le cadre scolaire, sera valorisé. Leur participation permettrait de mieux adapter les modalités d'accompagnement aux évolutions des besoins de l'élève, tout en favorisant une approche plus cohérente et concertée entre les différents acteurs de l'équipe éducative et médico-sociale.
Ce renforcement de leur implication répond également à une attente exprimée de longue date par les professionnels eux-mêmes, les familles, ainsi que les associations représentatives, soucieuses de garantir un accompagnement de qualité pour chaque élève en situation de handicap.
L'amendement proposé permettrait ainsi de mieux reconnaître le rôle des AESH, de sécuriser les parcours des élèves concernés et d'améliorer l'efficience des décisions prises par les MDPH.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. »
Exposé sommaire :
Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l'élève, un certain nombre d'informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu'aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l'élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam , ce qui augmente les probabilités de fuites de données, cet amendement propose que l'ensemble de ces informations soient effacées six mois après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut six mois après la fin de l'obligation scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000019.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 4, susbtituer mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000034.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000035.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d'information au sein du LPI à l'autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l'accès à certaines informations enregistrées dans le livret.
Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à savoir la capacité à apporter des réponses rapides et à mettre en place sans délais un accompagnement adapté.
L'exemple des enfants de l'aide sociale à l'enfance est éloquent : le maintien de ces dispositions aurait pour conséquence qu'il faudrait attendre avant chaque saisie d'information dans le LPI la signature d'un éducateur de l'ASE, ce qui en pratique rallongerait à chaque fois de plusieurs semaines les démarches.
Par ailleurs, les données personnes enregistrées au sein du LPI sont déjà protégées : le décret du 29 septembre 2021 relatif au LPI prévoit déjà que les dispositions du RGPD s'appliquent aux données contenues dans le LPI, les familles peuvent donc déjà demander le retrait des données. De plus, l'article mentionne le fait que celles-ci sont partagées dans "le respect du secret professionnel".
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« légaux, »,
insérer les mots :
« qui sont informés de toute consultation ou de toute modification effectuées et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les responsables légaux de l'élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000020.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ses représentants légaux »
les mots :
« les représentants légaux de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000032.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« handicap »
insérer les mots :
« ainsi que le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l'enfant le nécessite ».
Exposé sommaire :
La situation d'un enfant à besoins éducatifs particuliers peut ne pas s'arrêter au temps scolaire. Ainsi, il est important qu'un suivi puisse se faire, quand cela le nécessite, entre les différents temps du parcours de l'enfant.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000065.xml
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ainsi que d'Outre-mer et les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico-sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le livret de parcours inclusif, prévu à l'article 1er, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d'Outre-mer, comme ceux de la 7e circonscription de l'Isère, souffrent souvent d'un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement propose de prioriser le déploiement de cet outil dans ces zones, afin de garantir une égalité d'accès à un accompagnement adapté.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnant des élèves en situation de handicap et le nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d'AESH et le nombre d'heures de travail effectuées par ces dernières.
En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l'enfant portaient sur les difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d'au moins un ou une AESH pour accompagner leurs élèves à la rentrée. Face à ces carences, certains parents sont contraints de payer eux-mêmes un ou une AESH, créant ainsi un marché privé de l'accompagnement scolaire.
La profession est marquée par une pénurie de professionnels, directement liée à la précarité dans laquelle les AESH se trouvent. Plus de 90 % d'entre elles sont des femmes, sous-rémunérées et subissant un temps partiel imposé. Les AESH se voient proposer des contrats de 24 heures par semaine, tandis qu'elles travaillent bien plus, pour 800 euros par mois. Résultat : une crise d'attractivité du métier, et un manque endémique d'AESH qui empêche de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap. Cette crise, entretenue par la dégradation des conditions de travail et l'absence de revalorisation salariale, met en péril la scolarisation des ESH.
Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l'inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. C'est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu'elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000055.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'impact du passage aux pôles d'appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés.
