Adopté : amendement 669 de Annie Vidal (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

README.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Soins palliatifs et d’accompagnement
+# relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
 
 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
 
@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
 - 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 12 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -2,41 +2,47 @@
 
 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ;
+1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
 
-2° Au premier alinéa de l'article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement » ;
+2° Au premier alinéa de l'article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des » ;
 
 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
+« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à la demande de la personne, et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade dans un délai compatible avec son état de santé et de ses proches, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
 
-« Ils sont adaptés à l'âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap.
+« Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap.
 
-« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès l'annonce de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l'évolution de la situation de la personne :
+« Dans le respect de la volonté de la personne, conformément à l'article L. 1111‑4, ils comprennent la prévention, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques, aux souffrances psychiques et psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
 
-« 1° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Ils visent à soulager les douleurs physiques, à apaiser les souffrances psychiques ou psychologiques et à préserver la dignité de la personne malade ainsi qu'à soutenir son entourage en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire, tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle‑ci ;
+« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils accompagnent l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade.
 
-« 2° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu'à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels.
+« Ils sont intégrés aux soins de support et de confort.
 
-« Les soins palliatifs et d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire.
+« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et pluriprofessionnelle.
 
-« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article.
+« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article.
 
-« Un annuaire des structures de soutien reconnues d'intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge.
+« Dans les établissements délivrant de l'accompagnement et des soins palliatifs, un référent chargé de coordonner l'accès à ces derniers est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
 
-« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ;
+« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière de l'accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ;
 
-4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ;
+4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ;
 
-5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ».
+5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
+
+6° (nouveau) L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
+
+a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
+
+b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
 
 II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
-1° À la fin du 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « et d'accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
+1° Au 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ;
 
 2° L'avant‑dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑8 est ainsi modifiée :
 
-a) Après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
+a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
 
 b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
 

articles/article-02.md

@@ -1,26 +1,4 @@
 # Article 2
 
-Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.
-
-« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation.
-
-« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment :
-
-« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ;
-
-« 2° Les professionnels de santé libéraux ;
-
-« 3° Les maisons d'accompagnement ;
-
-« 4° Les établissements sociaux et médico‑sociaux ;
-
-« 5° Les collectivités territoriales ;
-
-« 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ;
-
-« 7° L'assurance maladie.
-
-« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »
+Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé. « Chaque organisation territoriale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. « Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie, l'ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. » « Elle facilite l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile ».
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 3
 
-À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ».
+(Supprimé)
 

articles/article-04.md

@@ -4,13 +4,11 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État.
-
-« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ;
+« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert en tenant compte de l'ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l'ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L'examen de l'effectivité de ce droit tient compte de l'ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville, dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État.
 
 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ;
+« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
 
-3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ».
+3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ».
 

articles/article-05.md

@@ -4,7 +4,5 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un
 
 « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs.
 
-« La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l'offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
-
-« Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq ans. »
+« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
 

articles/article-06-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 bis (nouveau)
+
+L'évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs peut faire l'objet d'un débat chaque année devant le Parlement avant l'examen du projet de loi de finances.
+

articles/article-06.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 6
 
-Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l'offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales.
-
-Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.
+(Supprimé)
 

articles/article-07-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 7 bis (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir.
+

articles/article-07.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 7
 
-Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code.
+Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.
+
+Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale
 
 Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
 
@@ -12,7 +14,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
 
 4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
 
-5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ;
+5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés, en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région d'ici le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d'accompagnement;
 
 6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;
 
@@ -24,5 +26,9 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
 
 10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
 
-11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif.
+11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ;
+
+12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs.
+
+13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement.
 

articles/article-08-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 8 bis (nouveau)
+
+(Supprimé)
+

articles/article-08-quater.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 8 quater (nouveau)
+
+I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
+
+II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État.
+
+III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de la généralisation du dispositif.
+

articles/article-08-ter.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 8 ter (nouveau)
+
+Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
+
+« 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. »
+

articles/article-08.md

@@ -1,8 +1,16 @@
 # Article 8
 
-I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. »
+I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
+
+« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs ; et aide à mourir. »
+
+2° Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie, à l'approche palliative et à l'aide à mourir. »
 
