Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 1er juillet 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
 - 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 154)
+- 1er juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 810)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,8 +1,8 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
+# Article 1er bis
 
 Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'État à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
 
-Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
+Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en particulier la programmation de chacun des thèmes figurant dans le rapport annexé.
 
 TITRE II
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 1er
 
-Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.
+I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit.
+
+II (nouveau). – Le rapport mentionné au I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances.
 

articles/article-02-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 bis (nouveau)
+# Article 2 bis
 
-Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
+(Conforme)
 

articles/article-02-ter.md

@@ -1,8 +1,8 @@
-# Article 2 ter (nouveau)
+# Article 2 ter
 
-Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
+Après le 13° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
 
-« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
+« 13° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
 
 Chapitre II
 

articles/article-02.md

@@ -6,21 +6,27 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 « 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
 
+1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
+
 2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
 
-2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé :
+2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
 
 « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
 
-« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
+« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : “enfant”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
 
-« b) Le second alinéa est supprimé ; »
+« b) Le second alinéa est supprimé ;
 
-3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
+« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
+
+3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
 
 « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
 
-4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
+4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
 
-« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »
+« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
 

articles/article-03.md

@@ -1,8 +1,8 @@
-# Article 3
+# Articles 3 à 5
 
-Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli :
+(Conformes)
 
-« Art. 2496. – Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55.
+Chapitre III
 
-« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371‑1 et 371‑2 du présent code, de l'article 227‑17 du code pénal et de l'article L. 823‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
+Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
 

articles/article-04.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 4
-
-Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli :
-
-« Art. 2497. – Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316‑1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire. »
-

articles/article-05.md

@@ -1,14 +0,0 @@
-# Article 5
-
-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
-
-1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
-
-2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
-
-3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
-
-Chapitre III
-
-Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
-

articles/article-06-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 bis (nouveau)
+
+Le 4° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
+

articles/article-06.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 6
 
-Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
-
-« À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
+(Conforme)
 

articles/article-07.md

@@ -4,19 +4,15 @@ I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour
 
 « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 
-« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, éventuellement prorogeable pour vingt-quatre heures supplémentaires en cas de tentative avérée d'obstruction à l'organisation de l'éloignement, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
+« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement, qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
 
-« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
+« “Les caractéristiques de ces lieux, qui sont indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
 
-« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt‑quatre heures.
+« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
 
 « “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
 
-« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ».
+« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du présent livre sont applicables.” ; ».
 
-I bis (nouveau). – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
-
-« III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. »
-
-II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028.
+I bis et II. – (Non modifiés)
 

articles/article-08-bis.md

@@ -1,6 +1,4 @@
-# Article 8 bis (nouveau)
+# Article 8 bis
 
-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 441‑11. – Le représentant de l'État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. »
+(Conforme)
 

articles/article-08.md

@@ -2,11 +2,11 @@
 
 La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
+« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
 
-« La décision de retrait ne peut intervenir qu'au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
+« La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est préalablement mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
 
-« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. Lorsque l'étranger ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, en cas de retrait d'une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
+« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit et, en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
 
 « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. »
 

articles/article-09.md

@@ -4,17 +4,17 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour.
+« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour.
 
 « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ;
 
-2° (nouveau) Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
+2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire échec à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5.
+« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5.
 
 « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
 
-II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
+II. – (Non modifié)
 
 Chapitre IV
 

articles/article-10-bis.md

@@ -0,0 +1,28 @@
+# Article 10 bis (nouveau)
+
+I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables.
+
+II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne.
+
+III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'agence régionale de santé et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un allongement des délais d'instruction.
+
+IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral :
+
+1° L'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ;
+
+2° La mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;
+
+3° La déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre.
+
+V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature et la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet.
+
+VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de du présent article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations.
+
+TITRE III
+
+PROTÉGER LES MAHORAIS
+
+Chapitre Ier
+
+Renforcer le contrôle des armes
+

articles/article-10.md

@@ -2,33 +2,29 @@
 
 I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer est ainsi modifiée :
 
-1° Au début du premier alinéa du I de l'article 11‑1, les mots : « À Mayotte et en Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guyane » ;
+1° Le I de l'article 11‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À Mayotte et » sont supprimés ;
+
+b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ;
 
 2° Après le même article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation.
+« Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et de ces installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et d'installations au fur et à mesure de leur évacuation.
 
 « Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'État dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.
 
-« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté et de son annexe aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux.
+« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire n'occupe pas le local ou l'installation, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux.
 
-« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.
+« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et des installations concernés.
 
-« II. – Lorsqu'il est constaté, par procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte.
+« II. – Lorsqu'il est constaté, par un procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte.
 
-« En cas d'occupation du local ou de l'installation, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux.
+« Si le local ou l'installation est occupé, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire n'occupe pas le local ou l'installation, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux.
 
-« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.
+« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et des installations concernés.
 
-« III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. »
+« III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. »
 
-II (nouveau). – Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11‑2 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer.
-
-TITRE III
-
-PROTÉGER LES MAHORAIS
-
-Chapitre Ier
-
-Renforcer le contrôle des armes
+II. – (Non modifié)
 

articles/article-11.md

@@ -1,102 +1,4 @@
 # Article 11
 
-Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
-
-1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ;
-
-2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
-
-« Section 2
-
-« Visites et saisies
-
-« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2.
-
-« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.
-
-« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance.
-
-« L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.
-
-« L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
-
-« L'ordonnance est communiquée au procureur de la République.
-
-« Art. L. 342‑3. – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.
-
-« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
-
-« La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
-
-« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
-
-« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt.
-
-« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
-
-« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal.
-
-« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.
-
-« L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
-
-« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours.
-
-« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
-
-« Art. L. 342‑4. – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
-
-« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
-
-« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
-
-« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
-
-« II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
-
-« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
-
-« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
-
-« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
-
-« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
-
-« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
-
-« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.
-
-« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :
-
-« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
-
-« 2° De la durée maximale de la mesure ;
-
-« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;
-
-« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
-
-« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
-
-« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.
-
-« III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci.
-
-« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci.
-
-« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé.
-
-« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
-
-« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
-
-« Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.
-
-« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.
-
-« Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
-
-« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2.
-
-« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. »
+(Conforme)
 

articles/article-12.md

@@ -6,19 +6,19 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est
 
 « Injonctions préfectorales
 
-« Art. L. 342‑9. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'État dans le département peut ordonner par arrêté, pour tout ou partie du territoire, la remise des armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, définis à l'article L. 311‑2.
+« Art. L. 342‑9. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'État dans le département peut ordonner par arrêté, sur tout ou partie du territoire, la remise des armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.
 
