Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 18 février 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
 - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 17 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 53)
+- 18 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 352)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
+« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
 
 2° Le V de l'article L. 533‑18 est ainsi rédigé :
 
@@ -38,7 +38,7 @@ II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouv
 
 1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
 
-2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement , d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
+2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
 
 3° Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
 
@@ -46,9 +46,15 @@ Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai
 
 III. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
+1° A (nouveau) À la seconde phrase du 6° du I de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « document d'information » sont remplacés par les mots : « livre blanc » ;
+
+1° B (nouveau) Au I ter de l'article L. 621‑7, le mot : « émetteurs » est remplacé par les mots : « offreurs et aux personnes qui demandent l'admission à la négociation » ;
+
+1° C (nouveau) Le VIII de l'article L. 621‑7‑3 est abrogé ;
+
 1° Le second alinéa de l'article L. 621‑8‑4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et au titre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité , l'Autorité des marchés financiers est dotée :
+« Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et au titre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'Autorité des marchés financiers est dotée :
 
 « 1° Des pouvoirs de surveillance et d'enquête mentionnés à l'article 32 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précité ;
 
@@ -62,9 +68,9 @@ III. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 « IV. – Lorsqu'un émetteur a fait l'objet d'une sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II du présent livre ou les articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l'ouverture d'une nouvelle procédure de sanction, lui interdire d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an. » ;
 
-4° Après le d du III de l'article L. 621‑15, il est inséré un e ainsi rédigé :
+4° Après le f du III de l'article L. 621‑15, il est inséré un g ainsi rédigé :
 
-« e) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre II du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'interdiction d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an. » ;
+« g) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre II du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'interdiction d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an. » ;
 
 5° La sous‑section 7 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621‑20‑11 ainsi rédigé :
 
@@ -74,25 +80,39 @@ III. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 « 7° bis Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; »
 
-7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifié :
+7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est ainsi modifié :
 
 a) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
 
 b) Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
 
-8° La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsi rédigée :
+7° bis (nouveau) Le 6° du II des mêmes articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est abrogé ;
+
+8° Les articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 sont ainsi modifiés :
+
+a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
+
+b) (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé :
+
+« 2° À l'article L. 621‑15 :
+
+« a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621‑9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621‑9” ;
+
+« b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621‑9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621‑9” ;
+
+« c) Les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621‑9 ne sont pas applicables. » ;
 
 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10 et L. 784‑10 est complété par une ligne ainsi rédigée :
 
 10° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 785‑9, est insérée une ligne ainsi rédigée :
 
-B. – Le A du présent III entre en vigueur le 1er mars 2025 .
+B. – Le A du présent III entre en vigueur le 1er mars 2025.
 
 IV. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les conditions et les effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d'une technologie des registres distribués dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont déterminés par la loi de l'État où est située l'entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT. » ;
+« Les conditions et les effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d'une technologie des registres distribués dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont déterminés par la loi de l'État auquel appartient le détenteur de ces crypto‑actifs ou auquel appartient chaque partie à ces transactions. » ;
 
 2° L'article L. 211‑38 est ainsi modifié :
 
@@ -100,7 +120,7 @@ a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contrats », sont insérés les m
 
 b) La seconde phrase du 1° du II est complétée par les mots : « ou, s'agissant d'actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l'objet d'une garantie financière en application du présent article » ;
 
-3° Le titre II bis du livre II, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, est complété par un article L. 226‑5 ainsi rédigé :
+3° Le titre II bis du livre II est complété par un article L. 226‑5 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d'actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, par une déclaration signée par le propriétaire des actifs numériques. Cette déclaration comporte les énonciations dont le contenu est déterminé par le décret en Conseil d'État prévu au VI. Elle peut être signée au moyen d'un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret.
 
@@ -122,7 +142,7 @@ b) La seconde phrase du 1° du II est complétée par les mots : « ou, s'agissa
 
 « 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
 
-« 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d'accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au VI.
+« 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d'accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au même VI.
 
 « Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
 
@@ -140,7 +160,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
 
 – à la seconde phrase du même deuxième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;
 
-– au dernier alinéa, les mots : « prestataire du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 du présent code ou un » sont supprimés ;
+– au dernier alinéa, les mots : « prestataire du service mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 du présent code ou un » sont supprimés ;
 
 b) Le II est ainsi modifié :
 
@@ -158,13 +178,43 @@ e) Le V est ainsi modifié :
 
 – à la même première phrase et à la première phrase du 2°, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;
 
-6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, est ainsi modifié :
+5° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 518‑15‑1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, après le mot : « crypto‑actifs », sont insérés les mots : « et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/849 » ;
+
+5° ter (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621‑5‑3, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;
+
+5° quater (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 612‑39‑1, après la référence : « 17° », sont insérés les mots : « du A du I » ;
+
+5° quinquies (nouveau) Les articles L. 773‑14, L. 774‑14 et L. 775‑13 sont ainsi modifiés :
+
+a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
+
+b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
+
+« 1° Au premier alinéa de l'article L. 518‑15‑1 :
+
+« a) La référence à l'article L. 613‑20‑2 est supprimée ;
+
+« b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/849 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le même règlement ; »
+
+5° sexies (nouveau) La trente‑septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :
+
+6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1 est ainsi modifié :
 
 a) La septième ligne est ainsi rédigée :
 
 b) La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :
 
-7° Le tableau du second alinéa des articles L. 742‑13‑1, L. 743‑13‑1 et L. 744‑12‑1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, est complété par une ligne ainsi rédigée :
+7° Le tableau du second alinéa des articles L. 742‑13‑1, L. 743‑13‑1 et L. 744‑12‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
 
-B. – Les 4° et 5° du A du présent IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
+8° (nouveau) L'article L. 772‑10 est ainsi modifié :
+
+a) Le I est abrogé ;
+
+b) Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ;
+
+9° (nouveau) Le II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 est abrogé.
+
+B. – Les 4°, 5°, 5° bis, 5° quinquies, 8° et 9° du A du présent IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
+
+V (nouveau). – Au 4° du V de l'article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les mots : « enregistré dans les conditions prévues à l'article L. 54‑10‑3 du même code ou agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54‑10‑5 de ce code, ou » sont supprimés.
 

articles/article-02.md

@@ -54,7 +54,7 @@ d) Le IV est ainsi rédigé :
 
 « IV. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont des filiales d'entités de résolution ou d'entités de pays tiers, sans être eux‑mêmes des entités de résolution, respectent l'exigence mentionnée au I sur base individuelle.
 
-« Par exception, elles peuvent être autorisées à respecter cette exigence sur base consolidée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l'adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation.
+« Par exception, ils peuvent être autorisés à respecter cette exigence sur base consolidée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l'adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation.
 
 « Après consultation du collège de supervision, le collège de résolution peut décider d'appliquer l'exigence prévue aux deux premiers alinéas du présent IV à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613‑34 qui est une filiale d'une entité de résolution sans être elle‑même une entité de résolution.
 
@@ -140,7 +140,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 54‑11‑5, sont insérés des articles L. 54‑11‑5‑1 et L. 54‑11‑5‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. 54‑11‑5‑1. – Le gestionnaire de crédits satisfait à tout moment aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
+« Art. L. 54‑11‑5‑1. – Le gestionnaire de crédits satisfait à tout moment aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
 
 « Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l'article L. 54‑11‑4 fait l'objet d'une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
 
@@ -170,7 +170,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 54‑11‑20, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « crédits » ;
 
-8° L'article L. 561‑7, dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, est ainsi modifié :
+8° L'article L. 561‑7 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa du I, les mots : « et 7° quater » sont remplacés par les mots : « , 7° quater et 20° » ;
 
@@ -182,7 +182,7 @@ b) À la première phrase du premier alinéa du II, la seconde occurrence des mo
 
 11° La seconde ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
 
-12° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, est ainsi modifié :
+12° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié :
 
 a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
 
@@ -212,7 +212,7 @@ b) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 10° » est re
 
 « 1° Une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement ;
 
-« 2° Une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne pour les services de paiement ou les services de monnaie électronique qu'il entend fournir, y compris les procédures administratives, comptables et de gestion des risques de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, ainsi qu'une description des dispositifs concernant l'utilisation des services liés aux technologies de l'information et de la communication de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, liés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;
+« 2° Une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne pour les services de paiement ou les services de monnaie électronique qu'il entend fournir, y compris les procédures administratives, comptables et de gestion des risques de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, ainsi qu'une description des dispositifs concernant l'utilisation des services liés aux technologies de l'information et de la communication de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, liés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;
 
 « 3° Un plan de liquidation en cas de défaillance.
 
@@ -244,7 +244,7 @@ a) Le deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
 
 b) la dernière ligne est ainsi rédigée :
 
-7° bis Au 2° du II des articles L. 752-15 et L. 753-15 et au 1° du II de l'article L. 754-14, les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « , n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 et 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 » ;
+7° bis Au 2° du II des articles L. 752-15 et L. 753-15 et au 1° du II de l'article L. 754‑14, les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « , n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 et 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 » ;
 
 8° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑22, L. 774‑22 et L. 775‑16 est ainsi rédigée :
 
@@ -260,15 +260,17 @@ Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai
 
 VII. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
 
-1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
+1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
+
+Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement ;
 
 2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
 
-3° D'étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
+3° D'étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre-et-Miquelon.
 
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
 
-VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 28 février 2025 .
+VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 28 février 2025.
 
 Le II entre en vigueur le 1er mars 2025.
 

articles/article-03.md

@@ -4,27 +4,29 @@ I. – Après le 3° de l'article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est
 
 « 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I. »
 
+I bis (nouveau). – Le second alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023‑1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité est supprimé.
+
 II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° Le treizième alinéa de l'article L. 612‑39 est ainsi rédigé :
 
-« La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net au sens du V de l'article L. 612‑40 du présent code pour les manquements aux articles L. 113‑5, L. 132‑5, L. 132‑8, L. 132‑9‑2 et L. 132‑9‑3 du code des assurances, aux articles L. 221‑17‑1, L. 223‑10, L. 223‑10‑1, L. 223‑10‑2 et L. 223‑19‑1 du code de la mutualité, à l'article L. 932‑13‑5 du code de la sécurité sociale, aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code, aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives. Pour les manquements aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne‑retraite individuelle (PEPP), les sanctions sont fixées en tenant compte des circonstances mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 68 de ce même règlement et le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : cent millions d'euros, 10 % du chiffre d'affaires annuel total ou le décuple de l'avantage retiré du manquement si cet avantage peut être déterminé. Lorsque l'entreprise est une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612‑2 du présent code et qu'elle fait partie d'un groupe tenu d'établir des comptes consolidés ou combinés, le chiffre d'affaires annuel net à prendre en considération pour l'application du présent alinéa est celui qui ressort des comptes consolidés ou combinés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent. Lorsqu'un retrait d'agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l'article L. 312‑7. » ;
+« La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net, au sens du V de l'article L. 612‑40 du présent code, pour les manquements aux articles L. 113‑5, L. 132‑5, L. 132‑8, L. 132‑9‑2 et L. 132‑9‑3 du code des assurances, aux articles L. 221‑17‑1, L. 223‑10, L. 223‑10‑1, L. 223‑10‑2 et L. 223‑19‑1 du code de la mutualité, à l'article L. 932‑13‑5 du code de la sécurité sociale, aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives. Pour les manquements aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne‑retraite individuelle (PEPP), les sanctions sont fixées en tenant compte des circonstances mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 68 du même règlement et le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : cent millions d'euros, 10 % du chiffre d'affaires annuel total ou le décuple de l'avantage retiré du manquement si cet avantage peut être déterminé. Lorsque l'entreprise est une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612‑2 du présent code et fait partie d'un groupe tenu d'établir des comptes consolidés ou combinés, le chiffre d'affaires annuel net à prendre en considération pour l'application du présent alinéa est celui qui ressort des comptes consolidés ou combinés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent. Lorsqu'un retrait d'agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l'article L. 312‑7. » ;
 