 II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »
+« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
+
+« III. – Le II de l'article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. »
 

articles/article-09-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 9 bis (nouveau)
+
+Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1110‑10‑4. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. »
+

articles/article-09.md

@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 9
 
-Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande.
-
-Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
-
-Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée.
+(Supprimé)
 

articles/article-10.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifi
 
 a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
 
-« 18° Les maisons d'accompagnement de soins palliatifs qui ont pour objet d'accueillir et d'accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches. Elles sont gérées par des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé à but non lucratif. » ;
+« 18° Les maisons d'accompagnement de soins palliatifs, qui sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n'est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage. Ces maisons sont également un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans l'accompagnement de la fin de vie. Elles relèvent d'établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ;
 
 b) Le II est ainsi modifié :
 
@@ -26,11 +26,11 @@ b) Le II est ainsi modifié :
 
 « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
 
-« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l'article L. 312‑1 ont accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Au sein de ces établissements, les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code ont vocation à intervenir.
+« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l'article L. 312‑1 ont accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements.
 
 « Les établissements ou les services mentionnés à l'article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire.
 
-« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
+« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. »
 
-II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034.
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-11-bis.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 11 bis (nouveau)
+
+La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑1‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 312‑7‑1‑1. – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
+
+« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
+

articles/article-11-quater.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 11 quater (nouveau)
+
+Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
+
+« 5° ter S'assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ».
+

articles/article-11-quinquies.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 11 quinquies (nouveau)
+
+Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 6114‑1-1 A. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. »
+

articles/article-11-ter.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 11 ter (nouveau)
+
+Le dernier alinéa de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à une information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire, et de pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. »
+

articles/article-11.md

@@ -1,8 +1,14 @@
 # Article 11
 
-Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
+I. – Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
+« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent un volet relatif à l'accompagnement et aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
 
-« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »
+« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil dans l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »
+
+II (nouveau). – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
+
+1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ;
+
+2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement »
 

articles/article-12.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 12
 
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale afin d'en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l'indemnisation associée.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale permettant d'en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l'indemnisation qui lui est associée et proposant des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.
 

articles/article-14.md

@@ -2,17 +2,17 @@
 
 Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement.
+« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ainsi que de début de perte d'autonomie due à l'avancée en âge ou à la survenance d'un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté des personnes de son choix, la rédaction ou l'élaboration par tout autre moyen compatible avec son état, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, d'un plan personnalisé d'accompagnement.
 
-« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation.
+« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. La personne de confiance ou les proches sont associés à son élaboration et à son actualisation.
 
-« II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie.
+« II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie.
 
-« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants.
+« Son élaboration prévoit une sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. Il s'assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d'une hospitalisation à domicile.
 
-« III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier.
+« III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l'équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, l'actualisent et le complètent, en accord avec le patient. Un professionnel de santé référent est chargé d'assurer son suivi et son actualisation régulière.
 
-« Il est déposé dans l'espace numérique de santé et dans le dossier médical partagé du patient.
+« Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l'espace numérique de santé du patient mentionné à l'article L. 1111-13-1.
 
 « IV. – Lors de l'élaboration et des révisions du plan personnalisé d'accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6. »
 

articles/article-15-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 15 bis (nouveau)
+
+Après le mot : « défaut, », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »
+

articles/article-15.md

@@ -12,29 +12,37 @@ a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « rédiger » est rempla
 
 b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « sous un format écrit ou audiovisuel » ;
+– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ou audiovisuel » ;
 
 – à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. » ;
+– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d'assurance maladie, sont chargées d'assurer une large diffusion de ce modèle. » ;
 
-c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ;
+c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ;
 
-d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ;
+d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment » ;
 
-e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
+e) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
+
+« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé.
+
+« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique pour l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi.
+
+« Si la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, la personne peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d'une communication alternative et améliorée ainsi que la remise de documents d'informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou par un psychologue dans cette démarche. » ;
 
 3° Le IV de l'article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié :
 
 a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
+« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6 ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
 
 « Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
 
-« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis.
+« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec l'autorisation de celui-ci. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement.
 