-« La durée de conservation des armes remises en application du premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée pour une même durée dès lors que les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être réunies.
+« La durée de conservation des armes remises en application du premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée pour une même durée si les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être remplies.
 
-« L'arrêté précise les motifs de la mesure, le territoire ainsi que les armes et objets concernés par l'obligation, les conditions de la remise, le délai au terme duquel le détenteur doit avoir procédé à celle‑ci, la durée de conservation des armes et objets remis, les cas dans lesquels il peut y être dérogé pour motif légitime, les peines encourues en cas de méconnaissance des prescriptions ainsi que les voies et délais de recours.
+« L'arrêté précise les motifs de la mesure, le territoire ainsi que les armes et objets concernés par l'obligation, les conditions de la remise, le délai à l'expiration duquel le détenteur doit avoir procédé à celle‑ci, la durée de conservation des armes et objets remis, les cas dans lesquels il peut y être dérogé pour motif légitime et les peines encourues en application de l'article L. 317‑6 en cas de non‑respect des mesures prises en application du présent article.
 
-« Les armes et objets remis en application du premier alinéa donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
+« Les armes et objets remis en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
 
 « Leur conservation est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
 
-« Lorsque les conditions prévues audit premier alinéa ne sont plus remplies et, au plus tard, à l'échéance du délai de conservation prévu par l'arrêté préfectoral, les armes et objets remis sont rendus à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt. S'il apparaît que les armes étaient détenues irrégulièrement, il est procédé à leur destruction.
+« Lorsque les conditions prévues au même premier alinéa ne sont plus remplies, et au plus tard à l'échéance du délai de conservation prévu par l'arrêté préfectoral, les armes et objets remis sont rendus à leur propriétaire en l'état où ils étaient lors de leur dépôt. S'il apparaît que les armes étaient détenues irrégulièrement, il est procédé à leur destruction.
 
-« Les détenteurs des armes et objets remis en application du même premier alinéa peuvent décider de les remettre à l'État aux fins de destruction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
+« Les détenteurs des armes et objets remis en application dudit premier alinéa peuvent décider de les remettre à l'État aux fins de destruction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
 
 « Le non‑respect des mesures prises en application du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 317‑6. Le tribunal peut ordonner, en outre, la confiscation des armes, des munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
 

articles/article-13-bis.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article 13 bis (nouveau)
+
+À Mayotte, lorsqu'il est constaté, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire, que le propriétaire d'un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l'infraction prévue à l'article 225‑14 du code pénal à l'égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu'à ce qu'une décision de justice établisse la matérialité des faits. Cet arrêté est publié et notifié au procureur de la République ainsi qu'au propriétaire du bien concerné ou à la personne exerçant sur l'immeuble une jouissance paisible et continue, s'il est connu, et à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
+
+Si la matérialité des faits n'est pas établie au terme de l'enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcé par le juge judiciaire, l'arrêté du représentant de l'État à Mayotte mentionné au premier alinéa du présent article est immédiatement abrogé.
+
+Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le représentant de l'État à Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens mentionnés au même premier alinéa, qui sont alors affectés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, laquelle peut alors procéder à leur vente dans les conditions prévues pour les autres biens confisqués et affectés à cette agence, notamment à l'article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné, s'il est connu, et à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
+
+Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
+
+TITRE IV
+
+FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
+
+Chapitre Ier
+
+Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
+

articles/article-13.md

@@ -1,36 +1,4 @@
 # Article 13
 
-Après l'article 900‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 900‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. 900‑2. – I. – À Mayotte, par dérogation à l'article 78‑2‑1, lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa du même article 78‑2‑1 sont situés dans un périmètre comportant des locaux et installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés à l'article 78‑2‑1 du présent code, pour une période maximum de quinze jours, d'une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu'ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article 78‑2‑1 et pour la seule recherche des infractions mentionnées audit article 78‑2‑1, d'autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l'enclavent, qu'il s'agisse ou non de lieux d'habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal.
-
-« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l'intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu, la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite.
-
-« L'opération de contrôle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, en son absence, en présence de deux témoins.
-
-« La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. À tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
-
-« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
-
-« Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal prévu au dernier alinéa du même article 78‑2‑1. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.
-
-« Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
-
-« L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
-
-« Cet appel est formé dans un délai de quinze jours suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
-
-« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
-
-« Le procès‑verbal prévu au même dernier alinéa de l'article 78‑2‑1 mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés.
-
-« II. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. »
-
-TITRE IV
-
-FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
-
-Chapitre Ier
-
-Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
+(Conforme)
 

articles/article-14.md

@@ -1,14 +1,6 @@
 # Article 14
 
-I. – Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :
+I à III. – (Non modifiés)
 
-1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ;
-
-2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
-
-Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
-
-II. – Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.
-
-III. – Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
+IV (nouveau). – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article.
 

articles/article-15-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 15 bis (nouveau)
+
+À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
+
+L'alignement complet sur le montant du salaire minimum de croissance sera atteint au cours de l'année 2027.
+

articles/article-15.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 15
 
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives :
+I. – Afin de garantir l'égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d'accès aux droits sociaux, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l'hexagone dans les matières relatives :
 
 1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
 
@@ -10,9 +10,35 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
 
 4° Aux règles applicables à l'offre de soins ;
 
-5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et l'aide sociale.
+5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ;
 
-Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
+6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
+
+Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernées, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées.
+
+Les ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
 
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
 
+II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montants et de conditions d'accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution.
+
+Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
+
+Ce rapport précise :
+
+1° Les montants moyens versés par type de prestation ;
+
+2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ;
+
+3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ;
+
+4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ;
+
+5° Les obstacles identifiés à l'harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire les écarts.
+
+Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte.
+
+Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires élus à Mayotte sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l'hexagone dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article.
+
+III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+

articles/article-16.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 16
 
-L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
+I. – L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
 
-« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »
+« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »
+
+II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23‑7 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
 

articles/article-17-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 17 bis (nouveau)
+# Article 17 bis
 