-2° Le III ter de l'article L. 621‑15, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, est ainsi modifié :
+2° Le III ter de l'article L. 621‑15 est ainsi modifié :
 
 a) Le 8° est abrogé ;
 
 b) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne‑retraite individuelle. » ;
+« Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne‑retraite individuelle (PEPP). » ;
 
-c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et neuvième alinéas » ;
+c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent III bis » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant‑dernier alinéas du présent III ter » ;
 
 3° Les articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 sont ainsi modifiés :
 
-a) À la première colonne de la trente‑septième ligne du tableau du second alinéa du I, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix‑septième » ;
+a) (Supprimé)
 
 b) Après le 9° du III, il est inséré un 9° bis A ainsi rédigé :
 
-« 9° bis A Au treizième alinéa de l'article L. 612‑39, les mots : “aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives” sont supprimés. »
+« 9° bis A Au treizième alinéa de l'article L. 612‑39, les mots : “aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives” sont supprimés ; ».
 

articles/article-04.md

@@ -12,7 +12,7 @@ c) Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :
 
 – au premier alinéa, après le mot : « restriction, », sont insérés les mots : « de manière immédiate et directe, » ;
 
-– sont ajoutés des g à m ainsi rédigés :
+– sont ajoutés des g à r ainsi rédigés :
 
 « g) L'Agence française anticorruption ;
 
@@ -26,7 +26,17 @@ c) Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :
 
 « l) L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 ;
 
-« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux a à h du présent 3°. » ;
+« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux a à h et n à q du présent 3° ;
+
+« n) (nouveau) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
+
+« o) (nouveau) La Commission nationale des sanctions ;
+
+« p) (nouveau) Les agents de la direction générale des entreprises, dans le cadre de ses missions afférentes à la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
+
+« q) (nouveau) Les agents mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail et les agents de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ;
+
+« r) (nouveau) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ; »
 
 d) Le 2° est ainsi rétabli :
 
@@ -38,15 +48,15 @@ f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
 
 2° Après l'article L. 561‑46‑1, il est inséré un article L. 561‑46‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 561‑46‑2. – I. – Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'État de résidence et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme.
+« Art. L. 561‑46‑2. – I. – Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'État de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme.
 
 « Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I :
 
 « 1° Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ;
 
-« 2° Les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ;
+« 2° Les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ;
 
-« 3° Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous‑jacentes, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent cette société ou entité ;
+« 3° Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous‑jacentes, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent cette société ou cette entité ;
 
 « 4° Les personnes physiques ou morales soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans un État non membre de l'Union européenne, dans la mesure où elles justifient d'un besoin d'accéder aux informations mentionnées audit premier alinéa pour remplir une obligation de contrôle préalable prévue par cet État et pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent leur client ou leur client potentiel ;
 
@@ -56,19 +66,23 @@ f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
 
 « 7° Les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'exécution et de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, pour les informations mentionnées au premier alinéa du présent I qui concernent un bénéficiaire ou un bénéficiaire potentiel de cette facilité ;
 
-« 8° Les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent les soumissionnaires, y compris ceux dont l'offre a été retenue ;
+« 8° Les acheteurs et les autorités concédantes dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent les soumissionnaires, y compris ceux dont l'offre a été retenue ;
 
 « 9° Les prestataires extérieurs auxquels les personnes assujetties mentionnées à l'article L. 561‑2 peuvent confier, en leur nom et pour leur compte, la réalisation de certaines des obligations qui leur incombent en application du présent chapitre ou auxquels les autorités mentionnées au 3° de l'article L. 561‑46 peuvent faire appel dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en application du présent chapitre, lorsque ces prestataires extérieurs justifient du besoin d'accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I dans le cadre d'un contrat établi avec l'une de ces personnes ou de ces autorités ;
 
-« 10° Les personnes physiques et morales ainsi que les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis aux obligations prévues à l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
+« 10° Les personnes physiques ou morales soumises aux obligations prévues à l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
 
-« 11° Les prestataires extérieurs, lorsqu'ils justifient du besoin d'accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I dans le cadre d'un contrat avec une personne mentionnée au 10° portant sur au moins une des mesures de vigilance mentionnées à l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée.
+« 11° Les prestataires extérieurs, lorsqu'ils justifient du besoin d'accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I dans le cadre d'un contrat avec une personne mentionnée au 10° portant sur au moins une des mesures de vigilance mentionnées à l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ;
+
+« 12° (nouveau) Les prestataires extérieurs, lorsqu'ils justifient du besoin d'accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I dans le cadre d'un service fourni à un acheteur ou à une autorité concédante dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique ;
+
+« 13° (nouveau) Les membres du Parlement pour remplir leurs missions mentionnées à l'article 24 de la Constitution.
 
 « La demande d'accès aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I est adressée, selon le cas, au teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123‑50 du code de commerce ou au greffier compétent, qui vérifient l'existence d'un intérêt légitime et statuent sur cette demande. Le greffier compétent est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l'entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
 
 « Le teneur de registre mentionné au premier alinéa du même article L. 123‑50 et les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale donnent gratuitement accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
 
-« II. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article ne peuvent communiquer à des tiers les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre des activités justifiant leur intérêt légitime à accéder à ces informations.
+« II. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article ne peuvent communiquer à des tiers les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre des activités justifiant leur intérêt légitime à accéder à ces informations. Cette restriction ne s'applique pas à la publication de données statistiques provenant du registre des bénéficiaires effectifs qui concourt à la documentation et à l'information des professionnels et du public concernant la corruption, le blanchiment, ses infractions sous‑jacentes et le financement du terrorisme.
 
 « Les personnes mentionnées aux 3° à 8° et au 10° dudit I ne peuvent communiquer à des tiers les informations mentionnées au premier alinéa du même I.
 
@@ -76,11 +90,13 @@ f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
 
 « Les personnes mentionnées au 11° du même I ne peuvent communiquer les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre du contrat mentionné au 11° du même I, d'un contrat avec une personne mentionnée aux 1° ou 2° du même I lorsque celle‑ci dispose déjà d'un droit d'accès à ces informations dans les conditions prévues à l'avant‑dernier alinéa du même I ou d'un contrat avec une autorité mentionnée au 3° de l'article L. 561‑46.
 
+« Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article ne peuvent communiquer les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre de la prestation de services mentionnée au 12° dudit I.
+
 « III. – Le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123‑50 du code de commerce et les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale compétents conservent l'historique des consultations des données des bénéficiaires effectifs.
 
-« Un bénéficiaire effectif peut, par requête adressée au teneur du registre mentionné au même premier alinéa ou au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, demander à connaître l'identité des personnes ayant consulté, en application du présent article, les informations le concernant.
+« Un bénéficiaire effectif peut, par requête adressée au teneur du registre mentionné au même premier alinéa ou au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, demander à connaître l'identité des personnes ayant consulté les informations mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
 
-« Lorsque ces informations ont été consultées par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° ou 2° du I du présent article, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123‑50 du code de commerce et le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent ne communiquent au bénéficiaire effectif qui en a fait la demande que la profession de cette personne, sans dévoiler son identité ni, le cas échéant, celle de la personne morale pour le compte de laquelle la consultation est effectuée.
+« Lorsque ces informations ont été consultées par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° ou 2° du même I, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123‑50 du code de commerce et le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent ne communiquent au bénéficiaire effectif qui en a fait la demande que la profession de cette personne, sans dévoiler son identité ni, le cas échéant, celle de la personne morale pour le compte de laquelle la consultation est effectuée.
 
 « Lorsque ces informations ont été consultées par une autorité mentionnée au 5° du I du présent article, cette autorité peut demander au teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123‑50 du code de commerce et au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l'exigent, sans dépasser une durée fixée par décret en Conseil d'État. »
 
@@ -90,7 +106,7 @@ II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 a) Le 8° du I est ainsi rédigé :
 
-« 8° Les articles L. 561‑34 à L. 561‑45‑2, L. 561‑46 à l'exception des i, j, l et m du 3°, L. 561‑46‑1, L. 561‑46‑2 à l'exception des 5° à 7° du I et L. 561‑47 à L. 561‑48 ; »
+« 8° Les articles L. 561‑34 à L. 561‑45‑2, L. 561‑46 à l'exception des i, j, l, m et q du 3°, L. 561‑46‑1, L. 561‑46‑2 à l'exception des 5° à 7° du I et L. 561‑47 à L. 561‑48 ; »
 
 b) Le 12° du III est ainsi rédigé :
 

articles/article-06.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de commerce est ainsi modifié :
 
 1° (Supprimé)
 
-2° Le II de l'article L. 232‑6‑2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
+2° Le II de l'article L. 232‑6‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de » ;
 

articles/article-07.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 7
 
-I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
+I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
+
+1° A (nouveau) À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des microentreprises ou » ;
 
 1° L'article L. 232‑6‑3 est ainsi modifié :
 
@@ -8,7 +10,21 @@ a) Au III, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste menti
 
 b) Au deuxième alinéa du V, la seconde occurrence du mot : « société » est remplacée par le mot : « entreprise » ;
 
-2° Au IV de l'article L. 232‑6‑4, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822‑4 » ;
+c) (nouveau) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
+
+« VI. – L'attribution, par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d'un financement à un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation d'inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion par le présent article est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d'information en matière de durabilité ESRS E1 définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité est également soumise au respect de cette obligation pour bénéficier de l'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VI. » ;
+
+2° L'article L. 232‑6‑4 est ainsi modifié :
+
+a) Au IV, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822‑4 » ;
+
+b) (nouveau) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
+
+« VI. – L'attribution, par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d'un financement à un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise par le présent article à l'obligation d'inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d'information en matière de durabilité “ESRS E1” définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité est également soumise au respect de cette obligation pour bénéficier de l'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VI. » ;
 
 3° L'article L. 233‑28‑4 est ainsi modifié :
 
@@ -16,7 +32,21 @@ a) Au III, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste menti
 
 b) Au V, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 
-4° Au IV de l'article L. 233‑28‑5, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822‑4 ».
+c) (nouveau) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
+
+« VI. – L'attribution, par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d'un financement à un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise par le présent article à l'obligation d'inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d'information en matière de durabilité “ESRS E1” définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité est également soumise au respect de cette obligation pour bénéficier de l'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VI. » ;
+
+4° L'article L. 233‑28‑5 est ainsi modifié :
+
+a) Au IV, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822‑4 » ;
+
+b) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
+
+« VII. – L'attribution, par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d'un financement à un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise par le présent article à l'obligation d'inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d'information en matière de durabilité “ESRS E1” définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité est également soumise au respect de cette obligation pour bénéficier de l'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 précitée.
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VII. »
 
 II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
 
@@ -42,7 +72,7 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au deuxième alinéa, l'exercice de la profession est possible simultanément au sein d'un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16. L'exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs . » ;
+« Par dérogation au deuxième alinéa, l'exercice de la profession est possible simultanément au sein d'un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16. L'exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs. » ;
 
 6° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 821‑35 est complétée par les mots : « ou des informations combinées en matière de durabilité » ;
 
@@ -74,7 +104,7 @@ a) La seconde phrase est supprimée ;
 
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La composition de ce comité est déterminée , selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou l'organe chargé de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. » ;
+« La composition de ce comité est déterminée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou l'organe chargé de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. » ;
 
 10° Au 5° de l'article L. 821‑74, après le mot : « auditeurs », sont insérés les mots : « des informations en matière » et les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 
@@ -98,7 +128,7 @@ b) Les 1° à 4° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
 « 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ;
 
-« 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le formation d'information électronique unique.
+« 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.
 
 « Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. » ;
 

articles/article-08.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 8
 
-Le III de l'article L. 114‑46‑4 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
+Le III de l'article L. 114‑46‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 
-2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise. »
+2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
 

articles/article-09.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 9
 
-Après le sixième alinéa du I de l'article L. 229‑25 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+Après le sixième alinéa du I de l'article L. 229‑25 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4, sous réserve qu'il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
 

articles/article-10.md

@@ -1,18 +1,18 @@
 # Article 10
 
-I. – Le IV de l'article L. 310‑1‑1‑1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
+I. – Le IV de l'article L. 310‑1‑1‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 
 2° Aux 1°, 2 et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
 
-II. – Le III de l'article L. 931‑7‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 précitée, est ainsi modifié :
+II. – Le III de l'article L. 931‑7‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 
 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
 
-III. – Le IV de l'article L. 524‑6‑7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 précitée, est ainsi modifié :
+III. – Le IV de l'article L. 524‑6‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 

articles/article-11.md

@@ -4,11 +4,11 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 621‑18‑3 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451‑1‑2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
+« Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451‑1‑2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L'Autorité des marchés financiers peut publier toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
 
 1° bis (nouveau) À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
 
 2° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :
 
-II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2025 .
+II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
 

articles/article-12.md

@@ -14,7 +14,11 @@ b) Le III est ainsi modifié :
 
 – les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 823‑10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
 
-2° Au II de l'article 37, les mots : « du II » sont supprimés ;
+2° L'article 37 est ainsi modifié :
+
+a) Au II, les mots : « du II » sont supprimés ;
+
+b) (nouveau) À la fin de l'avant‑dernier alinéa du III, les mots : « une durée de 90 heures au titre de l'année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l'intégralité de la ou des formations » ;
 
 3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :
 

articles/article-14.md

@@ -12,11 +12,11 @@ B. – 1. L'action de groupe peut être exercée par :
 
 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
 
-3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au A du présent III.
+3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et remplissant les conditions prévues au A du présent III.
 
 La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
 
-L'action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l'article L. 221‑1 du code général de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l'ordre judiciaire :
+L'action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l'article L. 221‑1 du code général de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire :
 
 a) En matière de lutte contre les discriminations ;
 
@@ -32,9 +32,9 @@ Il peut également intervenir, en qualité de partie jointe, dans toute action d
 
 4. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent B qui peuvent exercer une action de groupe en application du A du présent III peuvent exercer cette action conjointement ou intervenir volontairement à une instance ouverte.
 
-5. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent B prennent toute mesure utile pour informer le public, notamment par l'intermédiaire de leur site internet, des actions de groupe qu'ils ont décidé d'intenter devant une juridiction, de l'état d'avancement des procédures et, le cas échéant, des décisions rendues par la juridiction saisie.
+5. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent B prennent toute mesure utile pour informer le public, en particulier sur leur site internet, des actions de groupe qu'ils ont décidé d'intenter devant une juridiction, de l'état d'avancement des procédures et, le cas échéant, des décisions rendues par la juridiction saisie.
 
-C. – Sous peine d'irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux 1 et 2 du B du présent III qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l'honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu'ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent des financements, sauf s'ils subissent eux‑mêmes un dommage causé par le manquement reproché au défendeur, n'ont pas un intérêt économique dans l'introduction ou l'issue de l'action et ne sont pas des concurrents du défendeur.
+C. – Sous peine d'irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux 1 et 2 du B du présent III qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l'honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu'ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent des financements, sauf s'ils subissent eux‑mêmes un dommage causé par le manquement reproché au défendeur, n'ont pas d'intérêt économique dans l'introduction ou l'issue de l'action et ne sont pas des concurrents du défendeur.
 
 Une action manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l'introduction de l'instance, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.
 
@@ -60,7 +60,7 @@ Lorsque les éléments produits et la nature des préjudices le permettent, le j
 
 Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.
 
-Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'être concernées par l'action.
+Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette ordonne, à la charge du demandeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'être concernées par l'action.
 
 Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice. Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge.
 
@@ -72,13 +72,13 @@ Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, à l'e
 
 2. Lorsque le demandeur à l'action le demande, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
 
-À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudices ou, à défaut, les éléments permettant leur évaluation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette évaluation doivent être effectuées, notamment le délai, qui ne peut être inférieur à six mois, à l'expiration duquel, en l'absence d'accord, il statue directement sur les préjudices susceptibles d'être réparés.
+À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudices ou, à défaut, les éléments permettant leur évaluation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il définit également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette évaluation doivent être effectuées, notamment le délai, qui ne peut être inférieur à six mois, à l'expiration duquel, en l'absence d'accord, il statue directement sur les préjudices susceptibles d'être réparés.
 
 Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
 
 3. Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire.
 
-B. 1. a. Dans les délais et les conditions fixés par le jugement sur la responsabilité, les personnes souhaitant adhérer au groupe mentionné au troisième alinéa du 1 du A du présent V adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
+B. – 1. a. Dans les délais et les conditions fixés par le jugement sur la responsabilité, les personnes souhaitant adhérer au groupe mentionné au troisième alinéa du 1 du A du présent V adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
 
 Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association ou à l'organisation syndicale demanderesse. Il est donné aux fins de représentation pour l'exercice de l'action de groupe et, le cas échéant, pour faire procéder à l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de la procédure.
 
@@ -86,7 +86,7 @@ b. La personne déclarée responsable par le jugement sur la responsabilité pro
 
 c. Les personnes dont la demande de réparation n'a pas été satisfaite peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité, dans les conditions et les limites fixées par le jugement sur la responsabilité, aux fins de réparation de leur préjudice individuel.
 
-2. a. Dans les délais et les conditions fixés par le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur.
+2. a. Dans les délais et les conditions fixés par le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices, les personnes intéressées peuvent adhérer au groupe en se déclarant auprès du demandeur.
 
 L'adhésion au groupe, qui ne vaut ni n'implique adhésion à l'association ou à l'organisation syndicale demanderesse, vaut mandat donné à celui‑ci aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée au b du présent 2 et, le cas échéant, pour faire procéder à l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de la procédure.
 
@@ -96,7 +96,7 @@ Le juge refuse l'homologation si les intérêts des parties et des membres du gr
 
 En l'absence d'accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent b aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement sur la responsabilité.
 
-3. Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.
+3. Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui‑ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.
 
 C. – 1. Les personnes mentionnées au B du III peuvent participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.
 
@@ -112,9 +112,7 @@ VII (nouveau). – Les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridic
 
 Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières.
 
-VIII (nouveau). – Le présent VIII traite des dispositions spécifiques à certaines actions de groupe.
-
-A. – Lorsque l'action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n'est pas applicable.
+VIII (nouveau). – A. – Lorsque l'action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n'est pas applicable.
 
 B. – En matière de réparation de préjudices résultant de dommages corporels, le règlement amiable intervenant entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L. 752‑23 du code rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59‑76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
 
@@ -122,7 +120,7 @@ C. – En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l'ar
 
 D. – Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d'une action de groupe que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou les juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.
 
-L'action de groupe ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée au premier alinéa du présent D n'est plus susceptible de recours.
+L'action de groupe ne peut être engagée plus de cinq ans après la date à laquelle la décision mentionnée au premier alinéa du présent D n'est plus susceptible de recours.
 
 IX (nouveau). – A. – L'action de groupe, qu'elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué.
 
@@ -152,11 +150,11 @@ B. – Dans des conditions et des délais définis par décret en Conseil d'Éta
 
 4° Ne font pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité et ne sont pas déclarés insolvables ;
 
-5° Sont indépendants et ne sont pas influencés par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l'introduction d'une quelconque action représentative, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, ont mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d'intérêts entre eux-mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ;
+5° Sont indépendants et ne sont pas influencés par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l'introduction d'une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, ont mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d'intérêts entre eux‑mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ;
 
 6° Mettent à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur leur site internet, des informations démontrant qu'ils répondent aux critères énumérés aux 1° à 5° du présent B et des informations sur les sources de leur financement en général, leur structure organisationnelle, de gestion et d'affiliation, leur objet statutaire et leurs activités.
 
-L'autorité compétente assure la publication et la mise à la disposition du public de la liste des personnes morales qu'elle a agréées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée.
+L'autorité compétente assure la publication et la mise à la disposition du public de la liste des personnes morales qu'elle a agréées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières définies au A du présent X.
 
 C. – Lorsque la qualité pour agir de l'organisme ayant intenté une action de groupe transfrontière fait l'objet d'une contestation sérieuse par le défendeur, la juridiction saisie peut demander à l'autorité compétente mentionnée au B du présent X de vérifier le respect, par le demandeur, des conditions d'agrément définies au même B. La juridiction sursoit à statuer jusqu'à la notification de l'autorité compétente.
 
@@ -164,7 +162,7 @@ L'autorité compétente informe sans délai les autorités de l'État membre de
 
 L'autorité compétente transmet à la juridiction, dès réception, la demande fournie par l'autre État membre de l'Union européenne.
 
-D. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre de l'Union européenne, l'autorité compétente mentionnée au B du présent X procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l'un des organismes mentionnés au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l'attribution de son agrément et, en cas de non-respect, lui retire son agrément.
+D. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre de l'Union européenne, l'autorité compétente mentionnée au B du présent X vérifie si l'un des organismes mentionnés au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l'attribution de son agrément et, en cas de non-respect, lui retire son agrément.
 
 Cette autorité informe de sa position l'autorité à l'origine de la demande selon les conditions et les délais prévus par décret en Conseil d'État.
 
@@ -174,7 +172,7 @@ XI (nouveau). – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est c
 
 « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
 
-« Art. 1254. – Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles résultant de l'exercice d'une activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté au Trésor public.
+« Art. 1254. – Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté au Trésor public.
 
 « La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :
 
@@ -182,7 +180,7 @@ XI (nouveau). – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est c
 
 « 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.
 
-« Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires moyen annuel, hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.
+« Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui‑ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires moyen annuel, hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.
 
 « Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
 
@@ -190,7 +188,7 @@ XI (nouveau). – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est c
 
 XII (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
 
-1° Au troisième alinéa de l'article L. 132‑1 A et au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1, après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et des III à XI de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
+1° Au troisième alinéa de l'article L. 132‑1 A et au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1, les mots : « , L. 622‑1 et L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 622‑1 du présent code et des III à XI de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
 
 2° L'article L. 621‑7 est ainsi rédigé :
 
@@ -200,15 +198,11 @@ XII (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
 
 3° À l'article L. 621‑9, les mots : « à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale » sont supprimés et, après la référence : « L. 621‑1 », sont insérés les mots : « et les organismes mentionnés au B du III de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
 
-4° À la fin de l'article L. 652‑1, les mots : « à l'article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du 1 du B du III de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
-
-5° L'article L. 652‑2 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 652‑2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les III à IX de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
+4° et 5° (Supprimés)
 
 XIII (nouveau). – L'article L. 77‑10‑1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 77‑10‑1. – L'action est de groupe est régie par les III à IX de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
+« Art. L. 77‑10‑1. – L'action de groupe est régie par les III à IX de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
 
 « Toutefois, ne sont pas applicables le 3 du B du III, le troisième alinéa du IV et le 1 du C du V du même article 14. »
 
@@ -218,7 +212,13 @@ XIV (nouveau). – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ie
 
 XV (nouveau). – L'article L. 211‑15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rétabli :
 
-« Art. L. 211‑15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
+« Art. L. 211‑15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l'article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
+
+XV bis (nouveau). – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au 1 du B du III du présent article.
+
+Les III à IX sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent article, les références à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole ayant le même objet.
+
+XV ter (nouveau). – À la première phrase de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37 » sont remplacés par les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811‑1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l'article L. 222‑2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre.
 
 XVI (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du régime juridique des actions de groupe préconisant éventuellement des mesures complémentaires ou correctives.
 
@@ -226,6 +226,8 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
 
 1° Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation ;
 
+1° bis Le chapitre II du titre V du même livre VI ;
+
 2° L'article L. 142‑3‑1 du code de l'environnement ;
 
 3° Les articles L. 77‑10‑2 à L. 77‑10‑25 du code de justice administrative ;
@@ -238,15 +240,29 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
 
 7° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ;
 
-8° L'article 37 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
+8° Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 9° L'article 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 
 10° Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
 
+A bis. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 532‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
+
+b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
+
+2° À l'article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
+
+3° Au premier alinéa de l'article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée.
+
 B. – Les dispositions mentionnées au A du présent XVII demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi.
 