-« À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : « ;
+« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire sur toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique de santé.
+
+« À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : » ;
 
 b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ;
 
@@ -52,7 +60,7 @@ a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 
 « 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ;
 
-« 4° Faire connaître le rôle des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6. » ;
+« 4° Informer sur le dispositif des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6 et sur la possibilité de les réviser à tout moment. » ;
 
-b) La première phrase du second alinéa est supprimée.
+b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
 

articles/article-16.md

@@ -4,11 +4,11 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ;
+a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe l'ensemble de l'équipe de soins, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s'il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement. » ;
 
-b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ;
+b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ;
 
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
+« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation. »
 

articles/article-17.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
+« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
 

articles/article-18.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 18
 
-Le ministère chargé de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l'accompagnement des personnes en situation de deuil.
-
-Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'application du présent article.
+Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu'à l'accompagnement des personnes en deuil et des aidants.
 

articles/article-19.md

@@ -2,11 +2,13 @@
 
 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+1° L'article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié :
 
-« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
+a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
 
-« Une commission de contrôle et d'évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l'article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l'évaluation de l'application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d'en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l'occasion de la mise en œuvre du présent article par des professionnels de santé sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d'examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-2° Au début du premier alinéa du b du III de l'article L. 1541‑2, les mots : « L'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».
+« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;
+
+2° Au début du premier alinéa du b du III de l'article L. 1541‑2, les mots : « L'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le cinquième ».
 

articles/article-20-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 20 bis (nouveau)
+
+L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » ;
+
+2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »
+

articles/article-20-quater.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 20 quater (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile des rencontres avec un biographe hospitalier, si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche désigné. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global.
+

articles/article-20-ter.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 20 ter (nouveau)
+
+Après l'article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1110‑5‑4. – La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d'obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d'un ensemble d'indicateurs destinés aux établissements de santé qu'ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé.
+
+« Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. »
+

articles/article-20.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 20
 
-Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».
+(Supprimé)
 

articles/article-add-610.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement 610)
+
+Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.
+
+« Cette instance placée auprès du ministre en charge de la santé a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
+
+Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans un rapport d'évaluation au Parlement.
+
+« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;
+

scrutins/VTANR5L17V1608.tsv

@@ -0,0 +1,107 @@
+# l'amendement n° 234 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-12 · rejeté, 48 pour, 54 contre · scrutin public n° 1608
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1608
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	oui	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V1613.tsv

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+# l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-12 · rejeté, 73 pour, 73 contre · scrutin public n° 1613
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1613
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+# l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-12 · adopté, 81 pour, 75 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1621
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1621
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scrutins/VTANR5L17V1622.tsv

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+# l'amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-12 · rejeté, 54 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1622
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1622
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scrutins/VTANR5L17V1625.tsv

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+# 2025-05-13 · rejeté, 65 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1625
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1625
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+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
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+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
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+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1626.tsv

@@ -0,0 +1,178 @@
+# l'amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 68 pour, 97 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1626
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+# l'amendement n° 746 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 69 pour, 106 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1627
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1627
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+# l'amendement n° 218 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 74 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1629
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1629
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+# l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 75 pour, 138 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1632
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1632
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+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
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+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1633.tsv

@@ -0,0 +1,224 @@
+# le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 73 pour, 142 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1633
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1633
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
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+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
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+# l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 40 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1637
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1637
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
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scrutins/VTANR5L17V1638.tsv

@@ -0,0 +1,197 @@
+# l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 37 pour, 153 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1638
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1638
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
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+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
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+# 2025-05-14 · adopté, 46 pour, 42 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 1657
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+# l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · adopté, 53 pour, 37 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 1663
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1663
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+# l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · adopté, 141 pour, 33 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1673
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1673
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+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1674.tsv

@@ -0,0 +1,144 @@
+# l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · rejeté, 63 pour, 74 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1674
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1674
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
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+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
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+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
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+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
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+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
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+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
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+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
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+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
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+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
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+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
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+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
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+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
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+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
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+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
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+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
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