-Le dernier alinéa de l'article L. 758‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
+(Conforme)
 

articles/article-17.md

@@ -1,18 +1,4 @@
 # Article 17
 
-L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
-
-1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
-
-2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
-
-« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ;
-
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
-« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ;
-
-4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
+(Conforme)
 

articles/article-18.md

@@ -1,8 +1,12 @@
 # Article 18
 
-L'article L. 4031‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-« Art. L. 4031‑7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
+1° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est ainsi rédigée : « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;
+
+2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 4031‑7. – Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. »
 
 Chapitre II
 

articles/article-19-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 19 bis (nouveau)
+# Articles 19 bis et 19 ter
 
-Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+(Supprimés)
 

articles/article-19-ter.md

@@ -1,18 +0,0 @@
-# Article 19 ter (nouveau)
-
-I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :
-
-1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
-
-2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;
-
-3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;
-
-4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers de l'aéroport de Mayotte.
-
-II. – Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I n'est pas soumis :
-
-1° À l'article L. 121‑12 du code de l'environnement ;
-
-2° À l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme.
-

articles/article-19.md

@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 19
 
-À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire :
-
-1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
-
-2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité, des établissements pénitentiaires ainsi que des établissements de santé et médico‑sociaux.
+(Supprimé)
 

articles/article-20.md

@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 20
 
-I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
-
-Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027.
-
-II. – Au troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ».
+(Conforme)
 

articles/article-21-bis.md

@@ -1,10 +1,8 @@
-# Article 21 bis (nouveau)
+# Article 21 bis
 
-Le I de l'article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+Le I de l'article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique ayant pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. »
+« Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique et ayant pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa du présent I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. Ces constructions temporaires doivent être conçues et réalisées dans le respect des principes de réduction de l'impact environnemental, notamment par la limitation de l'artificialisation des sols, en privilégiant l'utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés, le recours prioritaire à des matériaux durables, recyclables ou réutilisables et la mise en œuvre de dispositifs facilitant la démontabilité, le recyclage ou la réutilisation des matériaux en fin d'usage.
 
-Chapitre III
-
-Créer les conditions du développement de Mayotte
+« Le présent I est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l'aménagement d'hébergements temporaires pour les élèves et les étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d'apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, des centres de formation d'apprentis ou des établissements d'enseignement supérieur concernés. »
 

articles/article-21-ter.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 21 ter (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île et proposant des évolutions du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités.
+
+Chapitre III
+
+Créer les conditions du développement de Mayotte
+

articles/article-21.md

@@ -4,11 +4,15 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école
 
 1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
 
-2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public.
+« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont applicables ni aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et des espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue.
 
-« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ;
+« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans français ou, à défaut, européens, si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
+
+« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires incluent un objectif d'approvisionnement en circuit court pour les futures cantines, favorisant l'achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte.
+
+« La Nation se fixe pour objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. » ;
 
 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ;
 
@@ -16,5 +20,5 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école
 
 « Six mois avant le terme de chacune de ces expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Les modalités d'évaluation de ces expérimentations sont fixées par décret. »
 
-II. – En tant qu'elles concernent la réalisation de collèges et de lycées, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, les dispositions de l'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.
+II. – (Non modifié)
 

articles/article-22-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 22 bis (nouveau)
+
+I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
+
+II. – (Supprimé)
+

articles/article-22.md

@@ -1,28 +1,8 @@
 # Article 22
 
-I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
+I à III. – (Non modifiés)
 
-1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
+IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. Au plus tard le 1er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais.
 
-a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ;
-
-b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ;
-
-2° Le dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ;
-
-3° Le dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
-
-II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
-
-1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
-
-a) Après la référence : « 199 undecies B », la fin du 2° est supprimée ;
-
-b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;
-
-2° La dernière phrase du dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est supprimée ;
-
-3° La dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est supprimée.
-
-III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
+V (nouveau). – (Supprimé)
 

articles/article-23.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 23
 
-À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme étant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
+À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.
 

articles/article-24-bis.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article 24 bis (nouveau)
+
+I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+
+1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
+
+2° Au premier alinéa des articles L. 951‑4 et L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
+
+3° L'article L. 951‑11 est abrogé.
+
+II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
+

articles/article-24.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 24
 
-Au début du second alinéa de l'article L. 951‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912‑3, aux 1° et 4° de l'article L. 912‑7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951‑3 » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux articles L. 912‑3, L. 912‑7 et L. 951‑3 ».
+(Conforme)
 

articles/article-25.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 25
 
-À l'article L. 421‑1 du code du sport, les références : « , L. 311‑3, L. 311‑6 » sont supprimées.
+(Conforme)
 
 Chapitre IV
 

articles/article-26.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 L'article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. »
+« Elle peut être également attribuée aux élèves de nationalité française relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. »
 

articles/article-27.md

@@ -8,15 +8,17 @@ Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nomb
 
 2° Une majoration forfaitaire par élève, lorsque les élèves sont scolarisés dans des écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi‑journées par semaine ou sur huit demi‑journées par semaine comprenant cinq matinées ou dans les écoles privées sous contrat, lorsque les enseignements dispensés sont répartis sur neuf demi‑journées par semaine ou sur huit demi‑journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune.
 
-Lorsque la commune a transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale, elle reverse les aides qu'elle a perçues à cet établissement.
+Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération intercommunale la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles, elle reverse les aides qu'elle a perçues à cet établissement.
 
 Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
 
-Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation.
+Les aides versées au titre du fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation.
+
+Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs.
 
 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
 
-II. – Le I entre en vigueur le jour de la rentrée scolaire 2025.
+II. – (Non modifié)
 
 Chapitre V
 

articles/article-28.md

@@ -2,9 +2,13 @@
 
 I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle.
+« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. Le fonctionnaire de l'État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné au même article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle situé à Mayotte.
 
-« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. »
+« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article. Un décret en Conseil d'État détermine la liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires.
 