-C. – La présente loi, à l'exception du XI, est applicable aux seules actions intentées après sa publication.
+C. – Le présent article, à l'exception du XI, est applicable aux seules actions intentées après la publication de la présente loi.
 
 Le XI est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.
 

articles/article-15.md

@@ -1,98 +1,12 @@
-# Article 15
+# Articles 15 à 19
 
-Le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
+(Supprimés)
 
-1° Au premier alinéa de l'article L. 77‑10‑3, au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » et, à la fin, les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ;
+TITRE II
 
-2° L'article L. 77‑10‑4 est ainsi modifié :
+DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
 
-a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
+Chapitre Ier
 
-« La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
-
-b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions fixées à la section 5 du présent chapitre.
-
-« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;
-
-3° L'article L. 77‑10‑5 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 77‑10‑5. – Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑4 prennent toute mesure utile pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu'ils ont décidé d'intenter devant une juridiction, de l'état d'avancement des procédures et, le cas échéant, des décisions de la juridiction saisie. » ;
-
-4° L'article L. 77‑10‑6 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 77‑10‑6. – Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est tenu ni d'invoquer un préjudice pour les membres du groupe, ni d'établir l'intention ou la négligence du défendeur.
-
-« Le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.
-
-« Le juge ordonne, à la charge du défendeur, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par les manquements constatés.
-
-« Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par l'action.
-
-« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement qui les ordonne ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. » ;
-
-5° À l'intitulé de la sous‑section 1 de la section 3, le mot : « la » est remplacé par les mots : « l'action en » ;
-
-6° Le premier alinéa de l'article L. 77‑10‑7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« L'action de groupe qui tend à la réparation des préjudices subis n'est pas recevable si le demandeur se trouve, vis‑à‑vis d'un tiers à l'instance, influencé ou en situation de conflit d'intérêts, dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l'intérêt des personnes représentées.
-
-« Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par le demandeur. » ;
-
-7° Le premier alinéa de l'article L. 77‑10‑8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.
-
-« Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette ordonne, à la charge du demandeur, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par l'action. » ;
-
-8° À l'article L. 77‑10‑11, après le mot : « procède », sont insérés les mots : « , dans le délai fixé par ce jugement, »
-
-9° L'article L. 77‑10‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 77‑10‑7 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ;
-
-10° L'article L. 77‑10‑17 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'homologation de l'accord peut être refusée pour les motifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 77‑10‑7. » ;
-
-b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mots : « d'information » et les mots : « informer de son existence les » sont remplacés par les mots : « le porter à la connaissance des » ;
-
-11° La section 5 devient la section 6 ;
-
-12° La section 5 est ainsi rétablie :
-
-« Section 5
-
-« Actions de groupe transfrontières
-
-« Sous‑section 1
-
-« Définition et champ d'application
-
-« Art. L. 77‑10‑18. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article L. 77‑10‑1.
-
-« Pour l'application du présent chapitre, on entend par “action de groupe transfrontière” une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.
-
-« Sous‑section 2
-
-« Reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir
-
-« Art. L. 77‑10‑19. – Les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE peuvent exercer l'action prévue à l'article L. 77‑10‑6 du présent code en vue de la cessation ou de l'interdiction des agissements illicites au regard des actes de l'Union européenne mentionnés dans l'annexe I de la directive (UE) 2028/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée et des dispositions législatives ou réglementaires de transposition de ces actes.
-
-« Ces organismes peuvent également exercer devant le juge administratif l'action tendant à la réparation des préjudices subis, dans les conditions énoncées au présent chapitre.
-
-« Sous‑section 3
-
-« Contrôle de la qualité pour agir
-
-« Art. L. 77‑10‑20. – Lorsque la qualité pour agir de l'organisme ayant intenté une action de groupe transfrontière fait l'objet d'une contestation sérieuse par le défendeur, la juridiction saisie peut demander à l'autorité compétente mentionnée à l'article 76‑3 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle de vérifier le respect, par le demandeur, des conditions d'agrément définies au deuxième alinéa du même article 76‑3. Elle sursoit à statuer jusqu'à la réponse de ladite autorité.
-
-« L'autorité compétente informe sans délai les autorités de l'État membre dans lequel cet organisme a été désigné afin qu'elles procèdent aux vérifications nécessaires.
-
-« L'autorité compétente transmet à la juridiction, dès réception, la réponse fournie par l'autre État membre. » ;
-
-13° L'article 77‑10‑18 devient l'article 77‑10‑21 et, au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « dans les décisions prévues aux articles L. 77‑10‑6 et L. 77‑10‑7 ou résultant » ;
-
-14° Les articles L. 77‑10‑19 à L. 77‑10‑25 deviennent les articles L. 77‑10‑22 à L. 77‑10‑28.
+Dispositions en matière de droit de l'énergie
 

articles/article-16.md

@@ -1,18 +0,0 @@
-# Article 16
-
-La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
-
-1° L'article 37 est ainsi modifié :
-
-a) Le II est ainsi modifié :
-
-– au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ;
-
-– après le mot : « sous‑traitant », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction compétente saisie en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
-
-b) Après le 3° du IV, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
-
-« 4° Les organismes mentionnés à l'article 76‑2 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
-
-2° À la première phrase de l'article 125, la référence : « n° 2024‑120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
-

articles/article-17.md

@@ -1,112 +0,0 @@
-# Article 17
-
-I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 621‑7 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 621‑7. – Les associations mentionnées à l'article L. 621‑1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou faire interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
-
-« Ces associations ne sont tenues ni d'invoquer un préjudice résultant de la pratique illicite, ni d'établir l'intention ou la négligence du défendeur. » ;
-
-2° L'article L. 623‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Après le mot : « légales », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou contractuelles. » ;
-
-b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
-
-3° L'article L. 623‑2 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 623‑2. – À l'occasion d'une action de groupe, l'association requérante peut également demander la cessation du manquement mentionné à l'article L. 623‑1 dans les conditions prévues aux articles L. 621‑1 à L. 621‑8. Le juge statue sur les demandes de cessation et de réparation dans la même décision.
-
-« L'action de groupe est exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné à l'article L. 623‑1, soit de la réparation des préjudices, quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit de ces deux fins. » ;
-
-4° Après le même article L. 623‑2, il est inséré un article L. 623‑2‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 623‑2‑1. – Les associations mentionnées aux articles L. 621‑7 et L. 623‑1 prennent toute mesure utile pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu'elles ont décidé d'intenter devant une juridiction, de l'état d'avancement des procédures et, le cas échéant, des décisions de la juridiction saisie. » ;
-
-5° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 623‑3‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 623‑3‑1. – Une action manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée dès l'introduction de l'instance, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
-
-6° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
-
-« Section 1 bis
-
-« Jugement sur la cessation du manquement
-
-« Art. L. 623‑3‑2. – Lorsque l'action de groupe tend à la cessation du manquement, le demandeur n'est tenu ni d'invoquer un préjudice pour les membres du groupe, ni d'établir l'intention ou la négligence du défendeur.
-
-« Le juge, s'il constate l'existence d'un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle‑ci est liquidée au profit du Trésor public.
-
-« Le juge ordonne, à la charge du défendeur, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par les manquements constatés.
-
-« Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par l'action.
-
-« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement qui les ordonne ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. » ;
-
-7° À l'intitulé de la section 2 du chapitre III, le mot : « la » est remplacé par les mots : « l'action en » ;
-
-8° Au début de la même section 2, il est ajouté un article L. 623‑3‑3 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 623‑3‑3. – L'action de groupe qui tend à la réparation des préjudices subis n'est pas recevable si le demandeur se trouve, vis‑à‑vis d'un tiers à l'instance, influencé ou en situation de conflit d'intérêts, dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l'intérêt des personnes représentées. » ;
-
-9° L'article L. 623‑7 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 623‑7. ‒ Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par les manquements constatés.
-
-« Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette ordonne, à la charge du demandeur, les mesures d'information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d'être concernées par l'action.
-
-« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement qui les ordonne ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. » ;
-
-10° L'article L. 623‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 623‑1 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ;
-
-11° L'article L. 623‑23 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'homologation de l'accord peut être refusée pour les motifs mentionnés à l'article L. 623‑3‑3. » ;
-
-b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont supprimés ;
-
-12° À la fin du premier alinéa de l'article L. 623‑27, les mots : « résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623‑4 ou L. 623‑14 » sont remplacés par les mots : « intentées sur le fondement des manquements mentionnés à l'article L. 623‑1 » ;
-
-13° Les articles L. 623‑31 et L. 623‑32 deviennent respectivement les articles L. 623‑32 et L. 623‑33 ;
-
-14° L'article L. 623‑31 est ainsi rétabli :
-
-« Art. L. 623‑31. – L'action mentionnée à l'article L. 623‑1 peut être exercée conjointement par les associations mentionnées au même article L. 623‑1 et par les organismes mentionnés à l'article L. 624‑2. » ;
-
-15° La section 7 du chapitre III est complétée par un article L. 623‑34 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 623‑34. – La liste des entités agréées en application des articles L. 811‑1 et L. 813‑1 est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
-
-10° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
-
-« Chapitre IV
-
-« Actions transfrontières
-
-« Section 1
-
-« Définition et champ d'application
-
-« Art. L. 624‑1. – Pour l'application du présent chapitre, on entend par “action transfrontière” une action de groupe intentée par un organisme dans un État membre autre que celui dans lequel cet organisme a été désigné. Cette action a le même objet et s'exerce selon les mêmes modalités que celles mentionnées aux articles L. 621‑7 et L. 623‑1, en cas d'infractions ou de manquement aux dispositions transposant les directives et les règlements mentionnés à l'annexe I de directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, à l'exception de celles mentionnées aux 7, 56, 57 et 58 de la même annexe I.
-
-« Section 2
-
-« Reconnaissance mutuelle
-
-« Art. L. 624‑2. – Les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne, en application de l'article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, peuvent exercer, individuellement ou conjointement, l'action mentionnée à l'article L. 624‑1.
-
-« Section 3
-
-« Contrôle de la qualité pour agir
-
-« Art. L. 624‑3. – Lorsque la qualité pour agir de l'organisme ayant intenté une action de groupe transfrontière fait l'objet d'une contestation sérieuse par le défendeur, la juridiction saisie peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de vérifier le respect, par le demandeur, des conditions de l'agrément mentionné à l'article L. 813‑1. Elle sursoit à statuer jusqu'à la réponse de ladite autorité.
-
-« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en informe sans délai les autorités de l'État membre dans lequel cet organisme a été désigné afin qu'elles procèdent aux vérifications nécessaires.
-
-« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation transmet à la juridiction, dès réception, la réponse fournie par l'État membre mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
-
-II. – Le tableau du second alinéa de l'article L. 652‑2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
-

articles/article-18.md

@@ -1,18 +0,0 @@
-# Article 18
-
-Le titre Ier du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
-
-« Chapitre III
-
-« Actions de groupe transfrontières
-
-« Art. L. 813‑1. – Les organismes nationaux régulièrement déclarés ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, y compris lorsqu'ils sont dédiés à une thématique particulière, peuvent être agréés aux fins d'intenter des actions de groupe transfrontières au sein de l'Union européenne selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
-
-« Art. L. 813‑2. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation vérifie si l'un des organismes mentionnés à l'article L. 813‑1 continue de respecter les critères conditionnant l'attribution de son agrément et, en cas de non‑respect, lui retire son agrément.
-
-« Cette autorité informe l'autorité à l'origine de la demande de sa position selon les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État.
-
-« Art. L. 813‑3. – Lorsqu'un consommateur, une association agréée en application de l'article L. 811‑1 ou un professionnel, partie défenderesse à une action de groupe transfrontière, fait état auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'une contestation sérieuse de la qualité d'un des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 813‑1, l'autorité vérifie si cet organisme continue de respecter les critères conditionnant l'attribution de son agrément et, en cas de non‑respect, lui retire son agrément.
-
-« Cette autorité informe la personne qui l'a saisie en application du premier alinéa du présent article de sa position selon les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. »
-

