Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 22 janvier 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
 - 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 20 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 22 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 24)
+- 22 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 260)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -2,15 +2,15 @@
 
 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
 
-L'ordonnance définit les règles relatives :
+L'ordonnance définit :
 
-1° A (nouveau) À la dénomination de l'établissement ;
+1° A (nouveau) La dénomination de l'établissement ;
 
-1° À l'organisation et à l'administration de l'établissement notamment, de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais ;
+1° Les règles relatives à l'organisation et à l'administration de l'établissement, de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que les représentants des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais ;
 
-2° Aux missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement, coordonner l'action de différents maîtres d'ouvrages et se substituer à un maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.
+2° Les missions de l'établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement, coordonner l'action de différents maîtres d'ouvrage et se substituer à un maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.
 
-Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
+Elle prévoit la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
 
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
 

articles/article-02.md

@@ -4,15 +4,19 @@
 
 Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s'assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, dans le respect de la réglementation relative aux risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l'installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d'apprentissage des élèves.
 
-Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais.
+Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d'énergie renouvelable.
 
-La construction d'une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune.
+Il s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable et à un point de restauration scolaire est garanti dans les écoles publiques. Il s'assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l'extension des plateaux sportifs des écoles publiques.
 
-Dans la mesure nécessaire à la mission définie au même premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l'État ou de l'établissement public, qui assume alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d'ouvrage définies à l'article L. 2421‑1 du code de la commande publique.
+Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au même premier alinéa consulte la commune sur l'implantation et sur le nombre de classes.
+
+Dans la mesure nécessaire à la mission définie audit premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont mis, de plein droit, à la disposition de l'État ou de l'établissement public, qui assume alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d'ouvrage définies à l'article L. 2421‑1 du code de la commande publique.
 
 Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec l'État ou l'établissement public pour substituer celui‑ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu'elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
 
-Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l'État ou l'établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l'ensemble des droits et obligations qui s'y attachent. Toutefois, l'État ou l'établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu'il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.
+L'échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l'assistance des services ou des agences de l'État compétents pour mener ces négociations.
+
+Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l'État ou l'établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l'ensemble des droits et obligations qui s'y attachent. Toutefois, l'État ou l'établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu'il a conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.
 
 Par dérogation à l'avant‑dernier alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l'État ou l'établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie au présent article.
 

articles/article-03.md

@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 3
 
-Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
-
-Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
-
-Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
+(Supprimé)
 

articles/article-04-bis.md

@@ -1,10 +1,10 @@
 # Article 4 bis (nouveau)
 
-I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est subordonnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile et à la signature d'une déclaration par laquelle l'acheteur s'engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement.
+I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est subordonnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile et à la signature d'une déclaration par laquelle l'acheteur s'engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement.
 
 II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre des achats comportant les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre.
 
-III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
+III. – Le représentant de l'État à Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
 
 Chapitre III
 

articles/article-04.md

@@ -1,12 +1,12 @@
 # Article 4
 
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relative aux constructions relevant du domaine de la loi et visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction.
+Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relative aux constructions et, à cet effet, à la lutte contre les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel qui relève du domaine de la loi et qui vise à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais, afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction ainsi que les évacuations et la démolition des locaux ou des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel.
 
-Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions.
+Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article contribuent à prévenir le ruissellement des eaux et ses effets sur les constructions.
 
-Dans la mesure nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l'exclusion de celles prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et les travaux assimilés.
+Dans la mesure nécessaire à l'atteinte de ces objectifs, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l'exclusion de celles prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et à l'exclusion de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et les travaux assimilés. L'ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte contre l'habitat informel.
 
-L'ordonnance peut prévoir qu'elle s'applique aux constructions dont les autorisations d'urbanisme sont obtenues après le 14 décembre 2024 ainsi qu'aux travaux et aménagements qui s'y rapportent mentionnés au troisième alinéa du présent article. Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi.
+L'ordonnance peut prévoir qu'elle s'applique aux constructions dont les autorisations d'urbanisme sont obtenues après le 14 décembre 2024 ainsi qu'aux travaux et aménagements qui y sont assimilés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi.
 
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
 

articles/article-05.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 5
 
-Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
+Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements, des infrastructures agricoles et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. Il s'applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, aux installations et aux aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et s'exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement.
 