-II. – Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
+« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19.
+
+« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l'État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. »
+
+II. – (Non modifié)
 

articles/article-29.md

@@ -1,10 +1,6 @@
 # Article 29
 
-Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑3 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 561‑3. – Le fonctionnaire de l'État ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
-
-« L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522‑9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article. »
+(Conforme)
 
 TITRE V
 

articles/article-30.md

@@ -2,9 +2,9 @@
 
 I. – (Supprimé)
 
-II (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
+II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
+1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
 2° (Supprimé)
 
@@ -22,7 +22,7 @@ b) Aux premier et second alinéas du II, après le mot : « exception », sont i
 
 7° L'article L. 2564‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
+a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;
 
 b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Mayotte » ;
 
@@ -30,25 +30,27 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 9° Au quatrième alinéa de l'article L. 3334‑4, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département‑Région » ;
 
-10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 3334‑16‑2 et à la seconde phrase du II de l'article L. 3335‑2, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
+10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 3334‑16‑2, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;
+
+10° bis À la seconde phrase du II de l'article L. 3335‑2, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
 11° À l'article L. 3441‑1, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
 
 12° L'article L. 3441‑9 est ainsi modifié :
 
-a) Au deuxième alinéa et aux 2° et 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
+a) À la première phrase du deuxième alinéa et aux 2° et 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
 
 b) Au septième alinéa, les mots : « départemental de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
 
-c) Au neuvième alinéa, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du Département‑Région » ;
+c) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du Département‑Région » ;
 
 13° À l'article L. 3442‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
 
 14° Au premier alinéa du I de l'article L. 4332‑9, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
-15° Au premier alinéa de l'article L. 4432‑9, à l'article L. 4432‑12, à l'article L. 4433‑2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑3, au premier alinéa des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3, à la première phrase de l'article L. 4433‑4‑3‑1 et au premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑5, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
+15° Au premier alinéa des articles L. 4432‑9 et L. 4432‑12, à l'article L. 4433‑2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑3, au premier alinéa des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3, à la première phrase de l'article L. 4433‑4‑3‑1 et au premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑5, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
 
-16° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433‑4, les mots : « et le conseil départemental de Mayotte » sont supprimés et les mots : « sont saisis » sont remplacés par les mots : « est saisi » ;
+16° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433‑4, les mots : « et le conseil départemental de Mayotte sont saisis » sont remplacés par les mots : « est saisi » ;
 
 17° L'article L. 4433‑4‑5‑3 est abrogé ;
 
@@ -66,13 +68,13 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac
 
 22° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433‑10‑6, les mots : « et Martinique, du Département à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Martinique et à Mayotte » ;
 
-23° Au 2° de l'article L. 4433‑10‑7, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
+23° Au 2° de l'article L. 4433‑10‑7, le mot : « département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
 24° À l'article L. 4433‑11, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
-25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
+25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
 
-26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ;
+26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », les mots : « le Département » sont supprimés et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies » ;
 
 27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :
 
@@ -80,31 +82,57 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par le
 
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
 
-28° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 4433‑17, à la première phrase de l'article L. 4433‑19, au premier alinéa de l'article L. 4433‑20 et aux articles L. 4433‑21, L. 4433‑22 et L. 4433‑23, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
+28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+– à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;
+
+– au début de la seconde phrase, les mots : « Elles sont consultées » sont remplacés par les mots : « Ils sont consultés » ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
+
+28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée :
+
+a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
+
+b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
+
+28° ter Au premier alinéa de l'article L. 4433‑20, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion sont consultées » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés » ;
+
+28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
+
+28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
+
+b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
 
 29° L'article L. 4433‑24 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
 
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l'État en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l'habitat, par le représentant de l'État. » ;
+« L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat.
 
-30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
+« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et sur la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. » ;
+
+30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
 
 31° L'article L. 4433‑28 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion est tenu informé » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et l'assemblée de Mayotte sont tenus informés » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, les mots : « au conseil régional » sont remplacés par les mots : « aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l'assemblée de Mayotte, » ;
+b) Au second alinéa, les mots : « au conseil régional » sont remplacés par les mots : « aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l'assemblée de Mayotte » ;
 
-32° À l'article L. 4433‑31, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
+32° À l'article L. 4433‑31, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
 
-33° À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434‑3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434‑4, les mots : « Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et dans le Département‑Région de Mayotte » ;
+33° À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434‑3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434‑4, les mots : « , de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et dans le Département‑Région de Mayotte » ;
 
 34° L'article L. 5831‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
+a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;
 
 b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Mayotte » ;
 
@@ -118,7 +146,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
-« CHAPITRE UNIQUE
+« Chapitre unique
 
 « Art. L. 7311‑1. – Le Département‑Région de Mayotte constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences dévolues aux départements et régions d'outre‑mer.
 
@@ -128,11 +156,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7311‑2. – Le Département‑Région de Mayotte comprend la Grande‑Terre, la Petite‑Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
 
-« Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
+« Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :
 
-« Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code à l'exception des dispositions suivantes :
-
-« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16, L. 3334‑16‑1, L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;
+« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III et les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;
 
 « 2° Dans la quatrième partie :
 
@@ -140,9 +166,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « b) Au livre II : l'article L. 4221‑2 et le titre III ;
 
-« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l'article L. 4313‑1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III ainsi que le 2° de l'article L. 4332‑1 et le titre IV ;
+« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l'article L. 4313‑1, la seconde phrase de l'article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III, le 2° de l'article L. 4332‑1 et le titre IV ;
 
-« d) Au livre IV : le chapitre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III, les articles L. 4433‑4 à L. 4433‑4‑10, L. 4433‑24‑1, L. 4434‑8 et L. 4434‑9.
+« d) Au livre IV : le chapitre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III et les articles L. 4433‑4 à L. 4433‑4‑10, L. 4433‑24‑1, L. 4434‑8 et L. 4434‑9.
 
 « Art. L. 7311‑4. – Pour l'application du présent code à Mayotte :
 
@@ -156,7 +182,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.
 
-« Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.
+« Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.
 
 « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10.
 
@@ -164,9 +190,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « ORGANISATION DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE
 
-« CHAPITRE Ier
+« Chapitre Ier
 
-« ORGANES DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE
+« Organes du Département‑Région de Mayotte
 
 « Section 1
 
@@ -194,13 +220,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Organisation et composition
 
-« Art. L. 7321‑4. – Le conseil peut comprendre des sections dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
+« Art. L. 7321‑4. – Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
 
-« Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
+« Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et les rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
 
 « Art. L. 7321‑5. – La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'État.
 
-« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
+« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
 
 « Les conseillers à l'assemblée de Mayotte ne peuvent être membres du conseil.
 
@@ -212,13 +238,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7321‑7. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.
 