Concrétisée dans le PLF pour 2024, la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements est prévue pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d'AESH et d'enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH en ARE, MDPH désaisies de leur mission de décision d'attribution d'une “aide humaine”, aggravation de la mutualisation qu'ils apparentent à de la "maltraitance institutionnelle",...
Encore une fois, derrière une prétendue recherche d'efficacité, le passage aux PAS n'est qu'une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l'orientation de ces jeunes.
Cette mesure, motivée par la seule logique comptable du Gouvernement, résulterait en une aggravation de la dégradation de l'inclusion scolaire des ESH, déjà initiée par l'instauration des PIAL ayant largement porté préjudice aux enfants et AESH.
La FSU-SNUipp nous alertait déjà au moment de leur expérimentation : “le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d'AESH privés, creusant les inégalités entre élèves”.
Cet amendement vise donc à évaluer l'impact – puisque cela n'a jamais été fait par le Gouvernement – du passage aux pôles d'appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000059.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d'appui à la scolarité (PAS).
Concrétisée dans le PLF pour 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements devraient être généralisés pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d'AESH et d'enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH en ARE, MDPH désaisies de leur mission de décision d'attribution d'une “aide humaine”,...
Encore une fois, derrière une prétendue recherche d'efficacité, le passage aux PAS n'est qu'une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l'orientation de ces jeunes.
Cette mesure, motivée par la seule logique comptable du Gouvernement, résulterait en une aggravation de la dégradation de l'inclusion scolaire des ESH, déjà initiée par l'instauration des PIAL ayant largement porté préjudice aux enfants et AESH.
La FSU-SNUipp nous alertait déjà au moment de leur expérimentation : “le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d'AESH privés, creusant les inégalités entre élèves”.
Cet amendement vise donc à évaluer l'impact – puisque cela n'a jamais été fait par le Gouvernement – du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d'appui à la scolarité (PAS).
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000052.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, après le mot : « spécifique » il est inséré le mot : « obligatoire ».
Exposé sommaire :
La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d'un manque de régularité et d'une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l'efficacité de l'accompagnement et, par extension, l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
En l'absence d'une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap (cognitifs, sensoriels, moteurs, psychiques) exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants.
Ce manque de formation obligatoire entraîne, dans de nombreux cas, une précarisation de la fonction d'AESH, un mal-être professionnel et, in fine, une difficulté à accompagner les élèves de manière effective. En rendant la formation obligatoire, nous contribuons à valoriser le rôle de l'AESH et à garantir que ces professionnels soient pleinement armés pour mener à bien leur mission. Ce changement permettrait également de renforcer la cohésion au sein des équipes éducatives, en assurant une meilleure articulation entre enseignants et AESH.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune en rendant obligatoire la formation spécifique pour les AESH, avant leur prise de fonction et de manière régulière tout au long de leur carrière.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai maximal de deux mois après leur affectation. »
Exposé sommaire :
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle central dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, mais leur formation initiale et continue reste largement insuffisante. Actuellement, les AESH reçoivent une formation 60 heures, souvent plusieurs mois après leur prise de fonction. Ce décalage crée une situation où ces professionnels interviennent auprès des élèves sans avoir les outils nécessaires pour répondre efficacement à leurs besoins spécifiques.
Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi de 2005 ont mis en lumière cette situation préoccupante, soulignant que l'insuffisance de formation constitue un véritable frein à l'inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. L'attente de plusieurs mois avant la formation des AESH a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves. Ces retards dans la formation initiale et continue empêchent les AESH d'acquérir les compétences nécessaires pour traiter des situations complexes, telles que l'accompagnement des élèves autistes ou des enfants avec des troubles sensoriels ou cognitifs.
En outre, les auditions ont révélé que le manque de formation continue et l'absence de dispositifs de suivi et d'adaptation des compétences au fil des années compliquent l'intégration des AESH dans des environnements pédagogiques de plus en plus diversifiés. Ce manque de préparation entraîne une surcharge de travail pour les AESH, mais aussi pour les équipes pédagogiques, qui doivent faire face à l'isolement de ces professionnels et à l'insuffisance de soutien technique.