articles/article-19.md

@@ -1,28 +0,0 @@
-# Article 19
-
-I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 1143‑1 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 1143‑1. – L'action de groupe définie à l'article 62 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et à l'article L. 77‑10‑3 du code de justice administrative n'est exercée qu'en raison d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles par un producteur ou un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou par un prestataire utilisant l'un de ces produits.
-
-« Sous réserve du présent chapitre, les actions en réparation des préjudices résultant de dommages corporels sont régies par le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 susmentionnée, à l'exception de ses articles 68, 72 et 73, et par le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, à l'exception de ses articles L. 77‑10‑9, L. 77‑10‑13 et L. 77‑10‑14.
-
-« Les autres actions sont régies par le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 susmentionnée et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ;
-
-2° L'article L. 1143‑2 est abrogé ;
-
-3° La section 1 est complétée par un article L. 1143‑2 ainsi rétabli :
-
-« Art. L. 1143‑2. – Peuvent exercer les actions régies par le présent chapitre les associations et les organismes mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée et à l'article L. 77‑10‑4 du code de justice administrative. »
-
-II. – À l'article L. 1526‑10 du code de la santé publique, la référence : « n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
-
-TITRE II
-
-DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
-
-Chapitre Ier
-
-Dispositions en matière de droit de l'énergie
-

articles/article-20.md

@@ -1,108 +1,4 @@
-# Article 20
+# Articles 20 et 21
 
-I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
-
-1° Le premier alinéa de l'article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
-
-« Lorsque cela est nécessaire, le médiateur national de l'énergie et les autres médiateurs de la consommation, définis à l'article L. 611‑1 du code de la consommation, coopèrent afin d'offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges simples, équitables, transparents, indépendants, efficaces et efficients pour tout litige relevant de la compétence du médiateur national de l'énergie. » ;
-
-2° À la fin du 3° de l'article L. 134‑3, les mots : « mentionnées à l'article L. 321‑11 » sont remplacés par les mots : « ainsi que les produits et la procédure de passation de marché pour les autres services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mentionnés aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 » ;
-
-3° Après le même article L. 134‑3, il est inséré un article L. 134‑3‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 134‑3‑1. – La Commission de régulation de l'énergie peut :
-
-« 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux, établis en application de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, par les États membres de la région d'exploitation du système concernée ;
-
-« 2° Rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux. » ;
-
-4° Après l'article L. 134‑16, il est inséré un article L. 134‑16‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 134‑16‑1. – La Commission de régulation de l'énergie informe le ministre chargé de l'économie de toute pratique contractuelle restrictive dont elle a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, y compris des clauses d'exclusivité.
-
-« Le ministre chargé de l'économie peut également saisir la Commission de régulation de l'énergie, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée en application du présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession. » ;
-
-4° bis(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;
-
-5° L'article L. 271‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;
-
-b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ;
-
-6° Au deuxième alinéa de l'article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ;
-
-7° L'article L. 321‑11 est ainsi modifié :
-
-a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-
-b) (Supprimé)
-
-b bis) (nouveau) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
-
-c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées aux trois premiers alinéas du présent article, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
-
-« La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à la mise en œuvre de procédures concurrentielles si l'acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement efficace. L'obligation d'acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ;
-
-8° Le troisième alinéa de l'article L. 322‑9 est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, après le mot : « auxiliaires », sont insérés les mots : « non liés au réglage de la fréquence » ;
-
-b) À la seconde phrase, les mots : « judicieuse ou » sont supprimés ;
-
-c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'obligation d'acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ;
-
-9° L'article L. 331‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur. » ;
-
-10° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332‑2‑1, après la référence : « L. 224‑11 », sont insérés les mots : « , de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224‑12 » ;
-
-11° Après l'article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 332‑5‑1. – Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide. » ;
-
-12° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « La fourniture d'électricité aux clients finals » ;
-
-13° Le même titre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
-
-« Chapitre VIII
-
-« Agrégation et services d'électricité
-
-« Art. L. 338‑1. – Pour l'application du présent chapitre :
-
-« 1° Les marchés de l'électricité sont les marchés pour l'électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité, les marchés pour le commerce de l'énergie, les capacités, l'équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d'un jour ;
-
-« 2° Une entreprise d'électricité s'entend de toute personne physique ou morale qui assure au moins une des fonctions suivantes : la production, le transport, la distribution, l'agrégation, la participation active de la demande et le stockage d'énergie et la fourniture ou l'achat d'électricité et qui est chargée des missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l'exclusion des clients finals.
-
-« Art. L. 338‑2. – L'agrégation est une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou de production d'électricité.
-
-« Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l'agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n'est pas lié au fournisseur du client.
-
-« Art. L. 338‑3. – Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
-
-« La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement des entreprises d'électricité ayant conclu un contrat avec lui.
-
-« Art. L. 338‑4. – Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'État.
-
-« Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai ne pouvant excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
-
-« Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » ;
-
-14° L'article L. 352‑2 est ainsi modifié :
-
-a) La dernière phrase est supprimée ;
-
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La Commission de régulation de l'énergie réalise, au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les installations de stockage d'énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiel d'autres acteurs à investir dans ces installations. Lorsque la consultation publique indique que d'autres acteurs que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont en mesure de détenir, de développer, de gérer ou d'exploiter ces installations de manière rentable, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité concernés cessent leurs activités dans ce domaine dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication des résultats de la consultation. La cessation de ces activités par les gestionnaires de réseaux peut faire l'objet d'une compensation, déterminée par la Commission de régulation de l'énergie, notamment en vue de permettre aux gestionnaires de réseau de recouvrer la valeur résiduelle des investissements qu'ils ont réalisés dans les installations de stockage d'énergie concernées. »
-
-II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
-
-1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 224‑1, après la référence : « L. 224‑11 », sont insérés les mots : « , de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224‑12 » ;
-
-2° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 224‑12, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout client a la possibilité de recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa. »
+(Supprimés)
 

articles/article-21.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 21
-
-Le premier alinéa de l'article L. 321‑13 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
-
-« La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à un seuil pouvant dépendre du type d'énergie utilisée et fixé selon les règles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321‑10, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau de transport par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. »
-

articles/article-22.md

@@ -40,5 +40,5 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les manquements constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135‑3 font l'objet de procès‑verbaux. » ;
 
-– au début de la première phrase, les mots : « Ces manquements font l'objet de procès‑verbaux qui » sont remplacés par les mots : « Ces procès‑verbaux ou les rapports d'enquêtes prévus au paragraphe 11 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité ».
+– au début de la première phrase, les mots : « Ces manquements font l'objet de procès‑verbaux qui » sont remplacés par les mots : « Ces procès‑verbaux ou les rapports d'enquête prévus au paragraphe 11 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité ».
 

articles/article-23.md

@@ -10,7 +10,11 @@ a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « A
 
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
+« Lorsque l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
 
-2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi rédigée :
+2° Le tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi modifié :
+
+a) La onzième ligne est ainsi rédigée :
+
+b) (nouveau) La treizième ligne est ainsi rédigée :
 

articles/article-24-bis.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article 24 bis (nouveau)
+
+Après l'article L. 141‑5‑3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 141‑5‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 141‑5‑4. – I. – Une cartographie identifie des zones en vue du déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité ainsi que des infrastructures de stockage, en tenant notamment compte :
+
+« 1° De la disponibilité de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et du potentiel de production d'énergie renouvelable des différents types de technologies ;
+
+« 2° De la demande d'énergie prévue, compte tenu de la flexibilité potentielle de la participation active de la demande, des gains d'efficacité attendus ainsi que de l'intégration du système énergétique ;
+
+« 3° De la disponibilité des infrastructures énergétiques pertinentes, y compris les infrastructures de réseau et les installations de stockage et d'autres outils de flexibilité, ou des possibilités de construction ou de modernisation de ces infrastructures de réseau et de ces installations de stockage.
+
+« Les zones mentionnées dans la cartographie sont proportionnées à l'atteinte, à terme, des objectifs mentionnés à l'article L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100‑1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1. Elles sont réexaminées et mises à jour, le cas échéant, à l'occasion des révisions de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1.
+
+« La cartographie favorise les zones permettant une utilisation multiple. Les projets d'installations de production d'énergie renouvelable ainsi que de leurs ouvrages connexes sont réputés compatibles avec les utilisations préexistantes de ces zones.
+
+« II. – Les données relatives aux potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables mentionnées au 1° du II de l'article L. 141‑5‑3, complétées le cas échéant par les zones d'accélération mentionnées au même article L. 141‑5‑3, d'une part, et par la cartographie mentionnée au II de l'article L. 219‑5‑1 du code de l'environnement, d'autre part, tiennent lieu de la cartographie mentionnée au I du présent article. »
+

articles/article-25.md

@@ -1,6 +1,4 @@
-# Article 25
+# Articles 25 et 26
 
-Après le premier alinéa de l'article L. 411‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 du présent code n'est pas requise lorsqu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411‑1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces. »
+(Supprimés)
 

articles/article-26.md

@@ -1,72 +0,0 @@
-# Article 26
-
-I. – L'article L. 171‑4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, est ainsi modifié :
-
-1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
-
-« Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou aux parties de bâtiments mentionnés au même II doivent également, lorsqu'ils sont prévus par le projet, intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » ;
-
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : « aires de stationnement associées mentionnées » sont remplacés par les mots : « parcs de stationnement non couverts mentionnés » et, à la fin, les mots : « aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement » sont remplacés par le mot : « parcs » ;
-
-3° Au dernier alinéa du même II, les mots : « aires de stationnement » sont remplacés par les mots : « parcs de stationnement non couverts » ;
-
-4° À la première phrase du III, les mots : « ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement » et les mots : « et des ombrières créées » sont supprimés.
-
-II. – L'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
-
-« Les sanctions prononcées en raison de la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 171‑4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les autorités ou les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »
-
-III. – Le second alinéa du V de l'article 101 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
-
-IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié :
-
-1° Au deuxième alinéa du I, à la dernière phrase du 5° et à la seconde phrase du dernier alinéa du II, aux quatre premières phrases du quatrième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du III ainsi qu'au premier alinéa du V, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;
-
-2° Au dernier alinéa du I, le mot : « gestionnaires » est remplacé par le mot : « propriétaires » ;
-
-3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ;
-
-4° À la dernière phrase du 1° du III, la première occurrence de l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
-
-5° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
-
-« III bis. – L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au I. »
-
-V. – Au second alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire ».
-
-VI. – Au 1° de l'article L. 610‑1 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 111‑15, », est insérée la référence : « L. 111‑19‑1, ».
-
-VII. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 332‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
-
-« 6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332‑17. » ;
-
-2° L'article L. 332‑15 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « , gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « et gaz » ;
-
-b) Le troisième alinéa est supprimé ;
-
-c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
-
-« L'autorisation peut également, dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d'eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n'est pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures. » ;
-
-3° La section 4 est ainsi rétablie :
-
-« Section 4
-
-« Contribution prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie
-
-« Art. L. 332‑17. – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342‑21 du même code. »
-
-VIII. – La suppression de la part de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
-
-IX. – L'article L. 461‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d'échéance de leur autorisation. »
-

articles/article-27.md

@@ -24,13 +24,13 @@ a) Le 1 est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, les mots : « au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » ;
 
-– à la seconde phrase, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 » ;
+– à la seconde phrase, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 » ;
 
 b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 » ;
 
 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions.
+« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique.
 
 « L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122‑1.
 
@@ -52,17 +52,17 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « Le système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Il est certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
 
-« L'audit énergétique satisfait des critères définis par voie réglementaire et est établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l'objet d'une reconnaissance.
+« L'audit énergétique répond à des critères définis par voie réglementaire et est établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l'objet d'une reconnaissance.
 