 Il s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
 

articles/article-06-bis.md

@@ -2,11 +2,11 @@
 
 I. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations radioélectriques dégradées ou détruites soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences.
 
-II. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, les demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à Mayotte à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
+II. – Par dérogation à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité mentionnée au troisième alinéa du même article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de permission de voirie ayant pour objet l'implantation à Mayotte à titre temporaire d'installations de communication électronique ou la réalisation des interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communication électronique du territoire. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut accord.
 
-Pendant une période de deux ans à compter de la publication du décret, l'autorité compétente se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande de permission de voirie. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation.
+Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
 
-III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques à Mayotte ne peuvent pas être retirées.
+III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation à Mayotte d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
 
 Le présent III est applicable aux décisions d'urbanisme prises à Mayotte à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
 

articles/article-06-quater.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 quater (nouveau)
+
+Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte.
+

articles/article-06-ter.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 6 ter (nouveau)
+
+I. – Par dérogation à l'article L. 323‑3 du code de l'énergie, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d'intérêt général, des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité dégradés ou détruits est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, sous réserve, le cas échéant, que les adaptations envisagées ne nécessitent pas l'expropriation d'un nouvel immeuble. Le gestionnaire du réseau procède à l'affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire du réseau la signature d'une convention de servitude dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+
+II. – L'exploitant de réseaux de transport ou de distribution d'électricité occupe le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
+
+Dans ce cadre et par dérogation à l'article L. 115‑1 du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent article et implantés sur la voirie peuvent être entrepris dans un délai de cinq jours à compter de l'envoi de la demande de travaux, sauf avis contraire de l'autorité chargée de la voirie concernée. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le chantier, de manière visible, par les soins du demandeur. Aucune consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics ni aucune approbation n'est requise pour l'exécution des travaux de reconstruction définitive des ouvrages de distribution d'électricité en basse tension dégradés ou détruits.
+

articles/article-06.md

@@ -1,12 +1,18 @@
 # Article 6
 
-I. – Par dérogation à l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l'article 5 de la présente loi est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, y compris si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue aux reconstructions à l'identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles.
+I. – Par dérogation à l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l'article 5 de la présente loi est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, y compris si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement. Cette dérogation n'est pas applicable aux reconstructions à l'identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles.
+
+La restriction d'augmentation de taille prévue au présent I ne s'applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.
 
 II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l'installation initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
 
-Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment l'amélioration de la performance énergétique, de l'accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l'installation ou l'exercice d'une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
+Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment l'amélioration de la performance énergétique, de l'accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l'installation, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
+
+Lorsqu'elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
 
 Ces adaptations et ces améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous‑destination initiale de la construction.
 
-III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I du présent article, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
+III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité, d'accessibilité ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
+
+Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, sans qu'il soit possible d'assortir l'autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir.
 

articles/article-07.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis
 
 Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu'il est envisagé d'apporter à la construction initiale font l'objet d'une motivation spécifique dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
 
-II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie et à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.
+II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie et à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.
 
 III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours.
 
@@ -12,17 +12,17 @@ IV. – Lorsque la décision relève de l'État, le maire transmet sans délai l
 
 V. – L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes.
 
-VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.
+VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.
 
 VII. – Les majorations ou les prolongations du délai d'instruction de la demande d'urbanisme découlant de l'application de règles de délivrance prévues par d'autres législations que celle de l'urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l'organisme ou l'autorité administrative concernés.
 
-Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
+La majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
 
 VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante‑cinq jours.
 
-Jusqu'au 1er juillet 2025, le dossier soumis à la procédure prévue au même article L. 123‑19 est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et les propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
+Jusqu'au 1er juillet 2025, le dossier soumis à la procédure prévue au même article L. 123‑19 est consultable sur support papier, aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris celles des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et les propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
 
-Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou accord tacite. L'autorité compétente peut instruire conjointement les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d'autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines.
+Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou accord tacite. L'autorité compétente peut instruire conjointement les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d'autres collectivités territoriales métropolitaines ou ultramarines.
 
-Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui‑ci statue un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis‑à‑vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
+Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui‑ci statue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis‑à‑vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
 

articles/article-08.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 8
 
-Par dérogation à l'article L. 123‑9 du code de l'environnement, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l'article 5 de la présente loi requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente réalise l'enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture. L'ouverture de l'enquête publique débute au plus tard cinq jours après l'affichage en mairie des caractéristiques essentielles du projet. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
+À partir du 1er juillet 2025, lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non‑opposition à déclaration préalable nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à l'article 5 requiert une mise à la disposition du public du dossier en application du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de l'environnement, le représentant de l'État à Mayotte peut décider de soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de la mise à la disposition du public du dossier.
 

articles/article-09.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 9
 
-Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
+Les opérations et les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
 
 Chapitre IV
 

articles/article-10.md

@@ -1,14 +1,6 @@
 # Article 10
 
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'occupation temporaire ou à l'expropriation définitive d'emprises foncières à Mayotte, dans l'objectif d'y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement ainsi que des travaux nécessaires à l'extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations.
-
-Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, jusqu'au 31 décembre 2025 :
-
-1° Des adaptations des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'identification des propriétaires des emprises devant faire l'objet d'une expropriation ;
-
-2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
-
-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
+(Supprimé)
 
 Chapitre V
 

articles/article-11.md

@@ -1,16 +1,18 @@
 # Article 11
 
-I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes.
+I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et par les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes, lorsque les produits sont issus de la production française ou européenne.
 
-Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
+Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
 
-II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
+II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
 
 Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
 
-III(nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
+III (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics doivent réserver jusqu'à 30 % du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
 
-Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
+Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous‑traitance limité à deux rangs le montant et les modalités de participation de ces entreprises à l'exécution du marché. Le plan de sous‑traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous‑traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous‑traitance à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans établis à Mayotte, le plan de sous‑traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
 
-Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
+Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n'est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous‑traitance.
+
+IV (nouveau). – Les marchés publics faisant l'objet d'une absence de publicité mentionnés aux I à III font l'objet d'une publication numérique, à titre d'information du public, lors de leur lancement, d'une part, et lors de la passation des contrats, d'autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Ces publications demeurent accessibles au public pendant une durée de deux ans.
 

articles/article-12.md

@@ -1,4 +1,10 @@
 # Article 12
 
-(Supprimé)
+I. – Par dérogation aux articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et aux événements climatiques mentionnés au I de l'article 11 de la présente loi peuvent ne pas être passés en lots séparés.
+
+II (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
+
+Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de petite ou de moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du III de l'article 11 de la présente loi, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de la participation de ces entreprises à l'exécution du marché. Le plan de sous‑traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous‑traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous‑traiter à des petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, le plan de sous‑traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
+
+Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées au I du présent article n'est pas lui‑même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
 

articles/article-13-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 13 bis (nouveau)
 
-Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous‑traitants.
+Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous‑traitants.
 

articles/article-13-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 13 ter (nouveau)
 
-Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
+Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
 

articles/article-13.md

@@ -1,12 +1,12 @@
 # Article 13
 
-I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 11, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
+I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 11, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
 
 Le second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code n'est pas applicable aux contrats ainsi conclus.
 
-II(nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
+II (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
 
-Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent II, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
+Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise ou de petite ou moyenne entreprise, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée, ou d'artisan répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat et dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation de ces entreprises à l'exécution du marché. Le plan de sous‑traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous‑traiter à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans établis à Mayotte, le plan de sous‑traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
 
-Si le titulaire d'une mission globale ou d'un marché passé n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au deuxième alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel de la mission, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
+Si le titulaire d'un contrat passé en application du I du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
 

articles/article-14-bis.md

@@ -1,8 +1,6 @@
 # Article 14 bis (nouveau)
 
-Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
-
-La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
+Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte doivent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
 
 Chapitre VI
 

articles/article-14.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 14
 
-Les articles 11 à 13 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
+Les articles 11 à 13 ter s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
 

articles/article-15.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 15
 
-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, lorsque l'association bénéficie de subventions publiques et, si elle n'en est pas déjà pourvue, qu'un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et à rendre des comptes de ses actions aux collectivités et aux donateurs, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
 
 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er de la présente loi.
 

articles/article-16.md

@@ -1,10 +1,14 @@
 # Article 16
 
-I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
+I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée.
 
-Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
+Les associations mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière.
 