Cet amendement vise donc à garantir que les AESH reçoivent une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois maximum après leur affectation. Il est essentiel que cette formation initiale soit dispensée dès leur entrée en poste, afin qu'ils puissent apporter un soutien efficace aux élèves dès le début de leur mission. En outre, un dispositif de formation continue devra être mis en place pour accompagner leur montée en compétences tout au long de l'année scolaire et en fonction des besoins spécifiques des élèves accompagnés.
Cette mesure vise à renforcer l'efficacité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, à améliorer les conditions de travail des AESH, et à garantir l'équité dans l'accès à une formation de qualité pour tous les professionnels de l'éducation inclusive.
Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante
« Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. »
Exposé sommaire :
Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d'élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d'affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs. Aujourd'hui, certaines familles témoignent d'un manque de transparence sur le nombre d'heures d'accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d'autres dénoncent l'absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH.
Afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques et d'assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d'ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L'ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l'école inclusive.
Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1360.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« élèves et anciens élèves »
le mot :
« enfants ».
Exposé sommaire :
Le rapport demandé vise à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle en direction des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui sont certes à un moment donnée élève mais avant tout enfant. Ainsi, cela permet de prendre en compte l'enfant dans sa globalité en y incluant les temps de liaison dans son parcours scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot :
« inclusive »,
insérer les mots :
« , de l'accompagnement sur le périscolaire ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l'accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l'enfant à besoins éducatifs particuliers
Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000071.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluri-catégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3, afin de mettre l'accent sur le renforcement des compétences de toutes les équipes éducatives (enseignants, personnels d'accompagnement, personnels de direction, etc.) dans la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP).
L'école inclusive repose sur la capacité du système éducatif à s'adapter aux divers besoins des élèves. Parmi eux, les élèves à besoins éducatifs particuliers nécessitent des aménagements, une pédagogie différenciée, et parfois un accompagnement personnalisé. Cela inclut, sans s'y limiter :
– les élèves en situation de handicap,
– les élèves présentant des troubles de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, etc.),
– les élèves à haut potentiel,
– les élèves allophones nouvellement arrivés,
– les élèves issus de milieux sociaux ou culturels défavorisés.
Ce que l'amendement vise à corriger ou améliorer :
– renforcer la formation initiale et continue des personnels éducatifs sur les besoins spécifiques des EBEP.
– mettre en place un accompagnement plus structuré, via des ressources ou des temps de concertation au sein des établissements.
– favoriser une approche collective, pluri catégorielle et interministérielle dans l'accompagnement de ces élèves (enseignants, infirmiers scolaires, psychologues, AESH, professionnels libéraux, du secteur médico-social, de la justice etc.).
– soutenir la diffusion de pratiques pédagogiques inclusives, basées sur la différenciation et l'accessibilité universelle.
Ainsi, la réécriture de l'article 3 vise à donner une portée plus ambitieuse et concrète aux engagements inclusifs de l'institution scolaire, en insistant sur la montée en compétence collective comme levier fondamental pour une école véritablement inclusive.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000065.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du I de l'article L. 165‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 1 er de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000056.xml
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'intitulé, substituer aux mots :
« élèves en situation de handicap »
les mots :
« enfants à besoins éducatifs particuliers ».
Exposé sommaire :
Cette propositions d'amendement a pour objectif de rappeler qu'un élève est avant tout un enfant dont ses besoins éducatifs particuliers ne s'arrêtent pas au temps de scolaire. Par ailleurs, substituer le terme en situation de handicap par « besoins éducatifs particuliers » permet de couvrir un spectre plus large d'accompagnement. En effet, cela couvre non seulement les handicaps physiques, sensoriels, mentaux mais aussi, et entre autre, les enfants en grandes difficultés d'apprentissage ou d'adaptation, intellectuellement précoces, malades, en situation familiale ou sociale difficile
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000041.xml
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du gouvernement évaluant le nombre d'heures effectuées par enfants en situation de handicap.