-« Art. L. 7321‑8. – L'assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.
+« Art. L. 7321‑8. – L'assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif relevant de sa compétence.
 
-« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte.
+« Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil consultatif et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte.
 
-« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte.
+« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'assemblée de Mayotte.
 
-« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
+« Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil.
 
 « Sous‑section 4
 
@@ -226,9 +252,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7321‑9. – L'article L. 3123‑1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 3123‑19 et l'article L. 3123‑26 sont applicables au président, aux vice‑présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.
 
-« Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Mayotte dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.
+« Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Mayotte dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.
 
-« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19.
+« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19.
 
 « Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
 
@@ -238,7 +264,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Il est égal :
 
-« 1° À l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice‑présidents ;
+« 1° À l'équivalent du double de cette durée pour le président et les vice‑présidents ;
 
 « 2° À l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.
 
@@ -254,6 +280,20 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
 
+« Section 3 bis(Division nouvelle supprimée)
+
+« Sous-section 1(Division supprimée)
+
+« Art. L. 7321‑12-1 (nouveau). – (Supprimé)
+
+« Sous-section 2(Division supprimée)
+
+« Art. L. 7321‑12-2 (nouveau). – (Supprimé)
+
+« Sous-section 3(Division supprimée)
+
+« Art. L. 7321‑12-3 à L. 7321‑12‑5 (nouveaux). – (Supprimés)
+
 « Section 4
 
 « Le conseil territorial de l'habitat
@@ -262,9 +302,17 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État.
 
-« CHAPITRE II
+« Section 5
 
-« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ
+« Le centre territorial de promotion de la santé(Division nouvelle)
+
+« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé chargé de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.
+
+« Il est composé, d'une part, de professionnels de santé ainsi que de représentants de la sécurité sociale, de l'administration et des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte.
+
+« Chapitre II
+
+« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
 
 « Art. L. 7322‑1. – Les décisions prises par le Département‑Région de Mayotte en application de l'article L. 4433‑15‑1 du présent code et des articles L. 611‑18 et L. 611‑19 du code minier sont soumises à l'article L. 3131‑1 du présent code.
 
@@ -272,53 +320,55 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE
 
-« CHAPITRE IER
+« Chapitre Ier
 
-« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE
+« Compétences du président de l'assemblée de Mayotte
 
 « Art. L. 7331‑1. – Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221‑3, les mots : “des articles L. 2122‑4 ou L. 4133‑3” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2122‑4”.
 
-« CHAPITRE II
+« Chapitre II
 
-« COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE
+« Compétences de l'assemblée de Mayotte
 
 « Art. L. 7332‑1. – L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux.
 
-« Art. L. 7332‑2. – L'assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre ou par le ministre chargé des outre‑mer, adresser à celui‑ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité.
+« Art. L. 7332‑2. – L'assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'outre‑mer, adresser au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité.
 
 « Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'État dans la collectivité.
 
-« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
+« Le Premier ministre accuse réception dans un délai de quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.
 
-« CHAPITRE III
+« Chapitre III
 
-« COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MAYOTTE
+« Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte
 
 « Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
 
-« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même.
+« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région en matière économique, sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même.
 
-« CHAPITRE IV
+« Chapitre IV
 
-« ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE
+« Attributions du Département‑Région de Mayotte en matière de coopération régionale
+
+« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – (Supprimé)
 
 « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
 
-« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité par les soins du ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable.
+« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable.
 
 « Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
-« Art. L. 7334‑3. – L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de l'océan Indien.
+« Art. L. 7334‑3. – L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous les projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de l'océan Indien.
 
-« Elle se prononce à la première réunion qui suit sa saisine.
+« Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine.
 
-« Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
+« Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
 
-« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.
+« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3.
 
-« Le président de l'assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
+« Le président de l'assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
 
-« Art. L. 7334‑5. – Dans les domaines de compétence de la collectivité, l'assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 7334‑4.
+« Art. L. 7334‑5. – Dans les domaines de compétence de la collectivité, l'assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4.
 
 « Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.
 
@@ -326,11 +376,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7334‑6. – Le Département‑Région de Mayotte peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, l'assemblée de Mayotte peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7334‑5.
 
-« Art. L. 7334‑7. – Dans les domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte, le président de l'assemblée peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4.
+« Art. L. 7334‑7. – Dans les domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte, le président de l'assemblée peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4.
 
-« Le président de l'assemblée soumet ce programme‑cadre à la délibération de l'assemblée de Mayotte qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.
+« Le président de l'assemblée soumet ce programme‑cadre à la délibération de l'assemblée de Mayotte, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.
 
-« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
+« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République, qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
 
 « Le président de l'assemblée soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l'assemblée. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
 
@@ -338,13 +388,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7334‑8. – Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7334‑4 et L. 7334‑7, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président de l'assemblée de Mayotte ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
 
-« Le président de l'assemblée de Mayotte, ou son représentant, participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité.
+« Le président de l'assemblée de Mayotte ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité.
 
 « Le président de l'assemblée de Mayotte peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.
 
-« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441‑3, ou observateurs auprès de ceux‑ci. L'assemblée de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
+« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 ou observateur auprès de ceux‑ci. L'assemblée de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
 
-« Art. L. 7334‑10. – Le Département‑Région de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
+« Art. L. 7334‑10. – Le Département‑Région de Mayotte peut, dans des conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
 
 « Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.
 
@@ -354,15 +404,15 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l'État et composé paritairement de représentants de l'État et de représentants de l'assemblée de Mayotte, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.
 
-« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
+« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.
 
 « Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l'assemblée de Mayotte participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien prévue au II de l'article L. 4433‑4‑7.
 
-« Art. L. 7334‑13. – L'assemblée de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre‑mer, pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
+« Art. L. 7334‑13. – L'assemblée de Mayotte peut recourir à des sociétés d'économie mixte locales et à des sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre‑mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
 
 « Art. L. 7334‑14. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.
 
-« Coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État.
+« Coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires élus sur le territoire de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État.
 
 « Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.
 