-II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+Ces versements sont retenus dans la limite de 3 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
+
+II (nouveau). – Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général et aux événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
+III (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du relèvement à 3 000 euros de la limite prévue au dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 Chapitre VII
 

articles/article-17-bis.md

@@ -1,6 +1,10 @@
 # Article 17 bis (nouveau)
 
-I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte bénéficient d'un report d'un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi.
+I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte à la date du 14 décembre 2024 et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires est réalisée à Mayotte bénéficient d'un report d'un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi.
+
+Toute entreprise débitrice auprès du comptable public bénéficie de droit d'un plan de règlement échelonné de ses dettes, sous réserve d'en faire la demande avant la fin de la période prévue au premier alinéa du présent I. Le plan ne donne pas lieu à des intérêts de retard de recouvrement prévus à l'article 1727 du code général des impôts. La durée du plan ne peut excéder cinq ans.
+
+Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret.
 
 II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-17.md

@@ -1,4 +1,14 @@
 # Article 17
 
-Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
+I. – Les comptables publics de la direction générale des finances publiques suspendent le recouvrement des créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date, jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
+
+Sont également suspendus, dans les mêmes conditions, les délais prévus aux articles 642 et 647 du code général des impôts.
+
+II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
+III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
+IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
+V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du second alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-18-bis.md

@@ -0,0 +1,20 @@
+# Article 18 bis (nouveau)
+
+I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et des contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241‑13 et déterminées en application de l'article L. 242‑1 du même code ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
+
+B. – L'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues par les établissements mentionnés au A du présent I au titre de la période d'emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
+
+C. – L'exonération est appliquée aux cotisations et aux contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après l'application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.
+
+II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l'exonération totale mentionnée au I du présent article.
+
+III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions d'effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° à 13°, 22° et 23° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l'exonération totale mentionnée au I du présent article.
+
+IV. – Les artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l'exonération totale mentionnée au I du présent article.
+
+V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
+
+VI. – Un décret peut prolonger la période d'emploi mentionnée au B du I du présent article.
+
+VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+

articles/article-18.md

@@ -1,10 +1,10 @@
 # Article 18
 
-I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit d'une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l'activité exercée sur le territoire de ce département, jusqu'au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, par un décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité.
+I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit, jusqu'au 31 décembre 2025, d'une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l'activité exercée sur le territoire de ce département. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, par un décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité. Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables.
 
-Pendant la période prévue au premier alinéa du présent article, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend le calcul des pénalités et des majorations prévues pour les retards de paiement et de déclaration ainsi que les délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
+Pendant la période prévue au premier alinéa du présent I, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend les délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.
 
-Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
+Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.
 
 II (nouveau). – Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Cette date peut être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2027.
 
@@ -14,25 +14,25 @@ Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues en
 
 Les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au I peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d'un plan d'apurement.
 
-Les pénalités et les majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec l'organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d'apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
+Les pénalités et les majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec l'organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d'apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui‑ci.
 
-III (nouveau). – Le plan d'apurement peut comporter un abandon partiel ou total des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Pour les employeurs et les travailleurs indépendants du Département de Mayotte mentionnés au I qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable, directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
+III (nouveau). – Pour les employeurs et les travailleurs indépendants du Département de Mayotte mentionnés au I qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable, directement imputable aux événements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, le plan d'apurement peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
 
 1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d'apurement ;
 
 2° Du respect des échéances du plan d'apurement.
 
-Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au même I qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande et des pièces justificatives, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent, la réalité des déclarations.
+Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande et des pièces justificatives, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier la réalité des déclarations dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent.
 
-Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au premier alinéa du I ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
+Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au premier alinéa dudit I ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
 
 La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
 
-IV(nouveau). – L'entreprise ne peut bénéficier du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I du présent article.
+IV (nouveau). – L'entreprise ne peut bénéficier du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I du présent article.
 
-Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la signature de ce plan entraîne sa caducité.
+La condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le non‑respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la signature de ce plan entraîne sa caducité.
 
-V(nouveau). – Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants mentionnés au I, à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, ainsi que le contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.
+V (nouveau). – Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au I, à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, ainsi que le contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.
 
-VI(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
+VI (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-19.md

@@ -10,7 +10,7 @@ I. – L'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'améliorati
 
 « Art. 28‑13‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
 
-II. – Par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+II. – Par dérogation à l'article 28‑13‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 
 III. – Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024.
 

articles/article-20.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024 bénéficient, qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, d'une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée, jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
 
-Pour les travailleurs privés d'emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage requise pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au terme de la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail ou de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1 du même code.
+Pour les travailleurs privés d'emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage requise pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au terme de cette prolongation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail ou de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1 du même code.
 

articles/article-21.md

@@ -1,14 +1,14 @@
 # Article 21
 
-I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu'au 31 mars 2025 lorsqu'il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l'absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
+I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu'au 30 juin 2025 lorsqu'il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l'absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
 
-Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, à l'exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l'ancienneté de son séjour, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l'incapacité de les traiter. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu'une demande était en cours à cette date.
+Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, à l'exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l'ancienneté de son séjour, lorsqu'il est dans l'impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l'incapacité de les traiter. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu'une demande était en cours à cette date.
 
-Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, l'attribution ou le maintien des droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte n'est pas subordonné à l'interdiction de location ou de sous-location du local à des tiers prévue au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation. Le versement de l'aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lieu même en l'absence du respect des exigences mentionnées à l'article L. 822‑9 et au 3° de l'article L. 861‑5 du même code.
+Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. Le versement de l'aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lieu même en l'absence du respect des exigences mentionnées à l'article L. 822‑9 et au 3° de l'article L. 861‑5 du même code.
 
 Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du présent I.
 
-II(nouveau). – A. –°1. Par dérogation aux articles L. 232‑2, L. 232‑12, L. 241‑3, L. 241‑6 et L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024 sans que la demande de renouvellement de ce droit ou cette prestation ait pu faire l'objet, à cette date, d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'une prolongation de maximum douze mois de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s'il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission précitée ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
+II (nouveau). – A. – 1. Par dérogation aux articles L. 232‑2, L. 232‑12, L. 241‑3, L. 241‑6 et L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A pour lesquels l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l'objet, à cette date, d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s'il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission précitée ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
 
 Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
 
@@ -20,15 +20,15 @@ b) La carte « mobilité inclusion » prévue à l'article L. 241‑3 du même c
 
 c) La prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245‑1 dudit code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 245‑3 du même code ;
 
-d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35‑1 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
+d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35‑1 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
 
 e) L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10‑1 de l'ordonnance 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
 
 f) Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du même code.
 
-3. En l'absence de décision de la commission mentionnée au même article L. 146‑9 au 31 juillet 2025, les décisions fixant, pour l'année scolaire 2024‑2025, les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241‑6 du même code, sont reconduites pour l'année scolaire 2025‑2026.
+3. En l'absence de décision de la commission mentionnée au même article L. 146‑9 au 31 juillet 2025, les décisions fixant, pour l'année scolaire 2024‑2025, les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire mentionnées au 1° du I de l'article L. 241‑6 du même code sont reconduites pour l'année scolaire 2025‑2026.
 
-B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II, peut être accordé même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité , lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l'équipe médico-sociale est dans l'incapacité de les traiter, à l'exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l'examen d'une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l'appui de cette demande étaient incomplètes.
+B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II peut être accordé même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsque celui‑ci est dans l'impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l'équipe médico‑sociale est dans l'incapacité de les traiter, à l'exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l'examen d'une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l'appui de cette demande étaient incomplètes.
 
 Le présent article est applicable sans préjudice de l'exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement.
 

articles/article-23.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 23 (nouveau)
 
-Les demandes de logement social résidant à Mayotte non renouvelées, et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025.
+Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
 

articles/article-26.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 26 (nouveau)
 
-Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 et à la suite de celui-ci.
+Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 et à la suite de celui‑ci.
 

articles/article-27.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 27 (nouveau)
 
-Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.
+Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre‑mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.
 

articles/article-28.md

@@ -0,0 +1,32 @@
+# Article 28 (nouveau)
+
+I. – L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
+
+1° Au 1, les mots : « au e » sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
+
+2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « au 1, », sont insérés les mots : « à l'exception du Département de Mayotte, » ;
+
+3° Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
+
+« e bis) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, et portant sur des logements, situés dans le Département de Mayotte, que leur propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nus dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal qui en font leur habitation principale, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d'application du présent e bis, notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; »
+
+4° À la première phrase du 5, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
+
+5° Le 6 est ainsi modifié :
+
+a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « au e » sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et e bis » ;
+
+c) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et e bis » ;
+
+6° Sont ajoutés des 10 et 11 ainsi rédigés :
+
+« 10. Pour l'application du e bis du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé au titre de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
+
+« 11. Pour une même dépense, le e bis du 2 est exclusif d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. »
+
+II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
+
+III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+

