Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 15 mai 2025.
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 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
 - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 113)
+- 15 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 632)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+(Supprimé)
+

articles/article-01.md

@@ -1,18 +1,36 @@
 # Article 1er
 
-I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
+I. – (Supprimé)
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
+1° L'article L. 143‑28 est ainsi modifié :
 
-2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
+a) (nouveau) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ;
+
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+« À défaut d'une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l'établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;
+
+2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
+
+2° bis (nouveau) L'article L. 321‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
+
+b) Le II est ainsi modifié :
+
+– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« II. – Le périmètre d'un établissement public foncier de l'État peut être étendu par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune compétente en matière de document d'urbanisme, à condition que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public a délibéré en ce sens. » ;
+
+– aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
 
 3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
 
 a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
 
-b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
+b) À l'avant‑dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers de l'État » ;
 
 4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
 
@@ -24,9 +42,9 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d'urbanisme membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ;
+« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ;
 
-5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
+5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements ».
 
-III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
+III. – (Supprimé)
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,20 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
+
+« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
+
+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » ;
+
+2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
+
+3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
+
+b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
+

articles/article-02-quater.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 2 quater (nouveau)
+
+Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »
+

articles/article-02-quinquies.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 2 quinquies (nouveau)
+
+Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
+
+2° L'article L. 152‑6‑1 est abrogé.
+

articles/article-02-sexies.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 2 sexies (nouveau)
+
+Après l'article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 152‑5‑3. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles‑ci ont pour objet d'accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l'artificialisation des sols.
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exercice de cette dérogation. »
+

articles/article-02-ter.md

@@ -0,0 +1,40 @@
+# Article 2 ter (nouveau)
+
+Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 151‑7‑3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi‑exclusivement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318‑8-1, lorsqu'est identifié un besoin de favoriser l'évolution, la requalification du bâti existant, l'optimisation de l'utilisation de l'espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou des opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie et d'équipements publics et en garantissant la qualité environnementale ainsi que l'insertion architecturale, urbaine et paysagère.
+
+« Lorsqu'un lotissement est compris dans un secteur mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorité compétente chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 442‑11.
+
+« La réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l'objet d'une opération de transformation urbaine en application de l'article L. 315‑1. » ;
+
+2° Après le 4° de l'article L. 153‑45, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
+
+« 7° Dans le cas prévu à l'article L. 151‑7-3. » ;
+
+3° Le chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rétabli :
+
+« Chapitre V
+
+« Opérations de transformation urbaine
+
+« Art. L. 315‑1. – Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d'intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi‑exclusivement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318‑8-1, pour y favoriser l'évolution ou la requalification du bâti existant et l'optimisation de l'utilisation de l'espace. Elles permettent d'assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues en application de l'article L. 151‑7-3.
+
+« Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l'opération. Elle comprend notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l'opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.
+
+« Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l'opérateur ainsi désigné.
+
+« L'opération fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6. » ;
+
+4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑10 est ainsi modifiée :
+
+a) La première occurrence des mots : « les deux tiers » est remplacée par les mots : « la moitié » ;
+
+b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ;
+
+5° L'article L. 442‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le dispositif prévu au premier alinéa du présent article peut être utilisé pour assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues à l'article L. 151‑7-3 et la mise en œuvre d'une opération de transformation urbaine prévue à l'article L. 315‑1. »
+

articles/article-02.md

@@ -1,18 +1,6 @@
-# Article 2
+# Article 2 octies (nouveau)
 
-I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
+I. – Lorsqu'un projet d'exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l'article L. 515‑1 du code de l'environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L. 141‑1 code de l'urbanisme, mais contraire à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, le maire de la commune d'implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans les conditions définies au I bis de l'article L. 300‑6‑1 du même code.
 