@@ -370,27 +420,21 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « SERVICES PUBLICS LOCAUX
 
-« CHAPITRE UNIQUE
+« Chapitre unique
 
-« SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
+« Services d'incendie et de secours
 
-« Art. L. 7341‑1. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46 et L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
+« Art. L. 7341‑1. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑12, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44 et L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 
-« 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424‑12 est supprimée ;
+« 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1424‑12 est supprimée ;
 
-« 2° L'article L. 1424‑13 est ainsi rédigé :
+« 2° (Supprimé)
 
-« “Art. L. 1424‑13. – À la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs‑pompiers professionnels, les sapeurs‑pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
-
-« “À la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte.” ;
-
-« 3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424‑17 sont ainsi rédigés :
+« 3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424‑17 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « “Les biens affectés par l'assemblée de Mayotte au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui‑ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve de l'article L. 1424‑19.
 
-« “Cette convention conclue entre, d'une part, l'assemblée de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
-
-« “À la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède à l'assemblée de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. À ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par l'assemblée de Mayotte à ses cocontractants.” ;
+« “Cette convention conclue entre, d'une part, l'assemblée de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.” ;
 
 « 4° L'article L. 1424‑18 est ainsi modifié :
 
@@ -400,7 +444,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « 5° L'article L. 1424‑22 est ainsi rédigé :
 
-« “Art. L. 1424‑22. – À défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424‑17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'État dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711‑3.
+« “Art. L. 1424‑22. – À défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424‑17 dans le délai fixé au même article L. 1424‑17, le représentant de l'État dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711‑3.
 
 « “Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois.” ;
 
@@ -416,51 +460,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « “Art. L. 1424‑36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424‑35, réalisées chaque année par le Département‑Région de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part.
 
-« “À défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département‑Région de Mayotte et des communes.” ;
+« “À défaut de convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département‑Région de Mayotte et des communes.” ;
 
 « 8° Au premier alinéa de l'article L. 1424‑41, les mots : “au 1er janvier 1996” sont remplacés par les mots : “à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ;
 
 « 9° À la fin du premier alinéa de l'article L. 1424‑44, les mots : “dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours” sont supprimés ;
 
-« 10° L'article L. 1424‑46 est ainsi rédigé :
-
-« “Art. L. 1424‑46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant :
-
-« “1° Le représentant de l'État à Mayotte ou son représentant ;
-
-« “2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
-
-« “3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ;
-
-« “4° Le président du conseil général ou son représentant ;
-
-« “5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ;
-
-« “6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ;
-
-« “7° Un sapeur‑pompier représentant les sapeurs‑pompiers professionnels ;
-
-« “8° Un sapeur‑pompier représentant les sapeurs‑pompiers volontaires.
-
-« “Cette commission est présidée par le représentant de l'État à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
-
-« “La commission est chargée de :
-
-« “a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424‑17 ;
-
-« “b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424‑24‑1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant.
-
-« “Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b.
-
-« “La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
-
-« “Par dérogation à l'article L. 1424‑24‑2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai.
-
-« “Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles L.O. 6161‑27 à L. 6161‑41.” ;
-
-« 11° L'article L. 1424‑48 est ainsi rédigé :
-
-« “Art. L. 1424‑48. – À la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article L.O. 6161‑27.”
+« 10° et 11° (Supprimés)
 
 « TITRE V
 
@@ -468,169 +474,31 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7350‑1. – Le livre VI de la première partie est applicable au Département‑Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
 
-« Art. L. 7350‑2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Mayotte présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du Département‑Région de Mayotte, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration, sont fixés par décret.
+« Art. L. 7350‑2 et L. 7350‑3. – (Supprimés)
 
-« Art. L. 7350‑3. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Mayotte présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département‑Région de Mayotte, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
+« Chapitre Ier
 
-« CHAPITRE IER
+« Budgets et comptes
 
-« BUDGETS ET COMPTES
+« Art. L. 7351‑1 et L. 7351‑2. – (Supprimés)
 
-« Art. L. 7351‑1. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
+« Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte.
 
-« Le budget du Département‑Région de Mayotte est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certains services, interventions ou activités sont individualisés au sein de budgets annexes.
+« Art. L. 7351‑4 à L. 7351‑11. – (Supprimés)
 
-« Le budget du Département‑Région de Mayotte est divisé en chapitres et articles.
+« Art. L. 7351‑12. – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
 
-« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
+« Art. L. 7351‑13. – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
 
-« Art. L. 7351‑2. – L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Mayotte peut décider :
+« Art. L. 7351‑14. – (Supprimé)
 