Le recensement du nombre d'enfants privés d'école faute d'AESH est aujourd'hui impossible. Dans un rapport sur l'accompagnement humain des ESH, la Défenseure des droits recommandait ainsi de mettre en place des outils statistiques permettant d'appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en situation de handicap, le temps de présence des AESH, les modalités d'accompagnement mises en place, etc.
Cependant, des associations se sont prêtées à l'exercice au moyen d'enquêtes menées auprès de familles d'élèves en situation de handicaps et de professionnels. TouPI, une association d'entraide pour les familles et personnes concernées par les troubles cognitifs, a mené une enquête à la rentrée 2021 sur la base d'un échantillon de 2 449 répondants. Elle comptait 27 % d'enfants en situation de handicap sans AESH et 7 % étaient complètement déscolarisés. L'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), mouvement citoyen de 900 000 personnes en situation de handicap, familles, amis, professionnels et bénévoles, a créé un dispositif permettant de produire des données sur la réalité de la scolarisation des élèves accompagnés par les associations de son réseau : sur près de 8 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire ou spécialisé 33 % ont moins de 6 heures de classe par semaine et 18 % aucune heure. La même étude indique que seuls 27 % des enfants en situation de handicap ont plus de 12 heures d'école par semaine
En considération des recommandations de la Défenseure des droits et de répondre au manque de données statistiques, cet amendement vise à demander une évaluation précise de la part d'enfants en situation de handicap privés de scolarisation.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.
Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d'insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire sur l'ensemble du territoire.
Il pourrait s'appuyer sur les structures existantes, notamment les Comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI), qui assurent un suivi rapproché du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains départements ont d'ores et déjà mis en place des commissions produisant des données consolidées, en lien avec les commissions d'affectation. Il pourrait aussi mobiliser les données issues des partenariats entre l'Éducation nationale et les collectivités, qui accompagnent les enfants à besoins particuliers selon leurs compétences, pour favoriser l'inclusion.
La consolidation de ces informations au niveau académique puis national permettrait d'alimenter ce rapport remis au Parlement, tout en garantissant une meilleure connaissance des besoins et une amélioration continue de la politique d'éducation inclusive. L'information du Parlement en serait ainsi renforcée.
Il est ainsi proposé de remplacer la création d'une nouvelle structure (Observatoire national) par une obligation de remise de rapport, permettant ainsi d'alléger la charge supplémentaire pour l'administration dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la généralisation du livret de parcours inclusif soit accolée à une formation obligatoire afin d'assurer la bonne utilisation de ce livret et des informations qui peuvent y figurer ou non en tenant compte du secret professionnel.
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Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'objectif du livret de parcours inclusif en indiquant qu'il doit permettre d'adapter les aménagements et accompagnements aux difficultés passagères ou plus durables rencontrées par l'élève.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000052.xml
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu'avec ses représentants légaux, lesquels disposent également de la possibilité de partager des informations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer pleinement les représentants légaux au fonctionnement du livret de parcours inclusif, en prévoyant qu'ils aient accès aux informations partagées et puissent eux aussi y contribuer. Il renforce ainsi la place des familles dans le suivi et l'adaptation du parcours de l'élève.
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Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d'informations de nature médicales, ni du suivi social de l'élève.
En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l'ensemble de la communauté éducative.
Les auteurs estiment qu'il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé scolaire afin de permettre le suivi de chaque élève en situation de handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de formation et de ses besoins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à alléger la formulation, la mention des besoins étant déjà incluse dans le suivi tout au long de la scolarité.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
les mots :
« à besoins éducatifs particuliers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'élargir l'accompagnement des enfants au-delà de la situation de handicap en inscrivant le terme « a besoins éducatifs particuliers ». En effet cela permet de couvrir un spectre plus large en prenant en compte la situation de l'enfant qui ne peut être réduit uniquement à une situation de handicap
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000043.xml
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« élève »
le mot :
« enfant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de considérer qu'un élève est avant tout un enfant
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Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : sont insérés les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 2, sont insérés les mots :
« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit.