articles/article-29.md

@@ -0,0 +1,34 @@
+# Article 29 (nouveau)
+
+Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
+
+1° Une piste longue convergente à l'aéroport de Dzaoudzi‑Pamandzi ;
+
+2° Un troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
+
+3° La transformation du port de Longoni en port d'éclatement régional ;
+
+4° Des routes nationales ;
+
+5° Le contournement et la desserte routière de l'agglomération de Mamoudzou ;
+
+6° Un réseau numérique à haut débit ;
+
+7° La retenue d'eau collinaire d'Ourovéni ;
+
+8° Des unités de dessalement reparties sur le territoire ;
+
+9° Une université de plein exercice ;
+
+10° Un second hôpital et des infrastructures d'élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;
+
+11° Des commissariats de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;
+
+12° Un palais de justice, un second centre de détention et un centre pénitentiaire pour mineurs ;
+
+13° Une base navale de la marine nationale en eau profonde ;
+
+14° Un centre de rétention administrative en Grande‑Terre.
+
+Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.
+

articles/article-30.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 30 (nouveau)
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux et une estimation de l'impact économique pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 aux terres agricoles cultivées et aux milieux naturels liés à l'exploitation agricole à Mayotte.
+

articles/article-31.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 31 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'avancement des plans de prévention des risques naturels prévisibles des dix communes demeurant non couvertes malgré les prescriptions.
+

articles/article-32.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 32 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa du I de l'article 21, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue la nécessité de suspendre, pour les demandeurs d'emploi domiciliés à Mayotte, l'application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et de l'article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
+

articles/article-33.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 33 (nouveau)
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d'une suspension de la vérification de la réalisation d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 du code du travail par le demandeur d'emploi figurant dans le plan d'action pour les personnes mentionnées à l'article L. 5411‑1 du même code domiciliées à Mayotte.
+

scrutins/VTANR5L17V527.tsv

@@ -0,0 +1,145 @@
+# l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 133 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 527
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/527
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	mise au point
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V528.tsv

@@ -0,0 +1,144 @@
+# l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · rejeté, 49 pour, 84 contre · scrutin public n° 528
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/528
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	contre	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V529.tsv

@@ -0,0 +1,134 @@
+# l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 117 pour, 4 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 529
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/529
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	mise au point
+PA722328	Eliane Kremer	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	mise au point
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V530.tsv

@@ -0,0 +1,139 @@
+# l'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 75 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 530
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/530
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V531.tsv

@@ -0,0 +1,140 @@
+# l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 129 pour, 0 contre · scrutin public n° 531
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/531
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V532.tsv

@@ -0,0 +1,113 @@
+# l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 57 pour, 37 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 532
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/532
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	abstention	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	abstention	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V533.tsv

@@ -0,0 +1,139 @@
+# l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 125 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 533
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/533
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V534.tsv

@@ -0,0 +1,158 @@
+# l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · rejeté, 33 pour, 102 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 534
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/534
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	contre	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	oui	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	abstention	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	abstention	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	abstention	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA822617	Martine Froger	LIOT	abstention	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V535.tsv

@@ -0,0 +1,142 @@
+# l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 115 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 535
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/535
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V536.tsv

@@ -0,0 +1,128 @@
+# l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 99 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 536
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/536
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V537.tsv

@@ -0,0 +1,100 @@
+# l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-20 · adopté, 74 pour, 0 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 537
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/537
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V538.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 68 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 538
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/538
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	abstention	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V539.tsv

@@ -0,0 +1,130 @@
+# l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 86 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 539
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/539
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA718838	Fabrice Brun	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V540.tsv

@@ -0,0 +1,224 @@
+# l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 166 pour, 1 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 540
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/540
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	abstention	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	abstention	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	abstention	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	abstention	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	abstention	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	abstention	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	abstention	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	abstention	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	abstention	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	abstention	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	abstention	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	abstention	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	abstention	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	abstention	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	abstention	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	abstention	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	abstention	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	abstention	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	abstention	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	abstention	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	abstention	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	abstention	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	abstention	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	abstention	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	abstention	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	abstention	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	abstention	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	abstention	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	abstention	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	abstention	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	abstention	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	abstention	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	abstention	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	abstention	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	abstention	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	mise au point
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V541.tsv

@@ -0,0 +1,141 @@
+# le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 54 pour, 62 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 541
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/541
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	abstention	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	abstention	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	abstention	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	abstention	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	abstention	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V542.tsv