-« 1° Soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
+« Chapitre II
 
-« 2° Soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
-
-« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
-
-« Art. L. 7351‑3. – Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au sein de l'assemblée de Mayotte sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
-
-« Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.
-
-« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l'assemblée de Mayotte qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Mayotte avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
-
-« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Mayotte.
-
-« Art. L. 7351‑4. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
-
-« Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
-
-« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
-« Art. L. 7351‑5. – Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Mayotte en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l'assemblée de Mayotte peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
-
-« En cas de vote par article, le président de l'assemblée de Mayotte peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
-
-« Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée de Mayotte peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président de l'assemblée de Mayotte informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
-
-« Art. L. 7351‑6. – I. – Si l'assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
-
-« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
-
-« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
-
-« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
-
-« II. – Si l'assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
-
-« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département‑Région de Mayotte s'engage, au‑delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
-
-« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées au sixième alinéa. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
-
-« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
-
-« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
-
-« À l'occasion du vote du compte administratif, le président de l'assemblée de Mayotte présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
-
-« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
-« Art. L. 7351‑7. – Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée de Mayotte établit son règlement budgétaire et financier.
-
-« Le règlement budgétaire et financier du Département‑Région de Mayotte précise notamment :
-
-« 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
-
-« 2° Les modalités d'information de l'assemblée de Mayotte sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
-
-« Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
-
-« Art. L. 7351‑8. – Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président de l'assemblée de Mayotte peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non‑adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
-
-« Art. L. 7351‑9. – Le président de l'assemblée de Mayotte présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Mayotte, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
-
-« Le président de l'assemblée de Mayotte peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
-
-« Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Mayotte.
-
-« Préalablement, l'assemblée de Mayotte arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
-
-« Art. L. 7351‑10. – Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le Département‑Région de Mayotte est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
-
-« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
-
-« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612‑11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Mayotte peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
-
-« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée de Mayotte procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
-
-« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
-« Art. L. 7351‑11. – Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
-
-« Art. L. 7351‑12. – Le budget et le compte administratif arrêtés du Département‑Région de Mayotte restent déposés à l'hôtel de l'assemblée de Mayotte où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
-
-« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général.
-
-« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
-
-« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article, le rapport adressé à l'assemblée de Mayotte à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 7351‑3, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 3121‑19, sont mis en ligne sur le site internet du Département‑Région de Mayotte, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'assemblée de Mayotte des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
-
-« Art. L. 7351‑13. – Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
-
-« 1° De données synthétiques sur la situation financière du Département‑Région de Mayotte ;
-
-« 2° De la liste des concours attribués par le Département‑Région de Mayotte sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
-
-« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes du Département‑Région de Mayotte. Ce document est joint au seul compte administratif ;
-
-« 4° De la liste des organismes pour lesquels le Département‑Région de Mayotte :
-
-« a) Détient une part du capital ;
-
-« b) A garanti un emprunt ;
-
-« c) A versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
-
-« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier du Département‑Région de Mayotte ;
-
-« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par le Département‑Région de Mayotte ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
-
-« 6° De la liste des délégataires de service public ;
-
-« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers du Département‑Région de Mayotte résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1 414‑1 ;
-
-« 8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ;
-
-« 9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 4221‑4 ;
-
-« 10° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes ;
-
-« 11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière du Département‑Région de Mayotte ainsi que sur ses différents engagements.
-
-« Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle‑ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
-
-« Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire du Département‑Région de Mayotte.
-
-« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
-« Art. L. 7351‑14. – Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 7351‑13 sont transmis au Département‑Région de Mayotte.
-
-« Ils sont communiqués par le Département‑Région de Mayotte aux conseillers à l'assemblée de Mayotte qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 4132‑17, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 4132‑16.
-
-« Sont transmis par le Département‑Région de Mayotte au représentant de l'État et au comptable du Département‑Région de Mayotte à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels le Département‑Région de Mayotte :
-
-« 1° Soit détient au moins 33 % du capital ;
-
-« 2° Soit a garanti un emprunt ;
-
-« 3° Soit a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
-
-« CHAPITRE II
-
-« DÉPENSES
+« Dépenses
 
 « Art. L. 7352‑1. – Ne sont pas obligatoires pour le Département‑Région de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321‑1.
 
-« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123‑20‑2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.
+« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 3123‑20‑2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.
 
 « Sont également obligatoires pour le Département‑Région de Mayotte :
 
@@ -642,17 +510,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « 4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférées.
 
-« Art. L. 7352‑2. – Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Mayotte peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
+« Art. L. 7352‑2. – (Supprimé)
 
-« L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.
+« Chapitre III
 
-« Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.
+« Ressources
 
-« CHAPITRE III
-
-« RESSOURCES
-
-« Art. L. 7353‑1. – Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département‑Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
+« Art. L. 7353‑1. – Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département‑Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
 
 « Art. L. 7353‑2. – Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332‑1, L. 3332‑2 et L. 3332‑3 sont ainsi rédigés :
 
@@ -680,7 +544,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « “10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
 
-« “11° Les dons et legs en espèces hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332‑3.
+« “11° Les dons et legs en espèces, hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332‑3.
 
 « “Art. L. 3332‑3. – Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
 
@@ -700,25 +564,21 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « “8° Les amortissements ;
 
-« “9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312‑6.”
+« “9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement.”
 
 « Art. L. 7353‑3. – Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans le Département‑Région de Mayotte est fixé par délibération de l'assemblée de Mayotte dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63‑778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72‑1147 du 23 décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76‑1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces droits constitue une recette du budget du Département‑Région de Mayotte.
 
-« CHAPITRE IV
+« Chapitre IV(Division supprimée)
 
-« COMPTABILITÉ
-
-« Art. L. 7354‑1. – Le président de l'assemblée de Mayotte tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
-
-« Art. L. 7354‑2. – Le comptable du Département‑Région de Mayotte est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses du Département‑Région de Mayotte dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Mayotte.
+« Art. L. 7354‑1 et L. 7354‑2. – (Supprimés)
 
 « TITRE VI
 
-« COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE
+« COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCEs
 
-« CHAPITRE UNIQUE
+« Chapitre unique
 
-« Art. L. 7361‑1. – Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'État au titre de l'exercice des compétences transférées au Département‑Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'État désignés par le représentant de l'État à Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret. » ;
+« Art. L. 7361‑1. – Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'État au titre de l'exercice des compétences transférées au Département‑Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, avant la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'État désignés par le représentant de l'État à Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret. » ;
 
 36° Le livre IV de la septième partie, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° du relative au Département‑Région de Mayotte, est ainsi modifié :
 
@@ -726,21 +586,23 @@ a) L'article L. 7321‑1 devient l'article L. 7421‑1 ;
 
 b) L'article L. 7322‑1 devient l'article L. 7422‑1 ;
 
-c) Les articles L. 7323‑1, L. 7323‑2, L. 7323‑3, L. 7323‑4, L. 7323‑5 et L. 7323‑6 deviennent respectivement les articles L. 7423‑1, L. 7423‑2, L. 7423‑3, L. 7423‑4, L. 7423‑5 et L. 7423‑6 et, au dernier alinéa de l'article L. 7423‑4, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ;
+c) Les articles L. 7323‑1, L. 7323‑2, L. 7323‑3, L. 7323‑4, L. 7323‑5 et L. 7323‑6 deviennent respectivement les articles L. 7423‑1, L. 7423‑2, L. 7423‑3, L. 7423‑4, L. 7423‑5 et L. 7423‑6 ;
+
+c bis) Au dernier alinéa de l'article L. 7423‑4, tel qu'il résulte du c du présent 36°, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ;
 
 d) Les articles L. 7324‑1, L. 7324‑2 et L. 7324‑3 deviennent respectivement les articles L. 7424‑1, L. 7424‑2 et L. 7424‑3 ;
 
-e) Au premier alinéa de l'article L. 7424‑1, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ;
+e) Au premier alinéa de l'article L. 7424‑1, tel qu'il résulte du d du présent 36°, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ;
 
-f) À l'article L. 7424‑2, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ;
+f) À l'article L. 7424‑2, tel qu'il résulte du même d, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ;
 
 g) Les articles L. 7331‑1, L. 7331‑2 et L. 7331‑3 deviennent respectivement les articles L. 7431‑1, L. 7431‑2 et L. 7431‑3 ;
 
 37° Le livre VII de la première partie, le livre V de la troisième partie et le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés.
 