-1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
-
-2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
-
-II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
-
-1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
-
-« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 18‑0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
-
-2° Après l'article L. 152‑6‑4, il est inséré un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d'une zone d'activité au sens de l'article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination "habitation". Le cas échéant, elle sollicite l'accord du maire ou du président de l'établissement public intercommunal couvrant le site considéré. »
+II. – La procédure intégrée pour les projets d'exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+I. – (Supprimé)
+
+II (nouveau). – Après l'article 9 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 9‑1. – I. – Les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont soit directement liés à la construction d'un réacteur électronucléaire mentionné à l'article 7, soit nécessaires au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d'un tel réacteur sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421‑6 du même code.
+
+« Le maître d'ouvrage soumet à l'accord préalable du représentant de l'État dans le département le projet de constructions, d'installations et d'aménagements mentionné au premier alinéa du présent I, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. L'absence de réponse du représentant de l'État vaut refus. La durée maximale de l'implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à dix ans à compter de la notification de cet accord. Le lieu de l'implantation de ces constructions, de ces installations ou de ces aménagements est soumis à l'accord préalable du maire de la commune d'implantation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet au maire, la réponse est réputée favorable.
+
+« L'implantation des constructions ou des installations et la réalisation des aménagements temporaires mentionnés au même premier alinéa est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à financer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d'ouvrage, lorsque la sensibilité du terrain d'assiette ou l'importance du projet le justifie. Ces garanties financières résultent d'une consignation, par le maître d'ouvrage, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'accord du représentant de l'État dans le département définit, dans ce cas, le montant de ces garanties.
+
+« II. – Le présent article n'est pas applicable :
+
+« 1° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers définis à l'article L. 174‑5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562‑2 du code de l'environnement ;
+
+« 2° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application de l'article L. 515‑16 du même code pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. »
+

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
+I. – Le seizième alinéa du III de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
@@ -8,11 +8,13 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
+« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
 
 « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
 
 « 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
 
-« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
+« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
+
+« Le seuil mentionné à l'article L. 441‑4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager. »
 

articles/article-04.md

@@ -4,25 +4,17 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 481‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Le I est ainsi modifié :
+a) Après le mot : « ses », la fin du I est ainsi rédigée : « observations :
 
-– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
+« 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;
 
-b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
-
-« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
-
-« 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. »;
+« 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
 
 c) Le III est ainsi modifié :
 
-– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
+– au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
 
-– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
+– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
 
-2° Après l'article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 600‑14. – Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
-
-« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique. »
+2° (Supprimé)
 

articles/article-05.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 5 (nouveau)
+
+Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 778‑3 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 778‑3. – Font l'objet d'une procédure préalable d'admission, dans des conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et les déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
+
+« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
+

articles/article-06.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 6 (nouveau)
+
+Après l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 424‑3‑1. – La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d'un mois permettant à celui-ci d'apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l'arrêté de rejet.
+
+« Si l'autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception des pièces modificatives, prendre une décision expresse accordant le permis.
+
+« En l'absence de production par le demandeur, dans un délai d'un mois, d'éléments répondant aux motifs de rejet, la décision de rejet est définitive. »
+

articles/article-07.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 7 (nouveau)
+
+Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5.
+
+« La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
+

scrutins/VTANR5L17V1675.tsv

@@ -0,0 +1,122 @@
+# l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · rejeté, 47 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1675
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1675
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	oui	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1677.tsv

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+# 2025-05-15 · adopté, 86 pour, 45 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1677
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+# l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · rejeté, 50 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1680
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+# 2025-05-15 · rejeté, 27 pour, 104 contre · scrutin public n° 1684
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+# l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · rejeté, 24 pour, 69 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 1685
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1685
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+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
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+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	non	
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+# 2025-05-15 · rejeté, 26 pour, 37 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1687
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scrutins/VTANR5L17V1688.tsv

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+# l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · rejeté, 33 pour, 45 contre · scrutin public n° 1688
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1688
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V1689.tsv

@@ -0,0 +1,106 @@
+# l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · adopté, 70 pour, 28 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1689
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1689
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1692.tsv

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+# 2025-05-15 · adopté, 66 pour, 45 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1692
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scrutins/VTANR5L17V1698.tsv

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+# l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · adopté, 67 pour, 56 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1698
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1698
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# 2025-05-15 · adopté, 66 pour, 55 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1709
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+# l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · rejeté, 39 pour, 82 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1716
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1716
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+# l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
+# 2025-05-15 · adopté, 119 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1717
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1717
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