 « II. – Toute personne morale soumise aux obligations prévues au I du présent article élabore un plan d'action sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de management de l'énergie.
 
-« Ce plan d'action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l'audit, lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. L'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d'action.
+« Ce plan d'action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l'audit lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. L'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d'action.
 
 « Le plan d'action validé est publié dans le rapport annuel de l'entreprise, qui précise le taux d'exécution des mesures du plan. Ces informations sont mises à la disposition du public, dans le respect du secret des affaires.
 
 « III. – (Supprimé)
 
-« IV. – Les personnes morales mentionnées au I transmettent à l'autorité administrative, par voie électronique, les informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l'énergie, soit de la réalisation de l'audit.
+« IV. – Les personnes morales mentionnées au I transmettent à l'autorité administrative, par voie électronique, les informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l'énergie, soit de la réalisation de l'audit.
 
 « Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
 
@@ -70,9 +70,9 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 4° L'article L. 233‑2 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 233‑2. – Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l'article L. 233‑1 déclare sa consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures » ;
+« Art. L. 233‑2. – Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l'article L. 233‑1 déclare sa consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures. » ;
 
-5° À l'article L. 233‑3, les mots : « reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233‑1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I » et, à la fin, les mots : « second alinéa du même article » sont remplacés par la référence : « IV du même article L. 233‑1 » ;
+5° À l'article L. 233‑3, les mots : « reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233‑1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I » et, à la fin, les mots : « second alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « IV du même article L. 233‑1 » ;
 
 6° À la fin du premier alinéa de l'article L. 233‑4, les mots : « à l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233‑1 ou L. 233‑2 » ;
 
@@ -82,7 +82,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « Évaluation coûts‑avantages
 
-« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid.
+« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification d'ampleur d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts‑avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid.
 
 « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa, notamment les caractéristiques des installations concernées ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l'analyse mentionnée au même premier alinéa. » ;
 
@@ -100,7 +100,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
 
-« b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
+« b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
 
 « c) Leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.
 
@@ -132,19 +132,19 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « De manière alternative, l'objectif mentionné au premier alinéa du présent I peut être réputé atteint si les organismes publics réduisent chaque année leur consommation d'énergie finale, planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent.
 
-« II. – Le présent article ne s'applique ni aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré définis à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ni aux logements qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831‑1 du même code.
+« II. – Le présent article ne s'applique ni aux logements qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation et qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411‑2 du même code, ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d'euros, ni aux logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l'article L. 365‑1 dudit code ou aux sociétés d'économie mixte agréées mentionnées à l'article L. 481‑1 du même code, ni aux logements sociaux non conventionnés des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 442‑1 du même code.
 
 « III. – Chaque organisme public transmet, tous les deux ans, les données relatives aux rénovations annuelles de ses bâtiments.
 
-« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
+« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
 
 « 1° Le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ;
 
 « 2° Les modalités de calcul de la surface de bâtiments devant faire l'objet de la rénovation prévue au I ;
 
-« 3° Les conditions alternatives mentionnées au I permettant de réputer atteint l'objectif de rénovation des bâtiments publics ;
+« 3° Les conditions alternatives mentionnées au même I permettant de réputer atteint l'objectif de rénovation des bâtiments publics ;
 
-« 4° Les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet d'une dérogation relative au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
+« 4° Les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet d'une dérogation relative au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa dudit I. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
 
 « 5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de rénovation de bâtiments sont établis ;
 
@@ -162,7 +162,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.
 
-« Le présent chapitre s'applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception du II du présent article qui ne s'applique pas aux centres de données :
+« Le présent chapitre s'applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche. Toutefois, le II du présent article ne s'applique pas aux centres de données :
 
 « 1° Des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 ou L. 1332‑2 du code de la défense ;
 
@@ -174,15 +174,15 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « III. – Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent fixer par arrêté les règles générales, les prescriptions techniques et les modalités d'implantation applicables à la construction et à l'exploitation des centres de données mentionnés au présent chapitre. Ces dispositions permettent notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, la disponibilité du réseau électrique, l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement et la transition vers la neutralité carbone du secteur.
 
-« IV (nouveau). – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire.
+« IV (nouveau). – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à la disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire.
 
 « Art. L. 236‑2. – Sans préjudice de l'article L. 236‑1, les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu'ils génèrent.
 
-« Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produites par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d'État.
+« Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d'État.
 
 « Art. L. 236‑3. – I. – En cas de non‑respect d'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :
 
-« 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
+« 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
 
 « 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
 
@@ -190,21 +190,19 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;
 
-9° (nouveau) À la première phrase du IV de l'article L. 351‑1, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 ».
+9° (nouveau) À la première phrase du IV de l'article L. 351‑1, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 ».
 
-II bis (nouveau). – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 ».
+II bis (nouveau). – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 ».
 
-II ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'estimation de la trajectoire financière, pour les organismes publics définis à l'article L. 235‑1 du code de l'énergie, de l'objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l'article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics pour atteindre cet objectif.
+II ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'estimation de la trajectoire financière, pour les organismes publics définis à l'article L. 235‑1 du code de l'énergie, de l'objectif de rénovation énergétique de leurs bâtiments créé par le présent article ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l'article L. 235‑3 du code de l'énergie. Ce rapport recense les difficultés auxquelles font face les organismes publics pour atteindre cet objectif.
 
-III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des dispositions de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 n'ayant pas fait l'objet d'une transposition par la présente loi.
+III. – (Supprimé)
 
-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au premier alinéa du présent III.
+IV. – Les I à II bis du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois le 2° du II du présent article et l'article L. 236‑1 du code de l'énergie entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
 
-IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois le 2° du même II et l'article L. 236‑1 du code de l'énergie entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Le III du présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
+V (nouveau). – Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues aux 1° ou 2° du I de l'article L. 233‑1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, soit disposent d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, soit réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.
 
-V (nouveau). – Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues aux 1° ou 2° du I de l'article L. 233‑1 du code de l'énergie, sur le fondement de sa rédaction antérieure à la présente loi, soit disposent d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, soit réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.
-
-Les personnes morales qui entrent dans le champ des obligations prévues au I du même article L. 233-1 après les dates mentionnées au premier alinéa du présent V s'y soumettent dans l'année suivant les trois dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de leur consommation d'énergie finale a été supérieure à l'un des seuils mentionnés au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
+Les personnes morales qui entrent dans le champ des obligations prévues au I du même article L. 233‑1 après les dates mentionnées au premier alinéa du présent V s'y soumettent dans l'année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne de leur consommation d'énergie finale a été supérieure à l'un des seuils mentionnés au I de l'article L. 233‑1 du code de l'énergie.
 
 Chapitre II
 

articles/article-28.md

@@ -6,13 +6,17 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
 
 « La durée prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ;
 
-2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
+2° L'article L. 6327‑3 est ainsi modifié :
 
-« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après que le contrat de concession a été signé. » ;
+a) (nouveau) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs suivant l'entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » ;
 
-2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé :
+b) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 1261‑2, les avis de l'Autorité de régulation des transports ne sont pas rendu publics, sauf ceux qu'elle a rendus sur l'avant‑projet de contrat pluriannuel du candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après la signature du contrat de concession. » ;
 
-« Art. L. 6327‑3-3. – L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. » ;
+c) (nouveau) Le 3° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs suivant l'entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » ;
+
+2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327‑3‑3 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 6327‑3-3. – L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1. » ;
 
 3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 

articles/article-30.md

@@ -1,10 +1,10 @@
 # Article 30
 
-La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
+I. – La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
 
 1° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 1513‑2. – Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces information et les rendent accessibles sous forme numérique, aux fins d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
+« Art. L. 1513‑2. – Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique, aux fins d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
 
 « Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés au premier alinéa sont :
 
@@ -18,7 +18,7 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
 
 « 5° Les exploitants d'aires de stationnement ;
 
-« 6° Les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et sa sécurité ;
+« 6° Les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ;
 
 « 7° Les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements.
 
@@ -26,7 +26,7 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
 
 « Art. L. 1513‑3. – L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 de leurs obligations au titre du même article L. 1513‑2.
 
-« À cette fin, à sa demande, les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations soumis à ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de la conformité aux obligations prévues à l'article L. 1513‑2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513‑1.
+« À cette fin, à sa demande, les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations soumis à ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues à l'article L. 1513‑2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513‑1.
 
 « L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont soumises. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs concernés toutes informations et tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle.
 
@@ -42,3 +42,5 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
 
 « 5° bis Des détenteurs et des utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 ; ».
 
+II (nouveau). – L'article L. 119‑1‑1 du code de la voirie routière est abrogé.
+

articles/article-31.md

@@ -18,7 +18,7 @@ c) Le 2° est ainsi rédigé :
 
 « 2° Les définitions prévues à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 précité s'appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les dispositions de l'article L. 321‑1 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux informations publiques ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre ; »
 
-d) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au même 1° » ;
+d) À la fin de la première phrase du 3°, la référence : « 2° » est remplacée par les mots : « même 1° » ;
 
 e) À la fin de la première phrase du 4° et à la première phrase des 5° et 7°, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
 
@@ -50,7 +50,7 @@ b) (nouveau) Les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;
 
 « Les détenteurs de données et les utilisateurs de données transmettent régulièrement au ministre chargé des transports une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports.
 
-« L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont soumises. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes informations et tous documents utiles à ce contrôle.
+« L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes les informations et tous les documents utiles à ce contrôle.
 
 « L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
 

articles/article-32.md

@@ -42,7 +42,7 @@ b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « L'article L. 6100‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
-9° La septième ligne de l'article L. 6762‑1 et la huitième ligne des articles L. 6772‑1, L. 6782‑1 et L. 6792‑1 sont ainsi rédigées :
+9° La septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 6762‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 6772‑1, L. 6782‑1 et L. 6792‑1 sont ainsi rédigées :
 
 10° Après le premier alinéa de l'article L. 6763‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 

articles/article-34.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
 
 « Sous‑section 1
 
-« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
+« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburant
 
 « Art. L. 229‑81. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :
 
@@ -18,11 +18,11 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
 
 « Art. L. 229‑82. – Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229‑81 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris :
 
-« 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant de la multiplication de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburant d'aviation conventionnel et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
+« 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
 
-« 2° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants de synthèse, entre deux et cinq fois le montant résultant de la multiplication de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburant de synthèse pour l'aviation et le prix de la tonne de carburant d'aviation conventionnel par la quantité de carburant d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du même règlement. Lorsqu'elle détermine l'amende relative aux parts moyennes de carburants de synthèse pour l'aviation, l'autorité administrative compétente tient compte de toute amende relative aux parts minimales de carburants de synthèse pour l'aviation dont est déjà passible le fournisseur de carburant d'aviation pour la période allant du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034 ;
+« 2° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants de synthèse, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants de synthèse pour l'aviation et le prix de la tonne de carburants d'aviation conventionnels par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du même règlement. Lorsqu'elle détermine l'amende relative aux parts moyennes de carburants de synthèse pour l'aviation, l'autorité administrative compétente tient compte de toute amende relative aux parts minimales de carburants de synthèse pour l'aviation dont est déjà passible le fournisseur de carburant d'aviation pour la période allant du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034 ;
 
-« 3° Pour les manquements aux obligations de déclaration prévues au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 10 dudit règlement, entre deux et cinq fois le montant résultant de la multiplication de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburant d'aviation conventionnel et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ayant été omise ou ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte ou mensongère.
+« 3° Pour les manquements aux obligations de déclaration prévues au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 10 dudit règlement, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ayant été omise ou ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte ou mensongère.
 
 « Art. L. 229‑83. – Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous‑section est sans préjudice de l'obligation de compensation imposée au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).
 