-III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
+III. – (Non modifié)
 
-Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
+IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment les financements de l'État au regard de ses besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
 
 Chapitre II
 

articles/article-31.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
 
 1° Après le mot : « Guyane », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
 
-2° À l'article L. 558‑1 A, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont ajoutés les mots : « et les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
+2° À l'article L. 558‑1 A, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
 
 3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
 
@@ -26,15 +26,15 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 558‑9‑3. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci‑après :
 
-« Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins deux sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins deux sièges.
+« Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins deux sièges ; si nécessaire, les derniers sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins deux sièges.
 
-« Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'État à Mayotte répartit les sièges entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article.
+« Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'État à Mayotte répartit les sièges entre chacune des sections en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article.
 
-« Art. L. 558‑9‑4. – Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de treize sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément à l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article L. 558‑9‑3, augmenté de deux par section.
+« Art. L. 558‑9‑4. – Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de cinq sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément à l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article L. 558‑9‑3, augmenté de deux par section.
 
 « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section.
 
-« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
+« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
 
 « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
 
@@ -42,7 +42,9 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
 
 « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
 
-« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.
+« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation pour chaque section.
+
+« S'il est constaté que l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections.
 
 « Chapitre III
 
@@ -58,11 +60,11 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 558‑14. – L'article L. 118‑3 est applicable aux candidats à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. » ;
 
-7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
+7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
 
-8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
+8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
 
-9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
+9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
 
 10° L'article L. 558‑18 est ainsi modifié :
 
@@ -70,11 +72,13 @@ a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Les mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane, de conseiller à l'assemblée de Martinique et de conseiller à l'assemblée de Mayotte sont incompatibles. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
+b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
 
-11° À l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
+10° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ;
 
-12° À l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
+11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
+
+12° À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
 
 13° Au premier alinéa de l'article L. 558‑32, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
 

articles/article-32.md

@@ -1,36 +1,8 @@
-# Article 32
+# Articles 32 et 33
 
-Le code électoral est ainsi modifié :
+(Conformes)
 
-1° Au premier alinéa de l'article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
+TITRE VI
 
-2° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 52‑11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-3° Au second alinéa du V de l'article L. 52‑12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
-
-4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ;
-
-5° Au 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-6° À l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-b) Les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ;
-
-8° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ;
-
-9° Au 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
-
-10° À l'article L. 453, les mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;
-
-11° L'article L. 454 est abrogé ;
-
-12° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé ;
-
-13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
-
-« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ».
+DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES
 

articles/article-33.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article 33
-
-Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 32 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 30.
-
-TITRE VI
-
-DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES
-

articles/article-34.md

@@ -1,46 +1,8 @@
 # Article 34
 
-I A (nouveau). – Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.
+I A, I B, I et II. – (Non modifiés)
 
-I B (nouveau). – Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
+III. – (Supprimé)
 
-1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ;
-
-2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
-
-3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
-
-4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
-
-I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
-
-1° Au 12° de l'article L. 131‑2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l'assemblée » ;
-
-2° Le II de l'article L. 212‑9 est ainsi modifié :
-
-a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
-
-b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
-
-c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».
-
-II. – Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ».
-
-III. – Le II de l'article 205 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : « livre III » sont remplacés par les mots : « livre IV » et les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, » sont supprimés ;
-
-2° À la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 » et, à la fin, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 précitée » sont supprimés.
-
-IV. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ».
-
-V. – Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
-
-1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Mayotte, » ;
-
-2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l'assemblée de Mayotte, ».
-
-VI. – Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
-
-Les I, IV et V du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
+IV à VI. – (Non modifiés)
 

articles/article-35.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 35 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte.
+

articles/article-36.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 36 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement.
+

articles/article-37.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 37 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département‑Région de Mayotte.
+

articles/article-38.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 38 (nouveau)
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.
+

articles/article-39.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 39 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.
+

articles/article-40.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 40 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte, afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine.
+

articles/article-41.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 41 (nouveau)
+
+Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés dans un emploi sur le territoire de Mayotte, puissent être logés et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à la demande.
+

articles/article-42.md

@@ -0,0 +1,20 @@
+# Article 42 (nouveau)
+
+Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.
+
+Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants :
+
+1° Le nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ;
+
+2° Le nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ;
+
+3° Le nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ;
+
+4° L'évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés et des équipements déployés ;
+
+5° L'avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ;
+
+6° La part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués.
+
+Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen.
+

articles/article-43.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 43 (nouveau)
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, sur les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que sur leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.
+

articles/article-44.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 44 (nouveau)
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.
+
+À l'issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.
+
+Ce rapport est rendu public.
+

articles/article-45.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 45 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, dont la gestion des fonds européens.
+

articles/article-46.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 46 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.
+

articles/article-47.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 47 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en application du droit du sol.
+

articles/article-48.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 48 (nouveau)
+
+Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte.
+

articles/article-49.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 49 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028.
+

articles/article-50.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 50 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte.
+

articles/article-51.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 51 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de la transformation de celle‑ci en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région.
+
+Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
+
+Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines et de financement ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité.
+

articles/article-52.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 52 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État.
+

articles/article-53.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 53 (nouveau)
+
+À la fin de l'année scolaire 2025-2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y sont notamment abordées l'évolution de la formation, l'évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire.
+

scrutins/VTANR5L17V2635.tsv

@@ -0,0 +1,101 @@
+# l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
+# 2025-06-23 · rejeté, 30 pour, 65 contre · scrutin public n° 2635
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	oui	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	oui	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	contre	oui	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
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+# 2025-06-23 · rejeté, 40 pour, 58 contre · scrutin public n° 2649
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scrutins/VTANR5L17V2650.tsv

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+# l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
+# 2025-06-23 · rejeté, 38 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2650
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2650
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scrutins/VTANR5L17V2654.tsv

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+# l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
+# 2025-06-24 · rejeté, 20 pour, 104 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2654
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2654
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scrutins/VTANR5L17V2661.tsv

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+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
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+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
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+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
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+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V2662.tsv

@@ -0,0 +1,175 @@
+# l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
+# 2025-06-24 · rejeté, 19 pour, 137 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 2662
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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+# l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
+# 2025-06-24 · adopté, 73 pour, 43 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2668
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2668
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