@@ -0,0 +1,116 @@
+# l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 49 pour, 45 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 542
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/542
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	abstention	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	abstention	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V543.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 30 pour, 40 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 543
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/543
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	abstention	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	abstention	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	abstention	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	abstention	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	abstention	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	abstention	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V544.tsv

@@ -0,0 +1,134 @@
+# le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 57 pour, 53 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 544
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/544
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	abstention	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	abstention	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	abstention	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V545.tsv

@@ -0,0 +1,130 @@
+# l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 53 pour, 47 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 545
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/545
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V546.tsv

@@ -0,0 +1,158 @@
+# l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 146 pour, 0 contre · scrutin public n° 546
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/546
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V547.tsv

@@ -0,0 +1,164 @@
+# l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 122 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 547
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/547
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	abstention	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	abstention	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V548.tsv

@@ -0,0 +1,200 @@
+# l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 114 pour, 74 contre · scrutin public n° 548
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/548
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V549.tsv

@@ -0,0 +1,202 @@
+# l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 169 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 549
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/549
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	abstention	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V550.tsv

@@ -0,0 +1,131 @@
+# l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 119 pour, 0 contre · scrutin public n° 550
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/550
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V551.tsv

@@ -0,0 +1,164 @@
+# l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 141 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 551
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/551
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	abstention	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V552.tsv

@@ -0,0 +1,178 @@
+# l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 81 pour, 76 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 552
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/552
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	abstention	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	abstention	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	abstention	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	abstention	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	abstention	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	abstention	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	contre	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V553.tsv

@@ -0,0 +1,166 @@
+# l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 145 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 553
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/553
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	abstention	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V554.tsv

@@ -0,0 +1,184 @@
+# l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 88 pour, 77 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 554
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/554
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	abstention	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	abstention	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	abstention	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V555.tsv

@@ -0,0 +1,188 @@
+# l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 141 pour, 11 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 555
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/555
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	abstention	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V556.tsv

@@ -0,0 +1,200 @@
+# l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 91 pour, 91 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 556
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/556
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	abstention	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	abstention	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V557.tsv

@@ -0,0 +1,203 @@
+# l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 94 pour, 96 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 557
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/557
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V558.tsv

@@ -0,0 +1,203 @@
+# l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 95 pour, 95 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 558
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/558
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V559.tsv

@@ -0,0 +1,203 @@
+# l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 93 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 559
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/559
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V560.tsv

@@ -0,0 +1,210 @@
+# l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 91 pour, 106 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 560
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/560
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V561.tsv

@@ -0,0 +1,198 @@
+# l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 46 pour, 29 contre, 111 abstentions · scrutin public n° 561
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/561
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	abstention	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	abstention	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	abstention	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	abstention	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	abstention	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	abstention	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	abstention	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	abstention	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	abstention	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	abstention	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	abstention	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	abstention	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	abstention	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	abstention	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	abstention	non	
+PA840967	René Lioret	RN	abstention	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	abstention	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	abstention	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	abstention	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	abstention	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	abstention	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	abstention	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	abstention	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	abstention	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	abstention	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	abstention	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	abstention	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA607619	Paul Molac	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V562.tsv

@@ -0,0 +1,201 @@
+# l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 96 pour, 86 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 562
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/562
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA822617	Martine Froger	LIOT	abstention	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	abstention	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V563.tsv

@@ -0,0 +1,94 @@
+# l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 81 pour, 0 contre · scrutin public n° 563
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/563
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V564.tsv

@@ -0,0 +1,154 @@
+# l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 84 pour, 3 contre, 55 abstentions · scrutin public n° 564
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/564
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	abstention	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	abstention	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	abstention	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	abstention	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	abstention	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	abstention	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	abstention	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	oui	
+PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	abstention	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	abstention	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	abstention	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V565.tsv

@@ -0,0 +1,162 @@
+# l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 69 pour, 81 contre · scrutin public n° 565
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/565
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V566.tsv

@@ -0,0 +1,183 @@
+# l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 81 pour, 90 contre · scrutin public n° 566
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/566
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V567.tsv

@@ -0,0 +1,186 @@
+# l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 174 pour, 0 contre · scrutin public n° 567
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/567
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V568.tsv

@@ -0,0 +1,207 @@
+# l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 195 pour, 0 contre · scrutin public n° 568
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/568
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V569.tsv

@@ -0,0 +1,212 @@
+# l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 199 pour, 1 contre · scrutin public n° 569
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/569
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V570.tsv