@@ -32,11 +32,11 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
 
 « Art. L. 229‑84. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs :
 
-« 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) d'embarquer une quantité annuelle de carburant d'aviation dans un aéroport de l'Union représentant au moins 90 % de la quantité annuelle de carburant d'aviation requise, lorsque cette méconnaissance n'est pas justifiée par la nécessité de respecter des règles de sécurité en matière de carburant mentionnée au paragraphe 2 du même article 5 ou par l'octroi de l'exemption temporaire régie par les paragraphes 3 à 8 dudit article 5 ;
+« 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) d'embarquer une quantité annuelle de carburant d'aviation dans un aéroport de l'Union européenne représentant au moins 90 % de la quantité annuelle de carburant d'aviation requise, lorsque cette méconnaissance n'est pas justifiée par la nécessité de respecter des règles de sécurité en matière de carburant mentionnée au paragraphe 2 du même article 5 ou par l'octroi de l'exemption temporaire régie par les paragraphes 3 à 8 dudit article 5 ;
 
 « 2° Des obligations de déclaration prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.
 
-« Art. L. 229‑85. – Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229‑84 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris entre deux et cinq fois le montant résultant de la multiplication du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle totale non embarquée, sur la base des données dont l'autorité administrative compétente dispose.
+« Art. L. 229‑85. – Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229‑84 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris entre deux et cinq fois le montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle totale non embarquée, sur la base des données dont l'autorité administrative compétente dispose.
 
 « Sous‑section 3
 

articles/article-35.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 35
 
-À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ».
+(Supprimé)
 
 Chapitre III
 

articles/article-36.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 36
 
-La section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
+I. – La section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
 
 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « pendant la période transitoire » sont supprimés ;
 
@@ -30,17 +30,21 @@ d) L'article L. 229‑76 est abrogé ;
 
 « Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables
 
-« Art. L. 229‑76. – Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de la révocation.
+« Art. L. 229‑76. – Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation.
 
 « Art. L. 229‑77. – Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.
 
 « Art. L. 229‑78. – Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois, en exposant les motifs de la mise en demeure. Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.
 
-« Art. L. 229‑79. – Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF et à l'article L. 229‑78 du présent code, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF une amende proportionnelle au nombre de certificats non restitués, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF.
+« Art. L. 229‑79. – Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF et à l'article L. 229‑78 du présent code, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende proportionnelle au nombre de certificats non restitués.
 
-« Le montant de cette amende par certificat non restitué, tout comme ses conditions d'augmentation, sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229‑10 du présent code.
+« Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229‑10 du présent code.
 
 « Le nom du déclarant MACF est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
 
 « Art. L. 229‑80. – Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229‑79 du présent code. »
 
+II (nouveau). – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 unvicies ainsi rédigé :
+
+« Art. 59 unvicies. – Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les renseignements, données et documents utiles à la mise en œuvre de ce règlement. »
+

articles/article-37.md

@@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 37
 
-(Supprimé)
+I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des actes délégués, des actes d'exécution et des autres textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières concernant la procédure de délivrance et de révocation des autorisations, le contenu et la procédure de vérification des déclarations du mécanisme, le calcul de l'ajustement carbone redevable, les conditions et les modalités d'achat, de restitution, de remboursement et d'annulation de certificats du mécanisme ainsi que les contrôles et sanctions applicables et les échanges d'informations entre administrations.
+
+II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
 

articles/article-38.md

@@ -34,27 +34,27 @@ b) À la première phrase des 3° et 4°, les mots : « des règlements (CE) n°
 
 « 2° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de cinq fois la valeur marchande des substances, des produits et des équipements entrant dans le champ d'application des mêmes règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590, en cas de production, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché ou d'utilisation de ces substances, de ces produits et de ces équipements en méconnaissance desdits règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590.
 
-« En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal de l'amende prévue au premier alinéa du présent 2° est de huit fois la valeur marchande des substances ou des produits et des équipements concernés ;
+« En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal de l'amende prévue au premier alinéa du présent 2° est de huit fois la valeur marchande des substances, des produits et des équipements concernés ;
 
 « 3° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de production, de mise sur le marché, d'utilisation ou d'exportation ou une mesure de retrait du marché des substances, des produits et des équipements relevant des règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités.
 
 « En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché de ces substances, produits et équipements, sans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 521‑17 du présent code ;
 
-« 4° Enjoindre à l'importateur, au metteur sur le marché, au distributeur, à l'utilisateur ou à l'exportateur de conteneurs non rechargeables mentionnés au paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité ou au paragraphe 1 de l'article 15 du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. L'autorité compétente peut mettre les frais correspondants à la charge de l'importateur, du metteur sur le marché, du distributeur, de l'utilisateur ou de l'exportateur ;
+« 4° Enjoindre à l'importateur, au metteur sur le marché, au distributeur, à l'utilisateur ou à l'exportateur de conteneurs non rechargeables mentionnés au paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité ou au paragraphe 1 de l'article 15 du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. L'autorité compétente met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge de l'importateur, du metteur sur le marché, du distributeur, de l'utilisateur ou de l'exportateur ;
 
-« 5° Enjoindre à l'importateur, au distributeur ou à l'exportateur de substances, de produits et d'équipements relevant du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, autres que ceux mentionnés au 4° du présent article, importés, distribués ou exportés en méconnaissance du même règlement (UE) 2024/573 d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. L'autorité administrative compétente peut également enjoindre à l'importateur de tels substances, produits et équipements importés en méconnaissance dudit règlement (UE) 2024/573 de les réexporter en dehors du territoire de l'Union européenne, excepté pour les gaz à effet de serre inscrits à la section 1 de l'annexe I du même règlement dont la non‑conformité au même règlement a été établie après leur mise en libre pratique. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination ou mettre en œuvre toute autre mesure. L'autorité compétente peut mettre les frais correspondants à la charge de l'importateur, du distributeur ou de l'exportateur ;
+« 5° Enjoindre à l'importateur, au distributeur ou à l'exportateur de substances, de produits ou d'équipements relevant du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, autres que ceux mentionnés au 4° du présent article, importés, distribués ou exportés en méconnaissance du même règlement d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. L'autorité administrative compétente peut également enjoindre à l'importateur de tels substances, produits ou équipements importés en méconnaissance du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité de les réexporter en dehors du territoire de l'Union européenne, excepté pour les gaz à effet de serre inscrits à la section 1 de l'annexe I du même règlement dont la non‑conformité au même règlement a été établie après leur mise en libre pratique. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination ou mettre en œuvre toute autre mesure. L'autorité compétente met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge de l'importateur, du distributeur ou de l'exportateur ;
 
-« 6° Enjoindre à l'importateur ou à l'exportateur de substances, de produits et d'équipements relevant du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité autres que ceux mentionnés au 4° du présent article, importés ou exportés en méconnaissance du même règlement (UE) 2024/590 d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination.
+« 6° Enjoindre à l'importateur ou à l'exportateur de substances, de produits et d'équipements relevant du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, autres que ceux mentionnés au 4° du présent article, importés ou exportés en méconnaissance du même règlement (UE) 2024/590 d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination.
 
-« L'autorité compétente peut mettre les frais correspondants à la charge de l'importateur ou de l'exportateur ;
+« L'autorité compétente met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge de l'importateur ou de l'exportateur ;
 
-« 7° Enjoindre au producteur des substances, des produits et des équipements fabriqués en méconnaissance des règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. L'autorité compétente peut mettre à la charge du producteur les frais correspondants. » ;
+« 7° Enjoindre au producteur des substances, des produits ou des équipements fabriqués en méconnaissance des règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. L'autorité compétente met, lorsque le contrevenant est identifié, à la charge du producteur les frais correspondants. » ;
 
 6° Après le même article L. 521‑18‑1, il est inséré un article L. 521‑18‑2 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 521‑18‑2. – I. – Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut ordonner au producteur ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application de l'article 17 du même règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des hydrofluorocarbones produits ou importés.
 
-« II. – Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut ordonner au producteur ou à l'importateur d'un ou de plusieurs produits et équipements préchargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application de l'article 21 du même règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des produits et équipements fabriqués ou importés.
+« II. – Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut ordonner au producteur ou à l'importateur d'un ou de plusieurs produits ou équipements préchargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application de l'article 21 du même règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des produits et équipements fabriqués ou importés.
 
 « III. – En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal de l'amende prévue aux I et II du présent article est de huit fois la valeur marchande des substances ou des produits et équipements fabriqués ou importés. » ;
 

articles/article-39.md

@@ -1,6 +1,132 @@
 # Article 39
 
-(Supprimé)
+I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
+
+A. – L'article L. 566‑3 est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « avant le 22 décembre 2011, » sont supprimés ;
+
+2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
+
+a) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
+
+b) (nouveau) Les mots : « une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, » sont supprimés ;
+
+B. – L'article L. 566‑4 est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) Après la référence : « L. 566‑1 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les orientations et le cadre d'action pour atteindre ces objectifs. » ;
+
+b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis… (le reste sans changement). » ;
+
+c) La dernière phrase est supprimée ;
+
+2° Le second alinéa est supprimé ;
+
+C. – L'article L. 566‑5 est ainsi modifié :
+
+1° Le I est abrogé ;
+
+2° Le II est ainsi modifié :
+
+a) Au début, la mention : « II. – » est supprimée ;
+
+b) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
+
+D. – L'article L. 566‑6 est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) À la fin de la première phrase, les mots : « , avant le 22 décembre 2013 » sont supprimés ;
+
+2° À la deuxième phrase, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
+
+E. – L'article L. 566‑7 est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) La première phrase est ainsi modifiée :
+
+– les mots : « avant le 22 décembre 2015, » sont supprimés ;
+
+– à la fin, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ;
+
+b) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ;
+
+2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
+
+3° Le 1° est abrogé ;
+
+4° Le 2° est ainsi modifié :
+
+a) Au début, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
+
+b) Les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;
+
+5° Au début du 3°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
+
+6° (Supprimé)
+
+7° Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
+
+F. – L'article L. 566‑8 est ainsi modifié :
+
+1° Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
+
+2° Après le mot : « réalisation ; », la fin est ainsi rédigée : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires. » ;
+
+G. – À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
+
+H. – L'article L. 566‑11 est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
+
+b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ;
+
+c) La quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
+
+d) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
+
+2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+
+a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
+
+b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation » ;
+
+3° Les troisième à cinquième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
+
+İ – L'article L. 566‑12 est abrogé.
+
+II (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
+
+1° Au b du 2° de l'article L. 4251‑2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
+
+2° La seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 4424‑9 est ainsi modifiée :
+
+a) Les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
+
+b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
+
+3° Le 1° de l'article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
+
+b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
+
+III (nouveau). – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123‑2 est ainsi modifiée :
+
+a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;
+
+b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;
+
+2° Le 10° de l'article L. 131‑1 est ainsi modifié :
+
+a) La première occurrence des mots : « de gestion des risques d'inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » ;
+
+b) À la fin, les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
 
 TITRE III
 

articles/article-41-bis.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 41 bis (nouveau)
 
-À la fin des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4232‑1 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 5124‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ».
+(Supprimé)
 
 TITRE IV
 

articles/article-41.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 41
 
-I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
+I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 5211‑5‑1 est ainsi rédigé :
 
@@ -12,15 +12,15 @@ I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 
 « 2° Peut émettre des recommandations comportant notamment des solutions alternatives et des mesures d'information et d'accompagnement des professionnels et des patients. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence ;
 
-« 3° Peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, la prescription, la délivrance ou l'utilisation du dispositif concerné. Il est mis fin sans délai à toute mesure qui cesse d'être nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.
+« 3° Peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit de ce dispositif, la publicité pour ce dispositif ainsi que la mise en service, la prescription, la délivrance ou l'utilisation du dispositif concerné. Il est mis fin sans délai à toute mesure qui cesse d'être nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.
 
-« Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations qu'elle sollicite. » ;
+« Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnées au premier alinéa et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations qu'elle sollicite. » ;
 
 2° L'article L. 5211‑6 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
 
 « 7° Les modalités d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des opérateurs économiques, des établissements de santé et des professionnels de santé en application des 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
 
-« 8° Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire adaptée aux circonstances, des décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 5211‑5‑1 du présent code et de leur mise en œuvre ainsi que les règles applicables aux transmissions d'informations prévus au dernier alinéa du même article L. 5211‑5‑1. » ;
+« 8° Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire adaptée aux circonstances, des décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 5211‑5‑1 du présent code et de leur mise en œuvre ainsi que les règles applicables aux transmissions d'informations prévues au dernier alinéa du même article L. 5211‑5‑1. » ;
 
 3° L'article L. 5221‑7 est ainsi rédigé :
 
@@ -32,15 +32,15 @@ I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 
 « 2° Peut émettre des recommandations comportant notamment des solutions alternatives et des mesures d'information et d'accompagnement des professionnels et des patients. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence ;
 
-« 3° Peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, la prescription, la délivrance ou l'utilisation du dispositif concerné. Il est mis fin sans délai à toute mesure qui cesse d'être nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.
+« 3° Peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit de ce dispositif, la publicité pour ce dispositif ainsi que la mise en service, la prescription, la délivrance ou l'utilisation du dispositif concerné. Il est mis fin sans délai à toute mesure qui cesse d'être nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.
 
-« Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations qu'elle sollicite. » ;
+« Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnées au premier alinéa et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations qu'elle sollicite. » ;
 
 4° L'article L. 5221‑8 est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
 
 « 6° Les modalités d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des opérateurs économiques, des établissements de santé et des professionnels de santé en application des 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;
 
-« 7° Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire adaptée aux circonstances, des décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 5221‑7 du présent code et de leur mise en œuvre ainsi que les règles applicables aux transmissions d'informations prévus au dernier alinéa du même article L. 5221‑7. » ;
+« 7° Les modalités d'adoption, après une procédure contradictoire adaptée aux circonstances, des décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 5221‑7 du présent code et de leur mise en œuvre ainsi que les règles applicables aux transmissions d'informations prévues au dernier alinéa du même article L. 5221‑7. » ;
 
 5° Le 24° de l'article L. 5461‑9 est remplacé par des 24° et 25° ainsi rédigés :
 
@@ -70,7 +70,7 @@ a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5211‑6, » est supprimée ;
 
 b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les articles L. 5211‑5‑1 et L. 5211‑6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
+« Les articles L. 5211‑5‑1 et L. 5211‑6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
 c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 5221‑8 » est remplacée par la référence : « L. 5221‑6 » ;
 

articles/article-42.md

@@ -4,25 +4,25 @@ Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi
 
 1° Le 1° de l'article L. 411‑4 est ainsi rédigé :
 
-« 1° À l'étranger mentionné à l'article L. 421‑11. Dans ce cas, sa durée de validité est égale à celle de son contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans les mêmes conditions pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail plus trois mois sans dépasser toutefois deux ans ; »
+« 1° À l'étranger mentionné à l'article L. 421‑11. Dans ce cas, sa durée de validité est égale à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, sans dépasser toutefois deux ans ; »
 
 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 
-« L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à six mois, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ou qui a acquis, dans des conditions, tenant notamment à la profession concernée, déterminées par décret en Conseil d'État, au moins trois ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑carte bleue européenne” d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑carte bleue européenne” est délivrée dans les mêmes conditions pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail plus trois mois, sans dépasser toutefois la limite de deux ans. » ;
+« L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ou qui a acquis, dans des conditions, tenant notamment à la profession concernée, déterminées par décret en Conseil d'État, au moins trois ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, sans dépasser toutefois de deux ans. » ;
 
 b) Au dernier alinéa, les mots : « dix‑huit mois » sont remplacés par les mots : « un an » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de séjour est réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité dans un État membre de l'Union européenne. » ;
 
 c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑carte bleue européenne” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers.
+« La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers.
 
-« La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent‑carte bleue européenne” peut être refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail ou lorsque l'employeur a fait l'objet d'une condamnation pénale pour le motif de travail illégal défini à l'article L. 8211‑1 du code du travail. » ;
+« La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” peut être refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail ou lorsque l'employeur a fait l'objet d'une condamnation pénale pour le motif de travail illégal défini à l'article L. 8211‑1 du code du travail. » ;
 
 3° Le premier alinéa de l'article L. 421‑12 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 
-« Une carte de résident portant la mention “résident de longue durée‑UEˮ d'une durée de dix ans peut être délivrée à l'étranger qui est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑carte bleue européenne” prévue à l'article L. 421‑11 depuis deux ans et qui a séjourné régulièrement en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne avant cette période pendant trois années sous couvert d'une des cartes de séjour suivantes :
+« Une carte de résident portant la mention “résident de longue durée – UEˮ d'une durée de dix ans peut être délivrée à l'étranger qui est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” prévue à l'article L. 421‑11 depuis deux ans et qui a séjourné régulièrement en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne avant cette période pendant au moins trois années sous couvert d'une des cartes de séjour suivantes :
 
 « a) La carte de séjour portant la mention “carte bleue européenne” mentionnée à l'article 9 de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
 
@@ -34,11 +34,11 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 4° L'article L. 421‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une “carte bleue européenne”, dont les deux dernières années en France, la carte de séjour est renouvelée de plein droit. L'article L. 432‑5 n'est pas applicable. » ;
+« La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “carte bleue européenne”, dont les deux dernières années en France,. L'article L. 432‑5 n'est pas applicable. » ;
 
 5° L'article L. 441‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
-« 3° À l'article L. 421‑12, les références aux directives de l'Union européenne sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur prises pour leur application dans l'hexagone. »
+« 3° À l'article L. 421‑12, les références aux directives de l'Union européenne sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur prises pour leur application en France métropolitaine. »
 
 6° Les articles L. 442‑1 et L. 443‑1 sont ainsi modifiés :
 
@@ -48,5 +48,5 @@ b) La onzième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :
 
 7° Après le 7° de l'article L. 442‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
 
-« 7° bis À l'article L. 421‑12, les références aux directives de l'Union européenne sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur prises pour leur application dans l'hexagone ; ».
+« 7° bis À l'article L. 421‑12, les références aux directives de l'Union européenne sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur prises pour leur application en France métropolitaine ; ».
 

articles/article-43.md

@@ -0,0 +1,30 @@
+# Article 43 (nouveau)
+
+Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° À la fin du second alinéa de l'article L. 312‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
+
+2° Au 2° de l'article L. 411‑1, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
+
+3° Au 2° de l'article L. 411‑4, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
+
+4° À l'article L. 412‑4, après la référence : « L. 421‑21, », sont insérés les mots : « à la carte portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” mentionnée à l'article L. 421‑13‑1, » ;
+
+5° Après le 16° de l'article L. 413‑5, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
+
+« 17° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” prévue à l'article L. 421‑13‑1. » ;
+
+6° À l'article L. 421‑7, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
+
+7° La sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
+
+a) Après le mot : « portant », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « les mentions “talent”, “talent – salarié qualifié”, “talent – carte bleue européenne”, “talent – profession médicale et de la pharmacie”, “talent – chercheur”, “talent – chercheur programme de mobilité” ou “talent – porteur de projet” » ;
+
+b) Au premier alinéa de l'article L. 421‑22, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
+
+8° Au second alinéa de l'article L. 422‑11, après la référence : « L. 421‑11, », est insérée la référence : « L. 421‑13‑1, » ;
+
+9° Au deuxième alinéa de l'article L. 432‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
+
+10° Au second alinéa de l'article L. 432‑5, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 ».
+

scrutins/VTANR5L17V590.tsv

@@ -0,0 +1,64 @@
+# l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-01-22 · rejeté, 24 pour, 28 contre · scrutin public n° 590
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/590
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V591.tsv

@@ -0,0 +1,72 @@
+# l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-01-22 · adopté, 41 pour, 1 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 591
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/591
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V592.tsv

@@ -0,0 +1,67 @@
+# l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-01-22 · adopté, 38 pour, 1 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 592
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/592
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V593.tsv

@@ -0,0 +1,74 @@
+# l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-01-22 · rejeté, 14 pour, 48 contre · scrutin public n° 593
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/593
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V594.tsv

@@ -0,0 +1,75 @@
+# l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-01-22 · adopté, 56 pour, 7 contre · scrutin public n° 594
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/594
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V806.tsv

@@ -0,0 +1,38 @@
+# l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 30 pour, 2 contre · scrutin public n° 806
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/806
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V807.tsv

@@ -0,0 +1,44 @@
+# l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 20 pour, 18 contre · scrutin public n° 807
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/807
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V808.tsv

@@ -0,0 +1,50 @@
+# l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 10 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 808
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/808
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V809.tsv

@@ -0,0 +1,54 @@
+# l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 14 pour, 33 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 809
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/809
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V810.tsv

@@ -0,0 +1,61 @@
+# l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 14 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 810
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/810
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	abstention	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	abstention	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V811.tsv

@@ -0,0 +1,61 @@
+# l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 19 pour, 35 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 811
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/811
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V812.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 16 pour, 37 contre · scrutin public n° 812
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/812
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V813.tsv

@@ -0,0 +1,58 @@
+# l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 50 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 813
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/813
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V814.tsv

@@ -0,0 +1,57 @@
+# l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 51 pour, 0 contre · scrutin public n° 814
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/814
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V815.tsv

@@ -0,0 +1,56 @@
+# l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 50 pour, 0 contre · scrutin public n° 815
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/815
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V816.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 816
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/816
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V817.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 817
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/817
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V818.tsv

@@ -0,0 +1,54 @@
+# l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 48 pour, 0 contre · scrutin public n° 818
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/818
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V819.tsv

@@ -0,0 +1,55 @@
+# l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 24 pour, 14 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 819
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/819
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	abstention	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	abstention	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V820.tsv

@@ -0,0 +1,57 @@
+# l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 20 pour, 23 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 820
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/820
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V821.tsv

@@ -0,0 +1,58 @@
+# l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 28 pour, 23 contre · scrutin public n° 821
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/821
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V822.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 24 pour, 29 contre · scrutin public n° 822
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/822
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V823.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 31 pour, 22 contre · scrutin public n° 823
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/823
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V824.tsv

@@ -0,0 +1,62 @@
+# l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 23 pour, 33 contre · scrutin public n° 824
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/824
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V825.tsv

@@ -0,0 +1,64 @@
+# l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 35 pour, 23 contre · scrutin public n° 825
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/825
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V826.tsv

@@ -0,0 +1,65 @@
+# l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 45 pour, 15 contre · scrutin public n° 826
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/826
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V827.tsv

@@ -0,0 +1,60 @@
+# l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 27 pour, 28 contre · scrutin public n° 827
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/827
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V828.tsv

@@ -0,0 +1,60 @@
+# l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 23 pour, 32 contre · scrutin public n° 828
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/828
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V829.tsv

@@ -0,0 +1,62 @@
+# l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 23 pour, 34 contre · scrutin public n° 829
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/829
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V830.tsv

@@ -0,0 +1,63 @@
+# l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 35 pour, 21 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 830
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/830
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V831.tsv

@@ -0,0 +1,60 @@
+# l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 24 pour, 20 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 831
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/831
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	abstention	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	abstention	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V832.tsv

@@ -0,0 +1,71 @@
+# l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 34 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 832
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/832
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V833.tsv

@@ -0,0 +1,49 @@
+# l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 13 pour, 30 contre · scrutin public n° 833
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/833
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V834.tsv

@@ -0,0 +1,63 @@
+# l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 15 pour, 17 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 834
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/834
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	abstention	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	abstention	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V835.tsv

@@ -0,0 +1,76 @@
+# l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 18 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 835
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/835
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	abstention	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	abstention	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	abstention	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	abstention	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V836.tsv

@@ -0,0 +1,77 @@
+# l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · rejeté, 18 pour, 53 contre · scrutin public n° 836
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/836
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V837.tsv

@@ -0,0 +1,84 @@
+# l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
+# 2025-02-17 · adopté, 39 pour, 28 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 837
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/837
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non