À l'occasion de la publication, fin 2022, de son rapport intitulé « L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap », Claire Hédon rappelait que « le service public n'est pas à la hauteur de l'engagement garanti par les textes de loi » en ce qui concerne l'accès à l'éducation pour tous les ESH. « Dans ce processus d'inclusion, c'est à l'ensemble du système scolaire de s'adapter à l'enfant et non l'inverse. », signalait également la Défenseure des droits.
En effet, l'expérience des professionnel·les sur le terrain est bien éloignée des grands principes de l'école inclusive dont prétend s'être saisi le Gouvernement, minés par le manque de moyens endémique dont il est responsable.
Début avril, la FSU SNUIPP a mené une consultation sur l'inclusion scolaire auprès de 67 000 enseignants, AESH et psychologues scolaires du premier degré. « Une participation record, qui exprime un ras-le-bol massif », souligne le syndicat. Les résultats sont sans appel : dans les écoles, les conditions d'accueil ne sont pas du tout à la hauteur : Les interrogés attribuent la note de 3/10 à la qualité de la scolarisation de ces élèves et pour près de 6 interrogés sur 10, l'inclusion telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui a détérioré leurs conditions de travail. La sociologue Sandrine Garcia ajoute que cette pénibilité dans la gestion du handicap est l'une des raisons les plus souvent avancées par ceux qui quittent le métier ou se mettent en arrêt de travail.
Le manque de moyens et l'austérité budgétaire sont la cause d'une maltraitance des élèves en situation de handicap et des personnels qui les accueillent. Abandonné·es par l'institution, les personnels se voient dans l'impossibilité de faire appliquer les principes de l'école inclusive.
Cet amendement vise donc à rappeler le principe de scolarisation en milieu ordinaire, lequel doit être effectif et prévaloir dans la mise en œuvre du parcours inclusif des enfants en situation de handicap.
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. »
Exposé sommaire :
Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l'élève, un certain nombre d'informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s'opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l'accès à certaines informations à certains professionnels.
Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d'être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents professionnels.
Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« auprès de l'élève »,
insérer les mots :
« , y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à préciser que les AESH doivent pouvoir accéder au LPI, contrairement à aujourd'hui.
En l'état actuel, l'article 4 du décret n° 2021‑1246 du 29 septembre 2021 dresse la liste des personnes pouvant accéder au LPI, dans laquelle ne figure nullement les AESH :
1° Les professeurs du premier et du second degrés d'enseignement en charge de l'élève ;
2° Les professeurs en réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;
3° Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
4° Les conseillers principaux d'éducation ;
5° Les professeurs ressources ;
6° Les directeurs d'école ou les chefs d'établissement ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale ;
8° Les médecins de l'éducation nationale ;
9° Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;
10° Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;
11° Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;
12° Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
13° Les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève, et les élèves de plus de quinze ans ;
14° Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d'accompagnement localisé ;
15° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;
16° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré.
Afin d'assurer un accompagnement optimal des élèves en situation de handicap, il est essentiel que les AESH puissent y avoir accès. Cette inscription du LPI dans la loi doit être l'occasion de le prévoir.
Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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2025-04-24 12:00:00 +02:00
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La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , de même que l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap ».
L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap en application de l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit garantir l'affectation effective d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »
L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
1° L'article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et dans les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico‑sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap et le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l'enfant le nécessite, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec les représentants légaux de l'enfant, qui sont informés de toute modification effectuée et qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'utilisation du livret de parcours inclusif.
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève ou, à défaut, trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai.
« Les modalités de mise en œuvre des cinquième et sixième alinéas du présent article sont fixées par décret. Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico‑sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. » ;
2° (nouveau) La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée :
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
I. – (Supprimé)
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place dans un établissement médico‑social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue les conséquences de celle‑ci sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap et du nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité.
L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »
Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
# l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# 2025-05-05 · rejeté, 30 pour, 86 contre · scrutin public n° 1542
# l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
# 2025-05-05 · adopté, 69 pour, 43 contre · scrutin public n° 1549