@@ -0,0 +1,218 @@
+# l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 165 pour, 41 contre · scrutin public n° 570
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/570
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V571.tsv

@@ -0,0 +1,214 @@
+# l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 89 pour, 102 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 571
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/571
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	abstention	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	abstention	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	abstention	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V572.tsv

@@ -0,0 +1,215 @@
+# l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 203 pour, 0 contre · scrutin public n° 572
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/572
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V573.tsv

@@ -0,0 +1,238 @@
+# l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 85 pour, 140 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 573
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/573
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	contre	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA607619	Paul Molac	LIOT	abstention	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	abstention	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V574.tsv

@@ -0,0 +1,189 @@
+# l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 174 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 574
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/574
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V575.tsv

@@ -0,0 +1,231 @@
+# l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 219 pour, 0 contre · scrutin public n° 575
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/575
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V576.tsv

@@ -0,0 +1,233 @@
+# l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 221 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 576
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/576
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	abstention	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V577.tsv

@@ -0,0 +1,232 @@
+# l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 221 pour, 0 contre · scrutin public n° 577
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/577
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V578.tsv

@@ -0,0 +1,197 @@
+# l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · adopté, 100 pour, 70 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 578
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/578
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	abstention	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	abstention	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	abstention	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	abstention	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	abstention	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	abstention	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	abstention	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	abstention	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	abstention	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V579.tsv

@@ -0,0 +1,212 @@
+# l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-21 · rejeté, 92 pour, 107 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 579
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/579
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V580.tsv

@@ -0,0 +1,568 @@
+# l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
+# 2025-01-22 · adopté, 446 pour, 2 contre, 110 abstentions · scrutin public n° 580
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/580
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	oui	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	oui	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	oui	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	oui	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	oui	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	oui	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	oui	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	oui	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	oui	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	oui	
+PA795912	Laure Lavalette	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	oui	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	oui	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	oui	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	oui	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	oui	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722046	Aurore Bergé	EPR	non-votant	non	MG
+PA607846	Gérald Darmanin	EPR	non-votant	non	MG
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	non-votant	non	MG
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	oui	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	oui	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	pour	oui	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	oui	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	non	
+PA841693	Jean Laussucq	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	pour	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	pour	non	
+PA722252	Marie-Pierre Rixain	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	oui	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	pour	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA842323	Remi Provendier	EPR	pour	oui	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	oui	
+PA840713	Sophie Delorme Duret	EPR	pour	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	pour	oui	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	non	
+PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	pour	oui	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	oui	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	non	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	abstention	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	abstention	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	oui	mise au point
+PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	oui	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	oui	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	oui	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	oui	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	non-votant	non	MG
+PA794038	Yannick Neuder	DR	non-votant	non	MG
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	oui	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	pour	oui	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	oui	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA722328	Eliane Kremer	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA718838	Fabrice Brun	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	oui	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	pour	oui	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	oui	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	oui	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA267285	Laurent Wauquiez	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA841869	Michel Gonord	DR	pour	oui	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	non	
+PA267794	Michèle Tabarot	DR	pour	oui	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	oui	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	oui	
+PA841745	Pascale Bay	DR	pour	oui	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	oui	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	oui	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	oui	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	abstention	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	abstention	oui	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	abstention	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	abstention	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	abstention	oui	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	abstention	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	abstention	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	oui	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	abstention	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	abstention	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	abstention	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	abstention	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	abstention	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	abstention	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	abstention	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	abstention	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	abstention	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	oui	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	oui	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	oui	
+PA719918	Fabien Lainé	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	oui	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	oui	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	oui	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	oui	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	non-votant	non	MG
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	oui	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	oui	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA841833	David Guerin	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	oui	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	oui	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	oui	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	oui	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA942	Charles de Courson	LIOT	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA1592	David Habib	LIOT	pour	oui	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	non	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour	oui	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	oui	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	pour	oui	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	oui	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA794554	Salvatore Castiglione	LIOT	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	oui	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	abstention	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	abstention	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	abstention	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	abstention	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	non	
+PA267306	André Chassaigne	GDR	pour	non	
+PA795876	Davy Rimane	GDR	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
+PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	pour	oui	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	oui	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	oui	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	oui	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	oui	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
+PA720100	Aurélien Pradié	NI	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	oui	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	oui	
+PA607193	Sophie Errante	NI	pour	oui	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	oui